Cour De Cassation Chambre Criminelle 28 Mars 2006

Août 1539 = unification du droit en langue français et non plus en latin. Louis XIV prend des ordonnances qui ont pour objet d’unifier les règles de procédure. 1667 = ordonnance civile (litiges privés, intéresse justice civile) et 1670 = ordonnance criminelle (procédure pénale, intéresse justice pénale). Révolution française, nuit du 4 Aout 1789 => abolition des privilèges, suppression de tous les régimes particuliers, dérogatoire dont pouvaient bénéficier les individus mais aussi les communes, provinces

répondu à ces transformations. ère 1 réforme importante : la loi du 15 novembre 1999 du PACS. Cette loi a été modifiée par la loi du 28 juin 2006. 2ème réforme importante : droit des successions qui a été opéré par 2 textes : loi du 3 décembre 2001 (amélioration du conjoint survivant) modifiée par la loi du 23 juin 2006. 3ème réforme importante : deux lois du 4 mars 2002 qui sont marquées par la volonté d’une égalité parfaite entre les parents. L’une des lois est relative au nom de famille et l’autre

l’électricité ou encore de la télévision. C’est dans la neuvième édition du Dictionnaire de l’Académie que le mot internet a été intégré. 3. Joël de Rosnay, « Ce que va changer la révolution informationnelle », Le Monde diplomatique, nº 521, 1997, p. 28. p o u v o i r s – 1 3 0 . 2 0 0 9 65 L a u r ence b u r g o r g u e - la r s en des bases partagées 4 ». Autant dire que les progrès à venir sont encore nombreux et que nous ne sommes qu’au début d’une ère communicationnelle

(composé de 43 Etats) seuls 6 l’admettent dont les Pays Bas, l’Espagne et la Belgique notamment. Mais on évoque ces exemples au soutien de sa consécration en France.  La cour de cassation a dû se prononcer sur le sujet : affaire du mariage de Bègle, il y a eu non procédure et la Cour de cassation s’est prononcée le 13 mars 2007 selon ces termes : « Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention

qui tranche le litige. - L’acte règlementaire => décision administrative prise par le gouvernement (…) - La mesure d’ordre intérieure => le magistrat prend une décision plus interne (par exemple : la distribution des affaires aux différentes chambres d’un même tribunal) - Se constituer la partie civile : obtenir la réparation de ses biens & le paiement des dommages physiques subits. 2. La fonction de juger Traditionnellement, le juge applique un syllogisme. Le juge est impliqué

la décision par exemple. L’article 6-1 de la CEDH a vocation à s’appliquer dans le droit interne. En matière pénale, cette convention exige que les litiges soient tranchés par un juge impartial en respectant le principe de publicité notamment. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a été saisie afin de savoir si l’on pouvait confier une affaire à une AAI. Elle a répondu par l’affirmative en disant que l’État pouvait remettre le soin à des AAI de trancher certains conflits, à condition qu’il existe

Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle Bull. COB : Bulletin mensuel de la Commission

renforcement de la famille foyer notamment par une serie de dispostion qui st venu ameliorer la place du conjoin survivant : 2 lois sont intervenu au 21e siecle pour renforcer les droit succesoraux en presence d'enfant : loi du 3 decembre 2001 et 23 juin 2006 . Ex art 757-2 du code civil : il ressort que si un epoux decede en ne laissant ni pére et mére ni descendants son conjoint survivant hérite malgres la presence de frere et soeur. on fait prevaloir conception dit foyer sur famille lignage on prefere

mots par minute et il n’est possible d’en écrire dans ce même temps que 20 à 40. En maîtrisant la technique de l’abréviation, il est possible d’écrire de 60 à 80 mots par minute. Ainsi, par exemple, le conseil d’Etat peut s’écrire CE ou la Cour de cassation : C. cass. L’étudiant doit prendre conscience que, même si le professeur parle avec un débit rapide, il répète souvent plusieurs fois la même chose, mais de manière différente pour permettre aux étudiants de bien comprendre. Il n’est pas utile

concernant le mariage, notamment celui des homosexuels : notre définition du mariage interdit le mariage homosexuel. Mais la QPC posée est « est-ce que cette définition est conforme à la constitution ? ». La réponse du conseil constitutionnel date du 28 janvier 2011 : la définition n'était pas contraire à la constitution. Donc après, le législateur peut intervenir Paragraphe 4 : La convention internationale des droits de l’enfant. La convention fut ratifiée en 1987 «  convention de New-York », elle