Cour De Cassation Chambre Mixte 22 Avril 2005

membres d’un syndicat ou encore l’interdiction pour l’employeur d’embaucher que des salariés membres d’un syndicat. Cette liberté a été reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme dans une décision du 30 juin 1993 puis plus récemment dans une décision du 12 janvier 2006. Cette reconnaissance de ne pas adhérer à un syndicat, la Cour parait ne pas exclure que l’on puisse admettre dans certaines circonstances particulières une atteinte à la liberté de ne pas adhérer par exemple eu égard

revanche, si on considère que le cautionnement hypothécaire est une sureté réelle, donc une hypothèque, alors c’est l’article 1422 qui s’applique : donc, il faut le consentement du conjoint car il y a co-gestion. Arrêt de la chambre Mixte du 2 décembre 2005 : La Cour de Cassation dit : « le cautionnement hypothécaire n’est pas un cautionnement, c’est une sureté réelle ». Et le législateur va prendre le relais avec l’ordonnance du 23 mars 2006, et va ajouter un alinéa 2 à l’article 1422. Donc c’est soumis

Droit judiciaire privé Introduction § 1- L’intérêt de la procédure civile Il y a un intérêt pratique. Les débats les plus houleux à la Cour de cassation concernent la procédure. En outre, il y a un intérêt théorique. Ce sont les philosophes du droit qui, après moult recherches, se mettent à s’intéresser au juge, à l’interprétation. Aujourd’hui, la justice est centrale. L’intérêt de la procédure civile est d’allier cet intérêt pratique et cet intérêt théorique. Au sein du droit

: 10 % 20 B. Accords conclus entre non-concurrents : 15 % 21 II. L’extension de l’application de la communication aux effets cumulés : 5 % 21 III. Le calcul des parts de marché nécessitant la détermination du marché pertinent 22 IV. L’assouplissement relatif aux accords entre PME Section 3. L’exception à la condition de sensibilité de l’atteinte à la concurrence 23 en raison de sa gravité : Les restrictions flagrantes 24 I. La présomption d’une restriction

institutions politiques françaises, Ellipses. Revues . Revue du droit public et de la science politique. Notamment n° spécial 1998 : « les 40 ans de la 5ème République » ; juillet 2000 : « le quinquennat » ; janvier 2002 : « la VI° république ? » ; novembre 2005 : « l’avenir de la constitution de 1958 ». . Revue Française de droit constitutionnel. Notamment n°25, 1996 : « le Président de la 5ème République » ; n° 57, 2004 : « le Conseil constitutionnel » ; n° 77, 2009 : « les cinquante ans de la constitution

traitement des difficultés des entreprises Ces procédures sont régies aux articles L 610 – 1 à L 680 – 7 du Code de commerce. C’est les anciennes procédures de faillite qui ont fait l’objet de réforme. Les plus récentes sont la loi n°2005 – 845 du 26 juillet 2005 et l’ordonnance n°2008 – 1345 du 18 décembre 2008 et l’ordonnance n°2010 – 1512 du 9 décembre 2010. Ces réformes ont étendu le champ d’application des procédures : on n’a plus seulement les commerçants et sociétés commerciales qui sont

sur le contrat. Les juridictions inférieures ne sont pas tenues de suivre la cour de cassation. L’obligation de sécurité est une création jurisprudentielle. * la doctrine: source officieuse. L’ensemble des écrits des universitaires, en tant que tel elle ne crée pas de droit mais elle est une force d’opposition et de critique. Les critiques servent à mettre en lumière les points faibles de la cour de cassation et a changer ses positions. Pour la promesse unilatérale de vente par ex,

résultat. (iv)Le rôle actif/passif du créancier Lorsque le créancier participe à l’exécution du contrat, et que dans ce rôle actif il a une certaine liberté d’action, c’est une obligation de moyens. Civ 2ème, 22 janvier 2009 : Un parcours d’accro-branches. La Cour de cassation a dit que l’exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyen, car les clients conservent un rôle actif. Mais si le créancier a un rôle totalement passif, s’il n’a aucune maîtrise de l’exécution, c’est une obligation

à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil. Le mariage, aprés avoir exercé une certaine

DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL