Cour De Cassation Criminelle 2 Décembre 2003

médicalement assistée, il a été décidé que les embryons non utilisés, passé un certain délai, seront détruits (article L2141-4 du Code de la Santé Publique). La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 10 avril 2007 : Evans contre Royaume Unis, la Cour a décidé que la destruction des embryons n’est pas une atteinte à la vie (article 2 de la CSDH) : le droit à la vie protège la vie mais ne protège pas l’embryon, on en conclut donc que l’embryon n’est pas assimilé à une personne. La loi britannique

chambre civile de la cour de cassation lors d'un arrêt rendu le 24 Juin 1998. Il faut que se soit un accident, ca ne doit pas être un comportement volontaire. Il ne faut la cherche de tuer quelqu'un en le fauchant à un passage piéton, la loi de 1985 n'a pas vocation à s'appliquer. Il ne faut pas avoir l'intention de provoquer un dommage, tel que la cour de cassation a statué la 6 février 1992. Et enfin il faut qu’il y ait une implication, un lien de causalité. La cour de cassation a récemment rappelé

théorie de l’équivalence des conditions retenue par la jurisprudence depuis un arrêt de la Chambre Criminelle du 18 Novembre 1927, la jurisprudence n’a cessé de rappeler de façon constante (Crim, 11 Décembre 1957 et Crim 18 Juin 2003) que l’existence d’un lien de causalité certain est une condition apodictique pour établir le lien de causalité. Or, comme le précise un arrêt de la Chambre Criminelle du 2 Avril 1997, pour une victime, l’accident imputable au prévenu, a entrainé l’apparition d’un état

le 27 mars 2010 Licence Droit social et syndical Procédure prud'homale Dispensée par Vivianne T Sujet : Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003 N° 02-41.429 Impartialité prud'homale L'arrêt traité a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 19 décembre 2003, portant sur la demande de renvoi pour suspicion légitime d'un Conseil de Prud'homme. Concernant les faits, M. X, conseiller prud'hommes et délégué syndical

Droit pénal Le titre 2 de la première partie du code intitulé « De la responsabilité » détermine les personnes qui sont responsables et les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité. Néanmoins, ce concept de responsabilité est flou. Section 1ère : Le concept traditionnel de la responsabilité Le développement des sociétés humaines a conduit à une évolution du concept traditionnel de responsabilité. Cette conception classique n’a pas réduit la criminalité et donc il a suscité

ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction est un acte qui perturbe l’ordre social, qui trouble l’ordre public. Un crime est intolérable parce que ça porte atteinte aux valeurs, aux normes de conduite adoptées par la

Droit pénal – Licence 2 – 2009/2010 – Sylvie GrunvaldPage Droit Pénal Introduction générale – L’approche du droit pénal Le droit pénal est un droit politique tendant à l’organisation de la cité. D’une certaine manière, il définit quels sont nos libertés. Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite s’imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la

Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p 447 et s. (extraits) Schémas des institutions juridictionnelles françaises Initiation à lecture d’arrêt III Exercices Exercice oral n°1 : Recherchez et lisez l’article 1384 du code civil et répondez aux questions suivantes : - combien cet article a-t-il d’alinéas ? - existe-t-il des textes (et si oui lesquels) qui ont été rajoutés par les éditeurs ? - de quand date cet article ? Exercice oral n°2 : Confrontant

diffusion du procès Papon à la télévision PEREIRA ACACIO APRÈS avoir fait condamner la France pour " procès inéquitable " par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le 25 juillet, après avoir obtenu sa libération pour " raisons médicales ", le 18 septembre, Maurice Papon vient de remporter une nouvelle victoire judiciaire. Vendredi 20 décembre, l'ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde a obtenu du juge des référés de Paris que la chaîne Histoire ne soit pas autorisée

trouve les principes et les notions fondamentaux du droit pénal (le principe de la légalité, l'application du droit pénal dans le temps, dans l'espace, les différentes conditions des infractions, les différentes causes d'irresponsabilité pénale...) 2 ) La procédure pénale, JHERING disait « la procédure est la sœur jumelle de la liberté » garantir les liberté suppose de respecter la procédure. La procédure pénale (= celle qui concerne les enquêtes de police, l'instruction, toutes les mesures/actes