Cour De Cassation Chambre Mixte 27 Février 1970

des salariés au fruit de l’expansion dans l’entreprise. Les événements de mai 1968 marquent une nouvelle étape importante puisque c’est sous l’impulsion de ce mouvement qu’est reconnu la liberté d’exercice du droit syndical dans l’entreprise (loi du 27 décembre 1968). On décide aussi de valoriser la négociation collective afin de mieux prévenir les explosions sociales. Valorisation qui se traduira par une loi du 13 juillet 1971. Deux ans plus tard, une loi du 13 juillet 1973 soumet pour la première

identifie la cliente grâce à ses papiers et, sur l’insistance des deux inconnus qui prétendent vouloir le ramener à sa propriétaire, leur rend le sac. Pour la Cour de cassation, le préposé du magasin aurait du poursuivre sa gestion qu’il avait commencé en acceptant de recevoir le sac, en le mettant en lieu sur jusqu’à la restitution au propriétaire. La Cour applique l’article 1374 al.2 et limite les dommages intérêts car les circonstances peuvent justifier d’une atténuation de responsabilité. * Le gérant

acte de l’administration - ,, de l’interprétation quand ce n’est pas explicite - ,, de la répression pour proclamer une peine En dehors des juridictions administratives spécialisées (qui sont assez nombreuse ex : cour des comptes). Tout ce qui ne relève pas de l’ordre administratif relève de l’ordre judiciaire. Les juridictions de l’ordre judiciaire tranchent les litiges entre particuliers ou personnes de droit privé c’est pourquoi cet ordre judiciaire se subdivise

aujourd’hui largement mise en cause car la Cour de Cassation qui dans sa dernière jurisprudence, refuse à l’obligation naturelle la qualification de l’obligation juridique, pour la CC l’obligation naturelle n’est pas une obligation juridique, c’est un concept différent. A l’heure actuelle, la théorie de l’obligation naturelle, est la théorie selon laquelle l’obligation naturelle résulte d’un engagement unilatéral de volonté, elle le considère dans un arrêt 1ere chambre civile, du 10 octobre 1995. B.Les

PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales SECTION IV : UN ACTE ACCOMPLI INTENTIONNELLEMENT A : LA NOTION D’ELEMENT INTENTIONNEL B : LE CONTENU DE L’ELEMENT INTENTIONNEL 11 15 15 16 16 17 18 19 23 24 24 25 26 26 27 28 28 28 CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 : Les complices 4 : Les receleurs 31 31 31 32 34

de la famille s’est privatisé. Le droit de la famille a connu très peu de modifications de 1804 aux années 1960. La première vague de réformes en droit de la famille date des années 1960 – 1970 : - 1965 : réforme sur les régimes patrimoniaux - 1970 : réforme de l’autorité parentale, avant 1970 on parlait de « puissance paternelle », depuis c’est l’autorité parentale conjointe - 1972 : réforme de la filiation qui consacre l’égalité des filiations - 1975 : réforme du divorce

code civil a vocation tout de même à s'appliquer (Article 1719 du Code Civil), toutes ces dispositions qui obligent le bailleur a maintenir la chose en l'état d'être utilisée : c’est l'obligation d'entretien. Problème de contentieux : la cour de cassation a étendu l'obligation d'entretien. En l'espèce, le bailleur était propriétaire d'un ensemble commercial scindé en petits commerces, chaque local était entretenu, sauf que le propriétaire de l'immeuble avait laissé des gravas => baisse de la fréquentation

l’Assemblée nationale française www.senat.fr : site du Sénat français 1 www.courdecassation.fr : site de la Cour de cassation www.conseil-etat.fr : site du Conseil d’Etat www.conseil-constitutionnel.fr : site du Conseil constitutionnel www.coe.int : site du Conseil de l’Europe www.echr.coe.int : site de la Cour européenne des droits de l’homme www.curia.europa.eu : site de la Cour de justice des communautés européennes et du TPI europa.eu : site de l’Union européenne 1° PARTIE – LES DIFFERENTES

alinéa 3, du Code civil, que l’on doit les clauses imposant à chaque partie de minimiser les éventuels dommages subis en prenant les mesures appropriées que postulent les circonstances du moment. De même, chacun se souvient des arrêts rendus par la Chambre Mixte en 1990 sur la résiliation du contrat de crédit bail : elle a lieu de plein droit en cas de résolution de la vente, « sous réserve de l’application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ». C’est à la suite

par un Etat ou un autre, par une organisation internationale - voire une organisation supranationale telle que l'Union Européenne - ou par la société civile (juristes d'affaires, universitaires, voire organisations professionnelles telles que la Chambre de Commerce Internationale) ; ou qu'il choisit de les assimiler aux situations internes ; • selon que le législateur prend en considération le particularisme des situations internationales • en fonction de la méthode adoptée : élaboration de règles