Cour De Cassation Gardienne De La Loi

risque existait que chaque pays membre prétende attribuer lui-même un rang spécifique du droit communautaire. La CJCE a toutefois comblé cette lacune et posé la règle selon laquelle le droit communautaire et non national régit la question. Pour la cour du Luxembourg, le droit communautaire prime sur le droit interne compte tenu de l’esprit relatif des traités constitutifs. Cette jurisprudence a toutefois été difficilement respectée par les juridictions des états qui ont eu tendance à préserver les

Cassation 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » article 1384 al 1 du code civil. Cet article met en évidence les faits générateurs de responsabilité : nous pencherons plus particulièrement sur le fait personnel. Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une

règlement intérieur de l'entreprise. Il était considéré comme accepté par le travailleur au même titre que le contrat de travail. Ce qui lui conférait la même valeur entre les parties (3). Cette solution fut abandonnée par la chambre sociale de la Cour de cassation avec la décision (centrale) du 16 juin 1946 (4). Cet arrêt a été interprété comme faisant application de l'analyse institutionnelle. Il est considéré comme ayant donné sa légitimité au pouvoir disciplinaire de l'employeur, en l'absence

une hiérarchie des normes : + Traités internationaux Loi (expression de la volonté générale : deux assemblées) Exécutif : -Règlements -Décrets -Arrêtés - C’est à partir de la constitution du 4 octobre 1958 que l'on va définir la hiérarchie des normes : c'est la loi fondamentale. Article 55 : les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. De plus, la constitution prévoit une répartition des pouvoirs :

LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Le contrat comporte un accord de volontés → effet juridiquement voulu et obligatoire, principe de philosophie juridique, une obligation qui résulte de la volonté et non de la loi, n’a pas valeur constitutionnelle. Alfred Fouillée : « qui dit contractuel dit juste » 1) L’analyse autonomiste des règles du Code en matière de contrats Le législateur ne pose que des règles supplétives → les parties peuvent y déroger par contrat. Cette théorie repose

ménagera aucun effort pour la réalisation de l’unité africaine. 1 La Constitution du Sénégal TITRE I DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article 1 La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. La langue officielle de la République du Sénégal est le Français. Les langues nationales sont le Diola, le malinké, le Poular, le Sérère

civil qui est l’ensemble des lois qui est applicable à l’ensemble des particuliers. Pouvoir réaliser des cas pratiques. Savoir déchiffrer un arrêt rendu par la Cour de cassation, et savoir faire des fiches d’arrêts. Méthode de travail : dans les matières à TD on a un cour magistral, la mauvaise option est de considérer qu’en assistant au cour, on peut préparer utilement les TD, sa ne suffit pas, dans ce cours il y a 3 éléments perturbateurs : on a pas assez de temps, il peut y avoir des approximations

donc nous y intéresser dans ces sociétés, du XXème siècle à nos jours. L’intérêt de ce sujet est de savoir pourquoi le contrôle constitutionnel existe, la façon dont il fonctionne, et connaître son évolution, du contrôle avant la promulgation d’une loi au contrôle a posteriori. Comment le contrôle de Constitutionnalité a-t-il évolué ? Entre la seconde moitié du XXème siècle et le début du XXIème siècle, la France a évolué son contrôle de constitutionnalité vers un contrôle a posteriori (L’évolution

dont les arrêts de travail sont récurrents suite à une maladie semble assez complexe à identifier. C'est sur ce problème que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend l'arrêt du 22 avril 2011. En l'espèce Mme X..., employée depuis le 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires du 92-94 rue d'Alésia à Paris en qualité de gardienne à temps complet, s’est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au 30 novembre 2003. Mme X a été licenciée le 19 novembre

l’égard des preuves rapportées, à l’image de l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, où elle condamne l’utilisation clandestine d’un système de surveillance électronique par l’employeur. Il en va de même dans les relations d’affaire, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 1994 : « l’utilisation d’un enregistrement opéré à l’insu d’un des intervenants est une déloyauté qui ne peut qu’être rejetée comme moyen de preuve ». Par ailleurs, en procédure civile, ce principe de loyauté