Cour De Cassation Chambre Mixte 27 Février 1970

pouvoir budgétaire relèvent de l’évidence. Napoléon I établira les impôts par la voie réglementaire tandis que sous la Restauration, la Charte de 1814 prévoira qu’aucun impôt ne pourra être établi ou perçu s’il n’a été consenti par les deux chambres et que c’est la chambre des Députés qui examine en premier la loi de l’impôt. §1 : Les finances publiques classiques : Elles sont l’apanage du 19 siècle : période entre la Restauration et la Grande Guerre. Les finances publiques seront placées sous

est requit d’appliquer l’exéquatur de la décision française pour un français. L Law merchant : loi marchande, elle est utilisé pour désigner les coutumes du commerce marchand. En latin c'est l’ex mercatoria. Lex causae : c’est la loi de la cour applicable aux litiges et on l’emploie généralement lorsque c'est une loi étrangère et elle ne signifie loi étrangère que si les lois sont étrangères. Lex contractus : c'est la loi du contrat c'est-à-dire la loi applicable à la suite d’une

Auparavant, seuls les biens matériels pouvaient mis en gage, ce n’est plus le cas maintenant, on remet désormais en gage des droits, des logiciels, c’est-à-dire des biens incorporels que l’on ne peut remettre de la main à la main. Ordonnance du 23 février 2006 : elle réforme le droit des sûretés et généralise le droit de constituer des gages sur un patrimoine corporel ou incorporel. De ce fait, la jurisprudence n’exige plus une remise de la main à la main, et donc les promesses de gage sont devenues

ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19.

Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du conseil constitutionnel du 27 Janvier 2011 saisit d'une QPC qui tendait à déterminer si l'interdiction du mariage homosexuel était ou non contraire à la constitution. Il a répondu qu'elle était conforme et qu'il n'y avait pas d'atteinte au principe d'égalité. La jurisprudence du

des membres d’une même famille de faire une entreprise. Il faut retenir la position de la jurisprudence elle-même. La cour de cassation a tranché sur un problème de la nature juridique de la communauté de biens entre époux. On se demande si on distingue le patrimoine commun et celui de chacun. La cour de cassation a répondu grâce à l’arrêt Barçon rendue le 18 avril 1860. La cour a refusé de reconnaître que la communauté était une personnalité morale. Cette communauté n’est pas une personne juridique

est préférable dès lors qu’il favorise un équilibre économique global. On s’aperçoit que le déficit budgétaire est devenu une pratique courante, la dette publique ne peut être évitée. Depuis 1929, il n’y a eu que quatre budgets avec un excédent (1970, 72, 73 et 74). On a relevé des déficits important notamment sous la IVème République (environ 5 % du PIB). Sous la Vème République, la situation déficitaire est devenue fréquente. En 2005, il a été d’environ 3,2 % ; en 2007, le déficit public est

religions", autrement dit l'état n'apportera pas le concours de la force publique pour l'application d'une règle religieuse. L'état ne peux pas donner même indirectement valeur juridique à une règle religieuse et c'est dans ce sens que la cours de cassation a jugé, dans un arrêt du 17 avril 1991, qu'une association religieuse ne pouvait pas licencier un salarié eu seul motif de son homosexualité qui serait contraire au principe de l'église catholique alors qu'il en était résulté aucun trouble particulier

principe qu’il établit en disant que la preuve n’est libre qu’à l’égard des commerçants. Lorsqu’une convention est conclue entre commerçant agissant dans l’exercice de sa profession et non commerçant, la preuve du contrat obéit à un régime dualiste ou mixte c’est-à-dire le non commerçant peut faire la preuve par tout moyen car il s’agit pour lui de démontrer l’existence d’un 3 acte de commerce à l’égard du commerçant. Par contre, le commerçant se plie aux exigences de l’article 1341 du code civil

droit du travail était régit par le code civil. Si on regardait législation ouvrière d’avant on ne se préoccupait pas trop de la santé des ouvriers.) (Exemple : Le droit de la consommation est plus récent. Il ne s’est développé qu’à partir des années 1970. Droit de la concurrence apparue très tardivement… Droit des télécommunications, très récent. D’autres matières apparaîtront encore...) L’histoire du droit civil remonte à la période gallo-romaine et il n’a cessé de se développer même si cela s’est