Cour De Cassation Chambre Criminelle 28 Novembre 2001

questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte de base en matière d’entrée sur le territoire et de séjour des étrangers, codifiée en 2005 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine de grandes modifications, dont les dernières datent de la fin de l’année 2003, de juillet 2006 et de novembre 2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de

personnes morales de la Chancellerie… au travers d’enquêtes. Il existe 5 grandes directions : - La Direction des Affaires Civiles et du Sceau (contrôle l’ensemble des textes législatifs et complémentaires) - La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces chargée d’enquêtes répressives internationales. Elle lutte contre la criminalité. - La Direction des Services Judiciaires chargée du bon fonctionnement de tout le corps d’Administration judiciaire. - La Direction de l’Administration

Sociologie politique Autres droits publics Base documentaire fleche France fleche Constitutions Jurisprudence fleche Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour de Cassation Lois organiques Traités Etats-Unis fleche Constitution Communauté européenne Annales fleche Droit civil fleche Procédure civile et voies d’exécution Introduction

constitutionnel de valeur absolue : comme tous les droits fondamentaux, il peut être limité soit pour le concilier avec d’autres droits fondamentaux, soit pour le concilier avec des exigences d’intérêt général. → En particulier, dans une décision du 27 juin 2001, concernant l’allongement du délai de l’IVG, le Conseil constitutionnel a pour la première fois concilié le principe de DH avec celui de la liberté de la femme qui découle de l’article 2 DDHC. Certains se sont donc demandé quel intérêt il y avait à

de l’évaluation dans un document unique Extrait de la Circulaire du 18 avril 2002 « …Introduite pour la première fois en droit français du travail, en 1991, l’évaluation des risques connaît une nouvelle avancée, avec la parution du décret du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ainsi, les acteurs de la prévention disposent désormais d’une base tangible pour la définition de stratégies d’action dans chaque entreprise

intension de nuire ou présentant l'extrême gravité. On a deux exemples : CE ass. 12 avril 2002 « Papon »: c'est la faute commise par un fonctionnaire qui a prêté son concours actif à l'arrestation de juifs pendant la guerre. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2004 "Bonnet" : l'ordre donné par un préfet de détruire par incendie les payottes (les gendarmes qui exécutaient ont commis une faute de service). - La faute commise en dehors du service, non dépourvu de tout lien

droits des parties ». Aucune des parties dans le procès pénal ne doit être avantagée par rapport à l’autre. II. Les sources internationales du droit à un procès équitable Cf. article 6 CESDH, tel que complété par les protocoles additionnels et la jp Cour EDH. Cf. article 14 PIDCP est une source d’origine onusienne, qui consacre un droit au procès équitable. C’est une norme exécutoire en droit national, car ratifiée par la France. Section 2 : Les garanties issues du droit à un procès équitable Les

leur exécution. On trouve parmi les sources internationales des instruments de nature très divers. Certaines conventions internationales unifient en tout ou partie certaines opérations de banques. Mais c’est essentiellement sous l’égide de la Chambre de commerce international que l’importance de ces sources a pu être relevée. Exemple : les règles et usances relatives au crédit documentaire et des garanties à première demande. On peut aussi relever que l’environnement institutionnel est régulé

XVIIIe siècle ancien palais archiépiscopal, affecté au ministère du Travail depuis 1905. La « salle des Accords », ainsi nommée depuis lors, est une ancienne salle à manger dont le décor du XVIIIe siècle a été préservé. Plus récemment, la loi Auroux du 28 octobre 1982, a donné de nouveaux moyens aux syndicats dans l'entreprise. B/ Organisation En 1884 le droit de coalition est reconnu. La loi Waldeck-Rousseau, en affirmant le droit à la création, rend désormais légal le syndicalisme. Les syndicats

de l’OMI sont élaborées à Londres et est une organisation des Nations Unies. Depuis le 11 septembre 2001 l’OMI s’est davantage tourné vers les préoccupations de sûreté pour venir renforcer l’arsenal juridique préexistant. La sécurité est l’ensemble des normes qu’on édicte pour faire face au phénomène accidentel (aléa accidentel en mer) alors que la sureté vise à se préoccuper du phénomène criminel. - Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) : siège à Genève créé