Cour De Cassation Chambre Criminelle 28 Novembre 2001

administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue, en englobant indistinctement des droits et des libertés dans le champ du cours. En revanche, que le substantif employé soit celui de droit ou de liberté

contenu des réformes: Toutes les réformes du droit de la famille sont axées sur deux points également. Premier élément est de reconnaître la pluralité des couples et le deuxième élément est de reconnaître les droits de l'enfant. La loi du 15 novembre 1999 instaure dans le Code Civil le Pacte Civil de Solidarité. La loi du 23 juin 2006 réforme celle-ci sur la succession. On a, de nos jours, 80% de gens mariés contre 20% de concubins (concubins + Pacte Civil de Solidarité). En 2005, 280 milles

l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année. L'intéret de la procédure pénale est de deux ordres : - pour la société, victime d’infractions. - Pour l’individu aussi,

différends individuels nés entre employeur et salarié… 3 conditions : - un contrat de travail - un différend - un différend individuel. Les litiges collectifs ne relèvent pas de la compétence des prudhommes (TGI, tribunal de droit commun). La Cour de cassation interprète parfois largement la notion de différend individuel pour permettre au conseil des prudhommes d’être compétent. C’est tout simplement car le conseil des prudhommes est une juridiction facile d’accès. 2. Le conseil des prudhommes

Flamands). Sur le plan linguistique, les régions Belges ( intermédiaire entre civilisation germanique et française) subissent surtout l’influence française. Cela s’explique par le fait que ce soit la plus grande puissance. Le Brabant se francise : la cour et noblesse sont bilingue. En Flandre, en revanche, il y a une fracture : les populations conservent leur dialecte et les élites se francisent. Le français est la langue de l’administration , des affaires. Les étudiants Belges font leur étude en France

La royauté va accroitre les pouvoirs des baillis et des sénéchaux qui sont des officiers de l’administration royale. C’est à partir de cette expérience qu’un ministère public est créé. Ordonnance de Blois 1579 et Coqueret et la grande ordonnance criminelle en 1670 (œuvre de Colbert) pour règlementer le déroulement du procès pénal. Le procureur du roi (dépendant du juge car c’est le juge qui dispose le pouvoir de mettre en mouvement la justice) pourra effectuer la dénonciation des crimes aux juges

d'invocation de l'état de nécessité, qui a échoué, est la destruction d'OGM. Il peut bien évidemment être physique, mais également moral. Ainsi, la cour d'appel de Colmar le 6 décembre 1957 a exonéré le père de l'enlèvement de son fils en raison de la vie de débauche menée par sa mère qui menaçait sa santé mentale (Dalloz 1958, p.357). La chambre criminelle a ajouté que le danger ne pouvait provenir d'une faute antérieure de l'auteur des faits. Comme la force majeure en droit civil, elle doit ainsi

obligation de sécurité en tant que résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident dans le hall d 'accueil du centre médicale ; on a considéré qu'il n'y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu'il y avait une obligation de sécurité en tant que résultat

la recherche des infractions, la constatation des infractions, l’identification des auteurs et le jugement. La première codification remonte à 1808 avec le code d’instruction criminelle (Code pénal 1810) qui est resté en vigueur jusqu’en 1958. En 1958 il y a eu une grande réforme qui a remplacé le code d’instruction criminelle par le code de procédure pénale. La procédure pénale est une matière exclusivement d’origine législative. L’article 34 de la Constitution précise « la loi fixe les règles concernant

sciences criminelles Année académique : 2009-2010 La chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie n’entend donner aucune caution aux opinions émises dans ce mémoire, ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. « Les délinquants font moins de mal qu’un mauvais juge » Francisco de Quevedo La Politique de Dieu et le Gouvernement du Christ « Selon que vous soyez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront