Cour De Cassation Régulatrice De La Jurisprudence

degré de juridiction, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA est une juridiction de cassation singulière qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait : cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure - mais partiellement - en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu'elle

La cour de Cassation A.Perdriau : « Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions ». Dans cette citation A.Perdriau sous entend que la cour de cassation a pour mission de veiller à ce que la loi s'applique à tout le monde et se doit d’assurer l'unité La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de

A. LA COUR DE CASSATION La cour de cassation plus haute juridiction de l’ordre judiciaire française, la cour de cassation juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, et criminelles. Elle a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit voici une présentation de cette institution. I. Qu’est ce que la cour de cassation ? La cour de cassation se situe au sommet de la plus haute juridiction de l’ordre française, cette institution

Droit des sûretés – Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007                 « Le cautionnement, par essence, est un contrat accessoire, car il suppose nécessairement un contrat principal, duquel découle l'obligation garantie. Un cautionnement n'a donc de sens que s'il existe une dette à garantir. » (G. Piette). C'est précisément à ce propos que la chambre mixte de la Cour de cassation fût interpellée dans son arrêt du 8 juin 2007.               En l’espèce

commentaire d’arrêts rendus par la Cour de cassation. constitue un revirement de jurisprudence, ou encore si la solution a été consacrée postérieurement par une disposition législative. Concrètement, l’étudiant pourra d’ores et déjà se poser les questions suivantes : « la solution de l’arrêt est-elle toujours en vigueur ? » ; « la solution a-t-elle été ou vat-elle être démentie par la suite ? ». La juridiction. Par hypothèse, la décision émane de la Cour de cassation. Mais il faut préciser : « s’agit-il

Alors qu’elle représente une notion, somme toute, procédurale, l’exception de nullité semble avoir le vent en poupe au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation ; en témoignent les nombreux arrêts rendus par la haute-juridiction en la matière. L’arrêt du 10 mai 2001 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation fait partie de cette jurisprudence puisqu’il traite de l’irrecevabilité de l’exception de nullité visant un acte déjà exécuté. En l’espèce, la société Carpi a conclu avec

Présentation de la Cour de cassation La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle est née du sénatus-consulte du 28 floral an XII et prend ainsi la place du Tribunal de cassation. C’est une juridiction unique qui comprend six chambres distinctes et qui siège au Palais de Justice de Paris. Afin de mieux connaitre et de mieux comprendre le mécanisme de cette juridiction, il convient donc d’en étudier le rôle, l’organisation, les membres qui la compose

sur ce texte un véritable principe général de responsabilité du fait des choses, détaché de la faute. La découverte de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil fut opérée par la Cour cassation par deux arrêts de principe : l’arrêt Teffaine en 1896, et surtout l’arrêt Jand’heur rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posèrent les bases de cette nouvelle responsabilité. Cette dernière décision affirme en effet l’existence d’un principe général de responsabilité du

trente ans. Mais en vertu de l’article 2265 du Code civil, celui-ci peut être écourté à dix ans si la personne qui invoque l’usucapion est de bonne foi et qu’elle prouve qu’elle a un juste titre. L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2000 est un bon exemple pour illustrer cette prescription abrégée. Madame Y est la propriétaire de deux parcelles délimitées : D447 et D446 qui ont été ensuite divisées en trois : D1327, D1328, D1329. La propriétaire décide de

20/10/11 La jurisprudence est-elle une source du droit ? A l'opposé du modèle anglo-saxons , le système judiciaire français préconise le fait que le juge dit et applique le droit mais quand aucun cas il fait ou crée du droit.C'est pourquoi nous allons essayer de comprendre et d'expliquer la place de la jurisprudence en France et son évolution.Au sens étroit la jurisprudence est "l'ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière , soit dans une branche