Cour De Cassation Civile 1ère 24 Novembre 1993

simplement préciser l’application d’une loi de procédure pénale mais ne peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On

compte, le numéro de ce compte, la date du crédit, le taux d’intérêt convenu, la date et l’ensemble des opérations, qu’ainsi, ce relevé jouit de la force probante que lui donne la loi en vertu des articles 114 du code et 106 de la loi bancaire du 06/07/1993[5] » Les éléments incorporels compris nécessairement dans le nantissement sont le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. ceci au cas ou les parties à l’acte n’ont pas désigné expressément et précisément les

annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; Attendu que Mme X..., ayant participé au jeu des "1

Diplôme : Master 1ère année Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : catherine d’HoirLauprêtre SEANCE N°10 –DE LA PROPRIIETE RETENUE A EANCE N DE LA PROPR ETE RETENUE A TIITRE DE GARANTIIE T TRE DE GARANT E SOMMAIIRE OMMA RE WEB-TUTEUR : CATHERINE D’HOIR-LAUPRETRE 1 I-LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE........................................ 3 Com., 19 novembre 2003 A. LA NATURE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Com., 23 janvier 2001 Com., 19 octobre 1982 Civ. 1ère 24 mars 1992 B. L’ACTION

l'universalisme (tous les pays auraient les mêmes règles de DI privé). Ce particularisme a une tendance à régresser sous l'influence et le développement des sources d'origine internationale. A) Les sources nationales : 1) De 1804 à 1972 : 1804 : code civil avare de dispositions de DI privé ! Art 14 et 15 : donnent compétence au tribunal français si l'une des parties est française. L'article 3 al 2 « les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française » al 3 « les lois

fonds seraient mis « en attente d’emploi et qu’il suffit, en principe, au crédité d’adresser un ordre à son banquier pour que ce dernier s’exécute »[23] ; enfin la mise à disposition des fonds est éventuelle lorsqu’il s’agit d’un crédit par signature[24]( il correspond le plus souvent à un aval ou à un cautionnement bancaire ). La formation du lien contractuel est dissociée dans le temps de l’exécution de l’obligation pécuniaire par l’emprunteur. L’argent est prêté sur la base d’un engagement

obligations de vendre ou d’acheter. 18 1.2.1 Le contrat imposé : 18 1.2.2 Le contractant imposé : 21 Section 2 : La qualité du consentement 23 2.1 L’information 23 2.1.1 L’obligation générale d’information : 23 2.1.2 Les obligations spéciales d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure à la vente : 26 2.2.2 La réflexion postérieure à la vente : 27 Chapitre 3  Les avants contrats 30 Section 1 : Le consentement progressif 30 1.1 La vente éventuelle 30 1.2 La vente pressentie 31 1.2.1

Droit civil Introduction I. Le droit civil Pour le Lexique des termes juridiques le droit civil est constitué par l’ensemble des règles de droit privé normalement applicable, il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constitués en discipline propre. On peut prendre une deuxième : la branche civile constitue une branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées ce qui regroupe l’étude des personnes

tribunal indique que « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qui l’emploient dans le service public ne peut être régit par les principes établis dans le code civil dans les rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité n’est ni générale ni absolu elle a ses règles propres ». Ce droit spécifique trouve à s’appliquer à des personnes publique mais aussi à des personnes privées chargées de missions

nombre de caractéristiques auxquelles la loi attache des effets juridiques (section 1 : l'état civil des personnes). Par ailleurs, en tant que personne humaine, elle bénéficie d'un certain nombre de droits reconnus à tous parce qu'essentiels pour l'épanouissement de la personnalité, le mot personnalité étant ici utilisé au sens commun du terme (section 2 : les droits de la personnalité). SECTION I L'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES L'état d'une personne comprend plusieurs composantes : • le statut politique