Cour De Cassation Deuxieme Chambre Civile 18 Mars 2010

l’ascendant communs et on redescend, parfois jusqu’au 12éme degré. Le droit européen des droits de l’homme : définir la famille pour appliquer l’article 8 de la convention qui protège au droit au respect de la vie privée et de la vie familiale. La cour européenne estime qu’il faut rechercher les liens effectifs, approche concrète. Il faut rechercher si les personnes vivent sous le même toit et aussi quels sont les liens d’affections et dans quelles mesures les uns subviennent aux besoins des autres

ancien ??? et un plus récent : la résolution unilatérale (au risque et péril du créancier),… I- Le droit commun de la résolution du contrat : la résolution judiciaire Ce droit commun de la résolution du contrat est fixé à l’art 1184 du code civil, qui prévoit que lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, son partenaire dispose alors d’une option * Soit poursuivre l’exécution forcée du contrat * Soit demander sa résolution, avec en outre des dommages et intérêts si l’inexécution

Droit Civil – Droit des biens On dénonce de manière générale l’inflation législative (multiplication des textes). On met dans cette inflation deux mots : elle serait une source d’insécurité juridique et d’incertitude, pour les citoyens et pour les praticiens. Le livre des personnes a été profondément modifié depuis 1804. Par exemple, le droit de la nationalité, le droit de la filiation, le droit du divorce, le droit de l’autorité parentale et le droit des majeurs protégés ont fait l’objet de

règlement communautaire rendu en 2010 en matière de divorce et séparation de corps permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. On retrouve cette notion en droit transitoire c'est à dire au droit relatif aux conflits de loi dans le temps. Better law: cette notion évoque l'hypothèse dans laquelle le juge est amené à choisir la loi applicable à un rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le

.Le Droit Civil. Le Droit Civil régit des relations quotidiennes des personnes, des particuliers. Il se divise en plusieurs branches : Le Droit de la famille : facteur d'épanouissement, d'équilibre de l’environnement. Le droit civil fixe les règles de la vie personnelle des membres de la famille. (droits, obligations des époux, mariage, divorce) Régimes matrimoniaux : le droit civil régit des rapports personnels entre époux mais réglemente aussi leurs rapports patrimoniaux. Libéralités et successions :

et impersonnelle. Pour cette raison, on parle de droit objectif. Exemple de règles de droit : Article 1382 du Code Civil : toute faute qui cause un dommage entraine la responsabilité civile de son auteur. C’est une règle générale, impersonnelle : elle s’adresse à tous. C’est donc un droit objectif. Article 144 du Code Civil : pour pouvoir contracter mariage, il faut avoir 18 ans. Mais le mot « droit » a une autre acceptation : il désigne les prérogatives individuelles que les personnes ont

moyens qu’empreintes le droit pénale pour exister : - Le procès pénal se tient devant les juridictions de l’ordre judiciaire ; - S’il est certain que la sanction est prise au terme de l’action publique, celle-ci peut être accompagnée d’une action civile qui est le fait de la victime, victime qui est donc présente au procès pénal. Il semble donc qu’il y ait bien une action en justice entre deux personnes privés ; - Enfin, les droits en jeu au cours du procès pénal sont des droits subjectifs des individus

demandées quels étaient les objectifs du procès pénal. Le premier objectif est de protéger la société contre la délinquance et pour cela il faut mettre en œuvre un système procédural efficace. Pour cela il fallait utilisé un système inquisitoire. Le deuxième objectif était de protéger les droits des justiciables, protéger les droits de la défense, s’assurer qu’il n’y aura pas d’erreur judiciaire. Pour protéger le justiciable il faut avoir un système qui lui permette de prouver son innocence, d’apporter

538603 personne phys( etre humain ) et morale (pas de corps )en droit . Il faut partir d’une distinction qui est la distinction fondamentale du droit civile,entre les personnes et les choses,c’est la “summa divisio” (la division la plus grande) Effectivement c’est une distinction qui guide toutes nos façon de concevoir les choses en droit civil et on la retrouve dans le CC dans sa structure, organisé en 5livres (le 1er livre est celui des personne,le 2ème celui despropriétés , biens,les choses

juges. Article 6-1 de la Conv.EDH (convention européenne de sauvegarde des droit de l’Homme) prévoir que le juge doit être indépendant et impartial. (7)Paragraphe 1 : indépendance extérieurLe principe de l'indépendance signifie, selon CEDH (cour européenne du droit de l’Homme) que le juge ne doit avoir aucun lien juridique avec une partie ou avec un autre pouvoir de l'État (8). C'est l'autonomie du juge dans les liens processuels. Le principe de séparation des pouvoirs et une autre manière