Cour De Cassation Chambre Mixte 28 Novembre 2008

qui en discute et vote les lois). L’exécutif est confié à un directoire de 5 membres, c’est un régime où Conseils et Directeurs sont dépourvu de moyens d’action l’un envers l’autre. Il va prendre fin par un coup d’état, le 18 brumer en 8, le 9 novembre 1799, qui mettra fin au régime. La constitution du 22 frimer en 8, le 13 décembre 1799, va établir une véritable dictature dans son régime au profit d’un homme, Napoléon Bonaparte, 1er consul (il y aura une concentration des pouvoir en sa faveur)

Evolution du droit des contrats spéciaux Une réflexion a été envisagée sur la réforme du Code Civil. La loi du 17 Juin 2008 a par exemple réformé la prescription civile. Dans ce même mouvement, une réforme du droit des contrats et des biens a été envisagée. Les milieux doctrinaux ont réfléchi, et un avant-projet de loi soutenu par la Chancellerie a été élaboré fin 2008. Cet avant-projet de loi s’inspirait du rapport Catala, rapport remis en 2005, des rapports du groupe de travail conduit par

1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif On peut définir le droit adm comme l’ensemble des règles juridique relative a l’organisation

l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration. Après la Révolution, le système français était apparemment le plus

du 13 octobre ▫ Doc. n°2 2005, Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok

soumises au même régime juridique, elles ne sont en aucun cas susceptibles d’exécution forcée en nature. En cas d’inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu’une satisfaction indirecte ou par équivalent sous la forme de dommages et intérêts. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 31 mai 2007 où elle a considéré que celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des dommages et intérêts pour le seul fait de l’inexécution. {text:list-item} Dépassant le Code

relation entre les états et il fixe également les règles de fonctionnement et de compétence des organisations internationale (convention, traité, ONU) C) Les disciplines appartenant au droit privé et droit public Certaines matière sont qualifié de mixte car elles empruntent des aspects au droit privé comme au droit public : * Droit Pénal : il contient notamment des éléments qui permette de qualifier une infraction (crime délit contravention) et aussi de fixer la sanction qui devra etre prononcer

nombre de cinq : La Conférence de La Haye pour le Droit International Privé La Conférence des Nations Unies pour le Développement du Commerce International L’institut International pour l’Unification du Droit (UNIDROIT) L’Union Européenne La Cour Internationale de Justice • La Conférence de la Haye Il s’agit de la première enceinte dans laquelle ont été mis en pratique les principes universalistes. Née à la fin du 19ème siècle grâce aux efforts des juristes italiens et néerlandais

propriété : vente donation, apport en société… La prestation de service dans les contrats. Les contrats dont l’objet est de transférer la jouissance : le bail, le prêt à usage on transfert la jouissance de la chose. 2006 réformes des sûretés et en 2008 la réforme de la prescription. Délai passe de 30 ans à 5 ans. Prescription : L’écoulement du temps qui va éteindre ou naître un droit. Prescription extinctive ou acquisitive. En matière de procédure on peut soulever une fin de non recevoir, c’est un

les cours d’appel. 15 1. La cour d’appel : la juridiction civile d’appel. 15 2. La cour d’assises d’appel. 16 II. La Cour de cassation, juge du droit. 16 A/ Composition. 16 B/ Rôle. 17 SECTION 2 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF. 17 I. Le tribunal administratif. 18 II. La Cour administrative d’appel. 18 III. Le Conseil d’Etat. 18 SECTION 3 : LE TRIBUNAL DES CONFLITS. 19 SECTION 4 : LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.