Cour De Cassation Premiere Chambre Civile 24 Novembre 1987

juridique. Obligations peuvent aussi naître d’un fait juridique (n’importe quel événement humain qui va entraîner un dommage et entraîner des conséquences juridiques qui n’ont pas été nécessairement recherchées.). Titre I : Les délits civils et la responsabilité civile. Code 1804 : on ne connaissait que la responsabilité pour faute. On était alors responsable que de sa faute, mise à part quelques cas très marginaux. 1860 : développement du machinisme, on se rend compte que la responsabilité

UNIVERSITÉ D’ÉTAT D’HAÏTI UEH FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES Port-au-Prince, Haïti Sujet : La puissance quasi-illimitée du Parlement et la fragilité de la suprématie de la Constitution de 1987 Mémoire présenté et soutenu par l’étudiant : Destin JEAN Pour l’obtention du grade de licencié en droit Sous la direction du professeur : Camille Junior EDOUARD Promotion CEDRUS 2004 -2008 Juillet 2009 Soutenance Mémoire soutenu le lundi 21 décembre 2009 au local de la

DROIT DU TRAVAIL : Démission, licenciement, départ négocié par Maître Carine DURRIEU-DIEBOLT Avocat à la Cour Présentation Distinction entre CDI, CDD et contrat de travail temporaire I. Si vous êtes titulaire d'un CDI 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le départ négocié et la transaction 4. Tableau comparatif sur les conséquences de la démission et du licenciement II. Si vous êtes titulaire d'un CDD 1. La démission 2. Le licenciement

commodes ejus agitur : L’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt. Document 1 : H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français, Ed. Litec 1992, Infans conceptus n° 162. Document 2 : Civ. 1ère 10 décembre 1985, Segers, D. 1987, j. 449, note G. Paire ; R.T.D.Civ. 1989, p. 309, obs. J. Mestre. Civ. 1ère, 10 décembre 1985 Sur le moyen unique : vu le principe selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt ; Attendu que Bernard Segers, au

les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits va aider pour se diriger. Pour le judiciaire : on l’utilise lorsque

dans
 certains
 droits
 étrangers,
 tels
 le
 droit
 anglais
 ou
 américain
 (V.
 E.
 Segonds‐Domart,
 L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p

institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde

concernée)[4]. Le droit à l'image n'est expressément prévu par aucun texte de Droit civil (à l'heure actuelle, les seuls textes qui en parlent figurent dans le Code pénal). Il a été dégagé par les juges. Il s'agit, dit-on pour cette raison, d'une construction prétorienne. C'est ainsi à partir de la jurisprudence qu'on en précisera le contenu (A) puis le fondement (B). On en terminera l'étude par l'examen des sanctions (civiles et pénales) que sa violation fait encourir (C). a - Le contenu du droit

12 CHAPITRE DEUX LE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 14 I. LES CAS DE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 14 A. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par un jugement pénal 15 B. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par un jugement civil 16 II. LES EFFETS DU RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 21 A. La perte des attributs de l’autorité parentale 21 B. Comment organiser ou réorganiser la protection de l’enfant ? 23 III. LA POSSIBLE RESTITUTION DES DROITS DÉCOULANT DE L’AUTORITÉ

l’obligation civile, que l’on distingue de l’obligation naturelle, qui elle est démunie de sanction, c’est-à-dire que le créancier d’une obligation naturelle est privé du moyen d’obtenir son exécution forcée. Cependant, l’obligation naturelle peut se transformer en obligation civile. C’est le cas lorsque le débiteur l’exécute volontairement, mais également lorsque le débiteur s’engage à l’exécuter. Par exemple, la notion d’obligation alimentaire entre les membres d’une même famille, le Code civil n’a pas