Cour De Cassation Chambre Mixte 27 Février 1970

avoir un rôle dans le droit commercial = l’autorité de concurrence, et ses décisions peuvent faire jurisprudence. Et l’autorité de concurrence pourra sanctionner sur la base du droit européen. Il y a une jurisprudence importante qui vient aussi de la cour de justice de l’union européenne. La première autorité dans les actes de concurrence c’est la CJCE  la sanction record à l’encontre d’Air France. Et cette jurisprudence influence le droit français, puisque cette dernière reprend les dispositions du

PUF, Paris, 2011, 540 p. 74, rue Louis Pasteur, 84 029 Avignon cedex 1 Tel : +33 (0)4 90 16 25 00 SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION DOCUMENTS : Doc. n°1 : Constitution du 4 octobre 1958 (extraits) Doc. n°2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Doc. n°3 : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (extraits) Doc. n°4 : Charte de l’Environnement du 24 juin 2004 (extraits) Doc. n°5 : Champeil-Desplat (V), les grandes questions du droit Constitutionnel, collection

congolais, par référendum, les 18 et 19 décembre 20056. Les résultats sont sans appel : la Constitution est en effet adoptée à 84,31 %7. Elle est ensuite promulguée, lors d’une cérémonie solennelle, par le Président Kabila le 18 février 20068. La Constitution du 18 février 2006, objet de notre étude, est entrée en vigueur dès sa promulgation (art. 229). Les institutions de transition devaient néanmoins rester en place jusqu’aux élections générales nécessaires à l’installation effective des nouvelles

du conseil: – Elle a lieu devant les juges du fond – La deuxième étape se déroule devant les juridictions suprêmes Cependant, il est tout à fait possible de soulever pour la première fois un moyen d’inconstitutionnalité devant la cour de cassation ou la CE. A. La 1° étape de la procédure – Conditions de la transmission du moyen d’inconstitutionnalité aux cours suprêmes – Ce que peut faire le juge saisi 1. Les conditions de la transmission du juge du fond à la juridiction

qui décide si il y a eu contrat ou non. Ex : pour le sauvetage, la cour de cassation considère qu'il y a contrat, le noyé a « accepté » d'être sauvé. On peut donc présumer qu'il aurait dit oui si il avait pu dire oui. On voit en fait un contrat pour que l'assisté puisse indemniser le sauveur si il a un préjudice réparable. Ex : en matière de transport bénévole, la qualification de contrat est rejetée pour la cour de cassation. C) Les actes juridiques collectifs Ce qu'on appelle

notamment son budget. au sein de ce conseil on a un censeur qui surveille le fonctionnement la banque de France pour le compte du gouvernement et est nommé par le ministre des finances. Le comité monétaire du conseil général crée par une loi du 20 février 2007, c’est le conseil général moins les deux membres nommés en conseil des ministres, il met en œuvre la politique monétaire décidé par la banque de France au sein du système européen de banque centrale. En plus de ses missions européenne, La banque

toute règle décidée est liée à l’existence d’un chef, une personne susceptible d’imposer sa volonté au groupe. Il suffit d’étudier les jeux dans une cour de récréation : « les leaders ont un rôle primordial dans la construction d’un jeu. Ils sont ceux qui permettent d’organiser et de faire durer un jeu, donc un groupe de joueurs » (J. Delalande, La cour de récréation, p. 92, pour les groupes de 5-6 ans ; les leaders perdent de l’importance après l’âge de 5-6 ans parce que d’autres formes de liens viennent

institution de la famille: - la du 13 juillet 1965: une loi sur les régimes matrimoniaux: égalité entre le mari et la femme. -la loi du 11juillet 1966: sur l’adoption. - La loi du 4 juin 1970 : cette loi crée la notion d’autorité parentale qui se substitue à la notion de puissance paternelle. Il a fallu attendre 1970 pour qu’il y ait ce changement. - Loi du 3 janvier 1972 : sur la filiation. C’est la loi qui pose le principe d’égalité des filiations, c'est-à-dire d’égalité d’enfants légitimes et d’enfants

système juridique français proscrit le droit à l’équité, car c’est trop flou pour dicté une conduite. L’équité diffère selon les personnes. La cour de cassation prend soin de viser un texte précis éventuellement suivi d'un chapeau explicatif – aucune décision ne doit être rendu au nom de sentiment de justice. Une décision sera toujours cassée par la cour de cass si les motifs font défaut. Quelques foi la loi elle même invite le juge à recourir a l'équité (ex: art 1135 CC, les conventions obligent

1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES