Cour De Cassation Premiere Chambre Civile 29 Octobre 1974

qui place le traité international à ce niveau hiérarchique. Il est supérieur aux lois internes. C’est donc la constitution qui détermine le niveau hiérarchique du traité. Elle lui est supérieure du moins du point de vue interne. Dans l’arrêt du 30 octobre 1998, le Conseil d’État reconnaît implicitement que les traités ne sont pas nécessaires à la constitution. Voilà les règles générales applicables à un traité international. Maintenant les règles particulières. Elles intéressent d’abord le droit communautaire

procédés dont on fait tant l’apologie peuvent cependant très vite se révéler théoriques. Une action en justice sera alors inévitable. Il conviendra de présenter le cadre de la procédure contentieuse, avant d’envisager sa mise en œuvre. 2 PREMIERE PARTIE : LE CADRE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE L’organisation d’une procédure (contentieuse ou non) est avant tout une question de choix, d’orientation politique. Mais ce choix exige la mise en place d’institutions, chargées de traduire la

et les droits subjectifs. Droit objectif : ensemble des règles juridiques régissant la vie en société Droits subjectifs : prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts personnels. Cette première distinction est capitale puisqu'elle oppose d'un côté la règle générale et abstraite (droit objectif) et de l'autre les prérogatives individuelles et concrètes conférées à des individus c'est à dire à des sujets de droit. Plan du cours : I) étude

qui, par nature, ne produit pas d’effet juridique.Par exemple, le devoir moral d’entraide entre collatéraux n’est pas une obligation juridique. Toutefois, cette obligation naturelle peut devenir une obligation juridiquement sanctionnée, «obligation civile » en cas d’exécution de l’obligation naturelle, ou en cas de promesse d’exécution de l’obligation naturelle.Il y a une autre difficulté à définir et à cerner le droit : il ne se traduit pas de la même manière partout dans le monde. Il y a en effet

FAMILIAL Introduction Le mot « logement » figure dans plusieurs dispositions légales de droit privé. Cependant le législateur s’est abstenu de préciser le sens du concept ainsi employé. Il n’y a pas de définition légale du « logement » en droit civil. Comment aurait-il pu en être autrement, puisque chacun convient qu’il en va d’une notion de fait ? Le logement désigne à la fois l’action elle-même de loger et l’infrastructure matérielle qui lui sert d’appui. Tout logement implique, en effet, un

29/09/2005 Chapitre2 : Les sources du droit et les institutions I. Les textes 1 A. La hiérarchie des normes 2 1. Le bloc constitutionnel 2 2. Les traités internationaux 2 a) Les traités ordinaires 2 b) Le droit communautaire 2 3. Les lois organiques 4 4. Les textes à valeur législatives 5 a) Les lois ordinaires 5 b) Les autres textes 5 (1) Les décisions du Président de la République prévus par l’article.16 de la Constitution :

- L'IMPUTATION PERSONNELLE ET FACTUELLE: L'ATTRIBUTION DE L'INFRACTION Attribution entraine une double question: Qui? et Comment? Qui :nous amène à désigner les personnes ayant participé à la commission de l'infraction. Cette première étape est gouvernée par un principe: celui de la personnalité de la responsabilité (section 1) ou la responsabilité personnelle de chaque individu qui participe à l'infraction. Comment: ce sont les modalités de participation de l'infraction. C'est

TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH: Convention européenne des droits de l'homme * Cour européenne des droits de l'homme * CERIT: Centre d'Etudes et de Recherches de l'Institut Régional

La vacance résulte d'un empêchement définitif mais aussi provisoire qui ne nécessite pas d'intérim. Il s'agit d'un événement qui laisse vacante la fonction présidentielle : c'est l'hypothèse du décès ou de la démission. A deux reprises, en 1969 et 1974, le Conseil constitutionnel, se saisissant lui-même, a rendu une décision constatant la vacance de la Présidence de la République. Lorsque l'empechement est déclaré définitif, ou lorsqu'il y a vacance, il faut procéder à une élection présidentielle

Les Droits Fondamentaux en Droit Pénal International Par Marie-Denise Mouchy ∗ Plan Introduction Première Partie-Les droits fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de