Cour De Cassation Chambre Mixte 27 Février 1970

d'encadrer ces pratiques pour limiter les difficultés. Au regard de l'évolution du droit et des pratiques, il semble bien que ce soit finalement une illusion : on a voulu poser un cadre pour éviter les dérives ; finalement, on a dérivé avec le cadre... La Cour de justice de l’Union européenne a rendu en 2011 une décision très importante en matière de brevet (CJUE, 18 octobre 2011, C34-10). Elle a très largement écarté la brevetabilité des inventions impliquant la destruction d’embryons humains. La CJUE donne

Section 1. L'affirmation du principe. Le principe du caractère personnel de la responsabilité pénale n'existait pas dans le code pénal de 1810 mais avait été affirmé depuis longtemps par la jurisprudence de la cour de cassation. Le 3/03/1959 la chambre criminelle de la cour de cassation a affirmé “ au terme des règles générales du droit nul n’est pénalement responsable qu'à raison de son fait personnel ”, le 16/12/1948 elle a affirmé “ la responsabilité ne peut résulter que d'un fait personnel ”

contrat). On peut relever ojd une tendance à admettre un peu facilement de conventions d’assistance bénévole. L’assisté a-t-il l’obligation contractuelle d’indemniser celui qui lui a donné un coup de main et qui s’est blessé ? Oui dixit la Cour de Cassation. Critère devrait être l’intention de se lier juridiquement ou pas. II-Classifications des contrats La diversité des contrats est telle que les classifications sont les bienvenues. A)Classifications fondées sur la formation du contrat

communautés professionnelles sont vivement attaqués et critiqués et Turbo en 1776 (2 ans après l’avènement de louis 16), décide de supprimer les corporations, ce qui va être peu apprécié et il quittera le pouvoir 3 mois plus tard. Supprimé en moi de février 1976 par turbo, de nouvelles corporations sont créées au mois d’août 1776 et n'y échappe que qques métiers simples qui vont rester des métiers libres. En 1789, il est donc difficile de savoir si une nouvelle organisation du commerce est espérée

.................................................................................................................. 23 SEANCE 6- La cause ............................................................................................................... 27 SEANCE 7- La force obligatoire du contrat ............................................................................ 31 SEANCE 8- L’effet relatif du contrat ...................................................................................... 35

certains par l’exemple : le risque environnemental, le risque industriel, le risque au travail, le risque médical. 8 3538 TE PA 02 4 Séquence 04 A. LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL Un exemple : Le naufrage de l’Erika Le 16 janvier 2008, la 11e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a rendu son jugement dans le procès de l'Erika. Pour la première fois en France, le préjudice écologique, résultant de l'atteinte portée à l'environnement, a été reconnu. Décembre 1999 : naufrage

été réunies dans un document en 1563, le premier code de commerce. Au XVIème siècle, les juridictions consulaires sont crées, ancêtres des tribunaux de commerce avec un magistrat et quatre consuls commerçants élus par les commerçants. Ce système mixte est l’échevinage. La révolution française a apporté : - le décret-loi d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui pose en principe la liberté du commerce et de l'industrie encore à valeur constitutionnel, - la loi le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 qui

minimum de détails, elle ne doit pas viser des comportements trop larges, elle doit définir les infractions. La cour européenne des droits de l’homme reconnait que la loi ne peut pas tout prévoir à l’avance, l’homme est faillible, donc la loi n’a pas etre claire et précise en tout point, il peut constituer des zones d’ombre. Ex : « autrui » : un fœtus est-il autrui ? Le 15 novembre 1996 la Cour européenne des droits de l’homme : arrêt Cantoni contre France : la loi peut légitimement susciter des doutes

vocation à orienter l’interprète dans la façon d’appliquer le Code, de lire les différentes dispositions disparates du Code. De plus ce sont des règles de droit à part entière. Il en résulte que leur violation est un motif autonome et suffisant de cassation.  La conception traditionnelle du procès sort altérée et modifiée. b. LE PLAN DU CODE D’un point de vue formel il a été pensé comme un Code avec des dispositions communes à toutes les juridictions, il offre donc un socle à la procédure

Pourquoi ? car l’administration dispose de prérogatives de puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil