Cour De Cassation Civile 6 Mars 1876

Document 2: Cour de cassation du 22 juillet 1987 Faits: Dans cet arrêt de la cour de cassation du 22 juillet 1987, une clause d'echelle mobile incluse dans un contrat de bail commercial a était annulé, il y a donc une nullité partielle du contrat. Cette clause fixait les variations de l'indice du loyer. Procédure: La cour d'apel qui a statuer sur les conséquences de l'annulation de cette clause, décide que le loyer sera indéxé sur les variations de l'indice trimestriel de la construction établi

Droit des obligations : séance 8 l’imprévision « Canal de Crapone », Cour de cassation du 6 mars 1876 L’article 1134 du code civil, siège du principe général de la force obligatoire du contrat, fut parfois remis en cause par les juges du fond qui prirent l’initiative d’en réviser le contenu devant des considérations d’équité. Il n’est pas là, question de l’interprétation par le juge d’une convention obscure mais cette fois de l’adaptation d’une convention claire à des circonstances nouvelles

A SAINT-PETERSBOURG 21-29 OCTOBRE 2009     PARTIE I : INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN   SECTION 1 : Evolution historique du droit français   I.                   Le droit français jusqu’au Code civil II.                Le droit français depuis le Code Civil     SECTION 2 : Les diverses branches du droit   I.                   La distinction droit privé/droit public II.                Les branches du droit public III.             Les branches du droit privé

contrat : La notion d'imprévision : principe de la force obligatoire de la convention, article 1134 du code civil. Le contenu obligationnel du contrat a force obligatoire, elle lie les partie et les obligations doivent être respectées. On doit se poser au jour de la conclusion du contrat. Le contrat ne nuit pas aux tiers, il ne lie que les parties au titre de l'article 1165 du code civil. Le juge ne peut s'immiscer dans le contrat au titre du principe de la relativité des conventions, car il n'est

obligatoire, essence même du contrat, et la volonté première des parties pour protéger leurs intérêts communs. Traditionnellement, le droit français est hostile à la révision des contrats par le juge. Ceci s'explique par le fait que l'article 1134 du code civil fait du contrat la loi de parties. En effet, le principe, en vertu duquel «la convention légalement formée tient lieu de loi» entre les parties, a constamment justifié l'interdiction faite au juge de s'immiscer dans le contrat. En effet, l'application

plupart des systèmes juridiques étrangers l'affirment. Mais alors qu'il constitue un des piliers du droit des obligations, il a pu être l'objet de controverses. Le principe de la force obligatoire du contrat est affirmé à l'article 1134 du Code civil qui dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dès lors qu'elles sont légalement formées, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, les conventions sont

OBLIGATIONS Commentaire de larticle 101 de lavant projet de rforme de la Chancellerie. Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Ainsi est nonce la force obligatoire du contrat au sein de larticle 1134 du Code Civil, article rendant par l mme les contrats intangibles, irrvocables. Il semble alors que lesdites conventions ne puissent tre simplement rvises. Toutefois, la question se pose lorsque les parties un contrat se retrouvent face des circonstances imprvues

Loisel « le contrat lie les parties comme la corde lie les bœufs » et l’article 1134 du Code civil légalise ce lien en posant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » . Peut-on alors admettre la révision du contrat pour imprévision ? Le contrat est un acte juridique, une manifestation de volonté en vue de produire un effet de droit, l’article 1101 du Code Civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent

En effet, un déséquilibre survenu postérieurement à la conclusion d’un contrat, ne remet-il pas en cause ce principe ? C’est la question que pose l’imprévision. Le célébrissime arrêt de Craponne rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 mars 1876 tranche cette question en établissant la « théorie de l’imprévision ». En l’espèce, depuis le XVI siècle, le propriétaire d’un canal d’irrigation percevait la redevance de 3 sous pour l’entretien et la fourniture d’eau à

Solomko Angelina B07 Commentaire d'arrêt 3ème Chambre Civile de la Cour de Casssation du 26 mars 2013 Le juge est-il tenu d'appliquer le principe de la force obligatoire du contrat alors même que l'exécution du contrat semble entachée de mauvaise foi? Cet arrêt est pris au sein de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation réunie en formation simple. Il est diffusé, mais ne fait pas une communication très importante étant donné qu'il reprend la solution ultérieure, celle de l'arrêt