Cour De Cassation Chambre Mixte 27 Février 1970

à durée indéterminée, mais pas de prison (influence très positive). Après la Guerre on va avoir un retour vers la Défense sociale nouvelle. Selon Marc Ancel, la « défense sociale nouvelle ». Désintoxication des toxicomanes loi du 31 décembre 1970. Individualisation des peines. Les mesures de sûreté peuvent accompagner la peine après une condamnation pénale. Après analyse, On considère qu’elle est encore dangereuse on va donc la maintenir en prison et non pas au titre d’une peine mais d’une

cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif

sont pas spécifiques en droit. On retrouve des bouleversements similaires dans d’autres pays industrialisé. Certains auteurs travaillent à une unification des droits des personnes et de la famille sous l’égide de la Cour Européenne des Droits de l’homme. La convention et la cour européenne n’impose pas de modèle strict de couple conjugal et parental mais elles fixent des grands principes qui ont impulsés des évolutions similaire dans toutes les législations, la promotion de l’égalité et de la liberté

intentionnelle, c’est-à-dire commise dans l’intention de commettre le dommage (Arret du 13/12/72 deuxième chambre civile) : Epoux de confession juive qui refusait de délivrer a son épouse une lettre de répudiation pour divorcer à seul fin de l’empêcher de se remarier. 2ème étape : Cour de cassation : sanction de la faute d’abstention quand celle-ci se situe dans une action globale, ex : - Arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly, Historien, ouvrage sur l’histoire des inventions, et dans cet ouvrage il avait

se forme la société. On a aussi la Convention Européenne des Droits de l’Homme datant de 1950. La CEDH s’applique et les pays ne respectant cette convention peuvent être condamnés par la Cour Européenne des Droit de l’Homme. La France a été condamnée par la cour européenne des droits de l’homme le 11 février 2000 pour discrimination en matière de succession. En France les enfants adultérins avaient une part moindre dans la succession de leur auteur. C'est-à-dire que si un enfant était issu d’un

de la base de la responsabilité civil. « Toute personne qui part sa faute à causé à autrui un dommage est tenu de le réparer. » = prérogative à des individus, droit subjectif reconnu à un individu en particulier. Ex : Article 9 du code civil, loi de 1970 : « chacun a droit au respect de sa vie privée » = formule abstraite, c’est une formule générale, cette loi s’applique à toute personne. C’est le droit de demander réparation. Entre le droit subjectif et objectif c’est la base de la distinction. 1

juin au 31 août 2004, il y a eu plus de 8 500 modifications de textes, soit environ 300 modifications par jour. Il y a autant de modifications que pour l’année 2000. Le nouveau Code de Commerce a été mal accueilli par la doctrine. La Cour de Cassation a eu à gérer la bavure du gouvernement et a tout fait pour assurer la continuité juridique. Dès lors qu’il s’agit d’une codification de droit constant, on ne tient pas compte des erreurs. § 2 : Les sources du droit commercial

venu poser une règle qui a été ensuite consacré par le LEG, 16 novembre 2001, reprise par une loi du 27 mai 2008. Article L1134-1. Pour prouver une discrimination : méthode comparative. Pas la seule possible. Distinction entre discrimination (méthodes plus larges) et égalité de traitement. Délai de prescription : 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Cass dit dans un arrêt du 27 mars 2007 : il ne s’agit pas de la simple connaissance de la discrimination par le salarié mais il

relation entre les états et il fixe également les règles de fonctionnement et de compétence des organisations internationale (convention, traité, ONU) C) Les disciplines appartenant au droit privé et droit public Certaines matière sont qualifié de mixte car elles empruntent des aspects au droit privé comme au droit public : * Droit Pénal : il contient notamment des éléments qui permette de qualifier une infraction (crime délit contravention) et aussi de fixer la sanction qui devra etre prononcer

juge s’appuie sur les conditions réelles d’exercice de l’activité. Arrêt du 17 avril 1991, la cour de cassation dit que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimé par les partis ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Cette formule a été reprise souvent par la cour de cassation. La cour de cassation dit qu’on ne tient pas compte de la volonté des partis, on ne tient pas compte de la dénomination