Cour De Cassation Civile 6 Mars 1876

leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être une œuvre de Nicolas Poussin, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Ainsi, l’erreur sur la substance de la chose retenu dans l’ancien article 1110 du Code civil n’est pas exclusive du doute sur l’attribution de l’œuvre. Cette affaire a fait l’objet d’un second arrêt en date du 13 décembre 1983, dans lequel la Cour de cassation confirme la solution précédente et précise que les vendeurs avaient « le droit de se servir

juge de statuer en équité. Par principe en application de l’art 12 du code de procédure civil, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. En somme, si l’équité a pu apparaitre comme un facteur de moralisation du droit l’insécurité juridique qu’elle a entrainé a conduit à en limiter les effets. L’équité est désormais encadrée. Par ex, en vertu de l’art 1244-1 du code civil, le juge peut accorder des délais de grâce aux débiteurs défaillants dans la limite de

rendu le 30 mars 1916 par le Conseil d’Etat. Le juge admet ainsi que dans le cadre d’un contrat de l’administration, lorsque les cocontractants n’ont pas pu prévoir raisonnablement des faits indépendants de leur volonté qui ont pour effet le bouleversement du contrat, l’Administration se doit de verser une indemnité temporaire. Il en est autrement en droit français civil ou commercial, ou la Cour de Cassation a pris une position ferme sur le fondement de l’article 1134 du code civil qui dispose que

l'article 1101 du Code Civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Or, il faut rappeler la volonté des rédacteurs du code civil de confirmer la tendance de l’époque et d’assurer la liberté contractuelle. Cependant cet attachement à la liberté contractuelle ne pouvant se faire au prix de l’instabilité juridique, les rédacteurs du code civil consacrèrent en complément

spéciaux. Le Code civil restant sur ce point assez silencieux, excepté en matière de vente (article 1591) et quelques autres contrats, ce fut à la jurisprudence de régler la question. À partir des années 1970, la Cour de cassation a déclenché « une véritable chasse à la nullité pour indétermination du prix », appelant à la rescousse les articles 1591 et 1129. Cette interprétation se révélant fausse et source d’insécurité juridique et économique, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est orientée

1) Qui est Dreyfus? Issu d'une vieille famille de juifs alsaciens, il naît à Mulhouse (Alsace) le 9 octobre 1859. Il n'aime pas beaucoup les écoles qu'il qualifie de «déplorable systeme scolaire qui l'étouffe» mais il passe son baccalauréat en 1876 et retourne à Sainte Barbe préparer l'école Polytechnique. En 1889, il est promu Capitaine et en 1892, Dreyfus est nommé à l'Etat-Major de l'Armée, où il est le seul juif. Le 13 octobre 1894, un message apporte à son domicile une convocation ordonnant

La règle du mutuus consensus, confirmée par l’article 1134 du code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat : les parties se trouvent liées par leurs consentements mutuels. Le code civil date de 1804, malgré les évolutions conséquentes de la société depuis le début du XIX°, le droit des obligations reste quasiment inchangé. Pour s’adapter à ces évolutions et rattraper l’avance prise par la jurisprudence sur la lettre, deux projets doctrinaux de réforme sont proposés : le projet

au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le

Dissertation : L’obligation de restitution du commodataire Le contrat de prêt est l’un de ces contrats les plus anciens, crée par le droit romain et couramment usé pour ses vertus de « facilité » et « d’employabilité ». Dès les premiers mots, le Code Civil admet une distinction dans la qualité de prêt. Les rédacteurs distinguent en effet, à l’article 1874, le prêt de consommation (appelé aussi simple prêt) pour lequel il sera question de prêt de choses consomptibles, consommées par l’usage qu’on en fait

la vie privée (article 9 du code civil et 8 de la CEDH => ?). On veut réduire l’incertitude, trouver des ressources, mais les différents principes énoncés et les impératifs de souplesse et de liberté doivent être pris en compte et coordonnés.  La question du RCS - Le RCS est né d’une loi de 1919. Il est aujourd’hui codifié aux articles L123-1 et suivants et régi par un décret du 30 mai 1984. Il a été étendu à l’ensemble des acteurs économiques (sociétés civiles par la loi de 1978, associations