Cour De Cassation Chambre Mixte 22 Avril 2005

pouvoir avoir des gens pour faire la guerre. Loi Valdec Rousseau 21 mars 1884 relative à la liberté syndicale, première loi sociale car c’est à partir de la que les ouvriers peuvent former des syndicats donc vont pouvoir défendre leur droit. Loi 9 avril 1898 relative aux accidents du travail, implication en responsabilité civile. Début 20ème apparition du code du travail, ont a les principale innovations comme en 1926 les congés payés, des semaines de 40h, des conventions collectives 2 janvier

Droit administratif Contrôle continu : Epreuve de 2h plan détaillé de dissertation (Semaine du 24 Mars) + 2 interros écrites de 20 minutes (semaine du 17 fevrier et semaine du 7 avril). Partiel final : dissertation de 3h (Samedi 19 Avril ou à partir du 24 Avril). Introduction : Le droit administratif est un droit singulier car il est différent du droit civil. C'est un droit dérogatoire au droit commun, c'est-à-dire qu'il n'obéit pas aux mêmes règles du droit civil, un droit hérité du droit romain

existe des cas où ce n’est pas la loi (texte légal) qui créé des obligations, mais le juge qui va créer de nouvelles obligations contractuelle par interprétation (obligation d’information sur le professionnel, obligation de sécurité (créée par la Cour de Cassation)). Il existe également des obligations créées par la jurisprudence et non par la loi, tel l’engagement unilatéral de volonté. Il est à noter que pour créer une obligation, il faut qu’il existe au minimum un contrat ou bien une loi. Le contrat

Article 110-4 du code de commerce, « entre commerçants, les contrats formés pour les besoins d’un commerce se font librement ». Ca exclue encore une grande partie des contrats car s’ils se forment librement il n’y a pas besoin d’écrit. **Rappel** Acte mixte : Formé d’un coté au moins par un commerçant pour les besoins d’un commerce, et d’un autre coté au moins soit par un non commerçant, soit par un commerçant hors des besoins d’un commerce.  Lorsque c’est le non commerçant voir le commerçant

partie Statistiques Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 2 Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal

compositeur. Il va devoir trancher en droit et non en équité. Ca ne signifie pas statuer contre le droit mais quand arbitre va motiver sa décision il va motiver autrement que par des syllogismes. Le juge n’a pas le droit de statuer en équité. Cour de cassation juge que l’équité n’est pas source de droit. L’équité n’est pas forcément s’opposer au droit. Justice étatique plus ferme que la justice arbitrale. Véritable concurrence institutionnelle : Arbitre : juge privée. L’enjeu du litige doit être important

savant qui plonge ses racines dans l'oeuvre conjointe interactive des tribunaux et des auteurs § 2 - Les sources internationales du DIP : I / Les principales enceintes : 5 enceintes : conférence de la Haye, la CNUDCI, UNIDROIT, Union Européenne, la Cour internationale de justice (Luxembourg). A / La conférence de la Haye : Elle oeuvre pour l'unification des règles de conflit de loi et de juridiction. Généralement la conférence de la Haye est considéré comme un des organes clef de création du DIP

entre les parties Exemple jugé par la cour de cassation, arrêt de la 1ère chambre civile, du 6 octobre 1998. -->1 individu monte dans un train sans billet, reste sur le marche- pied et tombe. Attaque la SNCF pour responsabilité contractuelle. Pas de responsabilité contractuelle parce que pas d’achat de billet de train. -->pour la cour de cassation, le contrat de transport ferroviaire se forme par la délivrance d’un billet, par conséquent, la cour d’appel a écarté à bon droit le fondement

et a instauré le concubinage (art 515-1 et s qui inscrivent ds le CC le PACS et le concubinage. La loi de 2001 : l’adoption internationale La loi du 3 décembre 2001 : droit successoraux du conjoint survivant et des enfants adultérins. La loi du 22 janvier 2002 : l’accès au origine des pers adoptées pupille de l’état. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale puis sur le nom de famille La loi du 18 juin 2003 : la dévolution du nom de famille. Loi du 27 novembre 2003 : l’intégration

PC dans deux cas : - Principe de la publicité des débats ( CE 04/10/74) - Principe de la contradiction (CE 12/10/1979) Les grandes étapes de la procédure civile : - L’ordonnance de VILLERS COTTERETS du 10/08/1539. La cour de cassation, de temps en temps, applique une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage français. Par exemple lorsqu’il y a des passages en anglais non traduits. Le juge de libertés de Lille en 2008 a annulé