Cour De Cassation Premiere Chambre Civile 24 Novembre 1987

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

......................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.........

disparition de ces dispositions par rapport à la version finale est beaucoup plus faible (alors que pour la cause etc. c’est très controversé et risque de ne pas aboutir). Le processus de formation du contrat est ignoré aujourd’hui encore du code civil, il n’y a pas de disposition qui lui soit consacrée. A une époque ou la liberté contractuelle était principale en droit des contrats, les rédacteurs du code napoléon n’ont pas cru devoir organiser l’entrée dans un acte dont ils abandonnaient la détermination

Rapport sur les revirements de jurisprudence Remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet Mardi 30 novembre 2004 Groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis Rapport général - Tome I - Première Partie – Rapport Général Sommaire 1.- Introduction 1.1. Mission du groupe de travail 1.2. Composition du groupe de travail 1.3. Méthode de travail et périmètre de l’étude 1.4. Justification de la mission 2.- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence

traduit par l´existence de voies de recours : les décisions des juridictions inférieures sont susceptibles d´un recours porté devant une juridiction supérieure. L´ordre des juridictions administratives comporte trois niveaux : Les juridictions de première instance Les juridictions d´appel La juridiction suprême Ce schéma simple est compliqué par la distinction qu´il convient de faire entre juridictions administratives de droit commun et juridictions administratives spécialisées. Les juridictions administratives

DROIT CIVIL La théorie juridique est intéressante à deux égards. D’un point de vue philosophique, la responsabilité est le corollaire/ la condition de liberté. D’un point de vue purement pragmatique, la responsabilité est importante en raison du nombre croissant de dommages intervenant dans la vie quotidienne. C’est la responsabilité juridique. La notion de responsabilité au sens juridique va conserver une multitude de situations. Il peut y avoir des responsabilités civiles mais aussi une responsabilité

Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire II. Droit commun Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36 I. Droit

imprévu et indépendant de la volonté des participants. La jurisprudence considère, en effet, que la loi du 5 juillet 1985 n'est applicable qu'aux seuls accidents, par opposition aux actes volontaires1, qui ont causé un dommage à la victime. La Cour de Cassation considère que même en cas de faute volontaire qualifiée d'infraction, la loi de 1985 est exclue, même si ce fait volontaire émane d'un tiers. Cette exclusion concerne également l'action exercée contre le conducteur d'un véhicule impliqué dans

l’adoption de l’édit de Novembre 1787 , qui a permis au protestant de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18e siecle , vont contribuer a la laïcisation des institutions familiales , en vehiculant des idées favorables a la liberté du divorce , de l’union , l’egalité entre les enfants légitimes ou naturels , la suppresion de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans . Ce droit intermediaire , est remis en cause par la revolution , l’etat civil est confié au municipalité

relevant des instance juduciaire puis des conflits opossant les individus a la collectivité ( territotiale, administration) c ad des conflit d'ordre publique relevant des juridiction administrative. Droit privé : Tribunaux instance , cour d'appel ….. droit public : cour administrative, d'etat …. cette division public privé est amparu en france a la revolution. Les juges est en charge d eresoudre ces conflit et a locasion de ces intervention il est apeler a interpreter la regle de droit et plus precisement