Cour De Cassation Gardienne De La Loi

une obligation est un lien de droit, unissant deux personnes, et en vertu duquel l’une, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (découlant de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (accomplissement d’un devoir moral), qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée ; mais si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause, il est censé exécuter une

------------------------------------------------- Chapitre 2 : Les sources du droit Les sources actuelles du droit s’organisent en une sorte de pyramide et selon un système hiérarchique ou la loi tient une place particulière. Cependant les sources supra législatives qui ont une valeur supérieure à la loi ont aujourd’hui de plus en plus d’importance. Section 1 : Les sources supra législatives I) La constitution La constitution est la réunion d’un ensemble de règles destinées à assurer l’exercice

qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. 2 • Art. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. • Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à

parties ; elles ont le droit d’aménager les clauses d’un contrat, à condition de ne pas contrevenir à la loi Ce principe supporte aujourd’hui des limites : - Certains contrats sont obligatoires (assurance automobile) - Le choix du cocontractant peut être imposé (situation de monopole : fourniture d’électricité pour un particulier : EDF) - Le contenu de certains contrats est déterminé par la loi (CTT) ou par l’une des parties (contrat d’adhésion : SNCF). - La liberté contractuelle peut

consacrerons aux sources de ces obligations. => Le code civil nous dit que les obligations puisent leur source d'un contrat ou d'un délit ou d'un quasi contrat ou d'un quasi délit ou de la loi. (= 5 sources possibles). → Les obligations légales puisent leur source dans la loi, prévues explicitement dans la loi, elles sont ponctuelles (ex : droit de la famille, obligation des parents). → Nous ne focaliserons sur les 4 autres sources : → 3 d'entre elles : délit, quasi délit et quasi contrat =

janvier 1983 de la Cour de Cassation concerne. Quels en sont les faits ? Le journal le matin de Paris édité par la société du nouveau quotidien a divulgué une information concernant la grossesse d’Isabelle X, une artiste sans l’autorisation préalable de celle-ci. Isabelle Adjani assigne alors la société du nouveau quotidien et interjette en appel. La cour d’Appel de Paris accueille sa demande et infirme la décision antérieure. La société du Nouveau Quotidien se pourvoi en Cassation sur le moyen que

BOUCHE QUI PRONONCE LES PAROLES DE LA LOI ? Robespierre dit un jour, en parlant du tribunal de cassation : « Ce mot de jurisprudence doit être effacé de notre langue. Dans un Etat qui a une Constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n’est autre chose que la loi ». La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Plus largement, elle incarne le pouvoir judiciaire, par opposition au pouvoir législatif et à la loi, qui est l’ensemble des normes juridiques

jusqu’à cette date les ministres ne pouvaient êtres jugés que par la haute Cour de justice, c’était un organe politique qui était composé de parlementaires et qui ne possédait pas l’impartialité requise pour s’acquitter de sa mission. Les ministres sont souvent d’anciens parlementaires, ils ont donc des bonnes relations avec les parlementaires, ce qui fausse cette mission. Un ministre ne pouvait être renvoyé devant la haute Cour de Justice que par une résolution votée dans les mêmes termes par les deux

l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (1962), l'établissement de l'Union économique et monétaire, l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives, la reconnaissance de la juridiction de la Cour pénale internationale (1999), la réduction du mandat présidentiel (2000); les dernières en date portant sur les modifications apportées suite à l'adoption de la Charte de l'environnement (2005). Le Président de la République Le chef de l'État est

il a défini la notion de faute comme le « manquement à une obligation préexistante » : M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, T. II, 3e éd., n°947. L’arrêt étudié a été rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996 et traite de l’engagement de la responsabilité civile délictuelle d’un mineur dispensé de capacités de discernement. En l’espèce, une mineure âgée de 8 ans placée sous la responsabilité et la surveillance d’un adulte