Cour De Cassation Deuxieme Chambre Civile 18 Mars 2010

Droit civil, droit de la famille Introduction générale au droit civil Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit, et ainsi il couvre un très grand nombre de domaines : tous ceux où il y a besoin de réglementation (en matière de contrat, de conduite, de comportement). On opère par des classements. Premier classement : deux grandes branches, le droit public et le droit privé. Le droit privé est la branche qui régit les relations des particuliers entre eux, d’où le terme de privé

Introduction. Le droit processuel a été créé dans les années 1960 par Motulsky et Vizioz. Il est possible de dégager un principe commun aux trois contentieux administratif, civil et pénal. En effet, le juge doit être impartial, c'est-à-dire neutre. Le droit processuel compare les trois procédures administratives, civiles et pénales dans la perspective de dégager des principes communs, des règles transversales à celles-ci. Le mot processuel vient de procedere qui signifie avancer, aller en avant

catégories de sources : -sources internes ; -sources internationales. Paragraphe 1 : Les sources internes I- La loi La loi joue un rôle limité en DIP sauf en matière de nationalité. Le Code civil comporte peu de disposition touchant au DIP. La disposition la plus importante est l’Article 3 du Code civil. Selon cet article, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Les lois

COUR DE DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION 1 question : Qu’est-ce que le droit pénal spécial: l’étude de l’ensemble des règles régissant des infractions spécifiques , il s’agira d’étudier des infractions déterminé et obéissant a un régime singulier , envisagera élément constitutif propre mais aussi leur répression et leur spécificité procédurale leur afférent . Une matière importante tant quantitativement que qualitativement , quantitativement : le nombre d’infraction est

sous-parties sont également, dans la mesure du possible, des sousdécoupages. Le tout est de savoir où faire le découpage pour obtenir un plan à la fois équilibré et avec des regroupements logiques. Ainsi par exemple, l’article 515-1 du Code civil dispose qu’« un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Si l’on coupe le propos après « de même sexe », la première partie risque d’être trop importante

et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge  Document 2 : Eric Favereau, « Psychiatrie: plus de loi, moins de droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office : le juge judiciaire sous pression . - À propos de la décision CEDH, 14 avr. 2011, n° 35079/06, Patoux c/ France », JCP A n° 17, 26

mutualisation des fonds recueillis pour la formation professionnelle. Section 3 : L’articulation du contrat de travail et des autres sources du droit : Le contrat de travail doit respecter les règles d’ordre public de la loi article 6 du code civil (ordre public) et aussi les conventions et accords collectifs de travail. Le contrat de travail ne peut jamais déroger dans un sens qui serait défavorable au salarié. Titre 2 : L’encadrement de la relation de travail Chapitre 1 : Les règles

Grand Lille Le magazine de l’Ordre des Avocats au barreau de Lille numéro 4 - Novembre 2010 Dossier spécial L’Eurométropole L’Europe en fusion L’invité Hélène FLAUTRE Député Européen Actualité Actualités de la profession d'avocat Dossier spécial L'Europe en fusion Avocat dans la cité Les Etats Généraux du Droit Sommaire Avocats Grand Lille est édité par l’Ordre des avocats du Barreau de Lille : Directeur : M. le Bâtonnier René Despieghelaere Rédacteur en chef : Maître Marie

définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était simplement une technique d’exécution forcée par équivalent. Ces critiques n’ont pas été entendu

interrogations ont répondit car aujourd’hui les situations de concubinages sont plus nombreuses et que un certain nombre de concubins se considèrent comme une famille. On a également des questions avec l’avènement du PACS (pacte civile de solidarité) de 1999. C’est un contrat entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Est-ce que le PACS suffit donc pour faire famille ? Et est-ce que cela va créer un lien de famille entre les partenaires (personnes qui passent un pacs)