Cour De Cassation Jeudi 24 Septembre 2009

débiteur, il faut donc qualifier cette sureté pour savoir quel est le régime applicable. Le droit du cautionnement réel s’est construit au fur et à mesure des arrêts de la Cour de cassation, oscillant entre le droit du cautionnement personnel et le droit des suretés réelles jusqu'à la décision de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 faisant du cautionnement réel une sureté réelle et non un cautionnement personnel. Samedi 4 Février 2012 Cours n°3 La comparaison sureté personnelle

filiation, à l’autorité parentale découlait de la notion de mariage. Aujourd’hui, les lois sont de plus en plus faites pour les couples. Les lois sont faites pour les enfants quelques soit la forme d’union choisit par les parents. Ex : arrêt de la CEDH du 24 juin 2010 = arrêt SCHALK KOPF contre Autriche, la notion de famille n’est pas restreinte à la notion de mariage. Elle ajoute que de cette notion de famille peut comprendre d’autres liens familiaux « DE FACTO » ou deux personnes vivent ensemble sans

janvier 1965 | 28 avril 1969, il démissionne. | 3 ans et 3 mois | 6 candidats. | Georges Pompidou | 19 juin 1969 | 2 avril 1974, il décède. | 4 ans et dix mois. | 7 candidats. | Valéry Giscard d’Estaing (le plus jeune président élu, 48 ans) | 24 mai 1974 | 10 mai 1981 | 7 ans | 12 candidats. On passe de 100 parrains à 500 parrains. | François Mitterrand | 10 mai 1981 | 8 mai 1988 | 7 ans | 10 candidats. | François Mitterrand | 8 mai 1988 | 7 mai 1995 | 7 ans | 9 candidats. | Jacques

trafic maritime international. Alors que le trafic international subit la crise, le continent a su y échapper, attirant de nouveaux opérateurs pas toujours bien intentionnés. Page 17 Rédaction : Alger, Casablanca, Dakar l No 93 : 15 au 21 octobre 2009 Les dessous sales de l’immobilier ouest-africain Les métropoles ouest-africaines changent de jour en jour de visage par le fait d’un boom immobilier vertigineux, et c’est une bonne nouvelle. Le hic est que l’immobilier ouest-africain est de plus

art. L. 223-3 du Code de commerce) n’intéressent que les sociétés. On peut d’ailleurs noter qu’avant la réforme du Code de commerce en 2000, le Code de commerce ne concernait que les commerçants (autrefois le droit des marchands) et que la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés n’était pas codifiée. La réforme du Code de commerce a permis de codifier tous les textes relatifs à l’activité commerciale. ᕣ Éléments de réponse : Volonté d’exercer une activité, de créer une entreprise : sous

-­‐ Document  8  :  Décision  n°  2010-­‐18  QPC  du  23  juillet  2010   -­‐ Document  9  :  Décision  n°  2010-­‐14/22  QPC  du  30  juillet  2010   -­‐ Document  10  :  Décision  n°  2010-­‐25  QPC  du  16  septembre  2010   -­‐ Document  11  :  Décision  n°  2010-­‐44  QPC  du  29  septembre  2010     2. LOI  :  identification  du  sens  d un  texte     Exercice  à  préparer     Après  avoir  cherché  la  définition  de  chacune  des  expressions  vous  tenterez  de  les  appliquer  aux  articles

Cours de libertés publiques Cours du lundi 24 janvier Introduction Les origines de la notion. Une matière transversale à différents domaines du droit. A50-60 naissance, alors enseignée dans les facs de droit. Notion de LP conduit à aborder le droit public, civil, du travail, drt constit, avec drt int aussi. Ce cours de LP conduit à s’interroger sur questions de philo du droit pour définir LP, cf passage de notion de liberté à liberté publique, l’apparition dans la philosophie, dans l’histoire

d’équipe, réalisé par une vingtaine de sociologues, encadrés par Michel Forsé et Olivier Galland, directeurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). L’enquêteaétémenée parl’institut de sondage Lavialle (GfK-ISL) en septembre et octobre 2009 auprès d’un échantillon de 1 711 individus représentatifs de la population de 18 ans et plus, résidant en France métropolitaine. Ce n’est pas une surprise, les Français ont le sentiment d’appartenir à une société très inégalitaire. Quelque

l'intérim. 1. La durée des fonctions. En quelques années, 2 modifications importantes ont changées le régime du mandat. Le chef de l'état est maintenant élu pour un mandat de 5 ans depuis la révision constitutionnelle adoptée par référendum le 24 septembre 2000, consultation marquée par un très fort taux d'abstention, de près de 70%. il a été mit fin de cette manière au septennat adopté en 1873 au début de la IIIème République, puis maintenu sous les 2 suivantes. De Gaulle tenait au septennat pour

(Ex. : le propriétaire d’un immeuble le vend à son locataire). - C’est au détenteur, qui prétend avoir acquis l’animus, de démontrer qu’il a interverti le titre. Les juges du fond apprécient souverainement. Pour une illustration, v. Civ. 3e, 27 septembre 2006, D. 2007 panor. p.2492 ; Civ. 3e, 17 octobre 2007, Bull. civ. III n°180, p. n°06-17.220, JCP G 2008 I 127 n°5 obs. H. Périnet-Marquet, RTD civ. : Chambre civile 3/ 17 octobre 2007/06-17.220 Publié au bulletin Attendu, selon l'arrêt attaqué