Cour De Cassation Régulatrice De La Jurisprudence

LA JURISPRUDENCE EST-ELLE UNE SOURCE DU DROIT ?   De même que nous nous sommes posé cette question : La doctrine est-elle une source du droit ? ; de même il faut se demander si la jurisprudence est une source du droit et de quelle nature. Mais, d’abord, qu’est-ce que la jurisprudence ? C’est l’ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux d’un pays ; décisions envisagées ici, non pas du point de vue particulier de chacun des plaideurs en cause, mais du point de vue général de la

Revue de la recherche juridique de l’USEK Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.152 Par Rabih CHENDEB Ainsi que l’adage populaire l’affirme : « mieux vaut un tiens que deux tu l’auras ». C’est probablement un tel raisonnement qui a primitivement donné naissance à un droit tel que celui de rétention, qui en soi rappelle la justice privée. Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste

Introduction : S’il est vrai qu’aux termes de l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», dans le document soumis à notre étude, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat. En l’espèce, les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, Madame X…, cliente d’un établissement bancaire (BNP) a loué deux chambres fortes

personnelle se présente dans le code civil comme une modalité du paiement. Certains considèrent d’ailleurs que la mesure de la subrogation est uniquement la paiement. C’est ce dont atteste cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 février 2006. A la suite d’un partage de communauté et de succession , M.X , notaire, a été condamné à réparer le dommage subi par Mme Y , épouse Z du fait de l’inaccomplissement des formalités d’inscription des sûretés qui devaient

afin d’eviter de faire concurrence à son ancien employeur. Deux formes de concurrence sont possibles. • Déloyale • Imparfaite Cette clause porte atteinte à la liberté du travail. Aussi est-elle permise mais encadrée par la jurisprudence Sa validité est soumise à quatre conditions : 1 - Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise => Respecté 2 - Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace => Respecté . 3 - Elle doit comporter une compensation

de dédit ». L’option de rachat n’ayant pas été levée, les parties s’opposent sur le montant de l’indemnité de dédit, dont la cour d’appel de Bordeaux prononce la réduction en raison du caractère dissuasif de son montant. Mais une clause de dédit peut-elle être révisée en application de l’article 1152, alinéa 2, du Code civil ? Au visa de cet article, la Cour de cassation répond que « la clause stipulant une indemnité de dédit ne s’analysait pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer

convention collectives le 22 mai 2001. La cour d'appel de Montpellier est saisie et confirme, le 13 mai 2002, l'ordonnance qui rejette la demande du demandeur qui se pourvoit en cassation. La Haute Cour casse et annule, le 23 février 2005, au motif que, s'il y a conflit de normes, la plus favorable au salarié doit s'appliquer. La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Nîmes qui a statué le 6 février 2007 dans le même sens que la cour d’appel de Montpellier. Un pourvoi a été

le propriétaire, différentes obligations pèsent sur le locataire-gérant pendant l’exécution du contrat et à l’échéance de son terme. Dans cet arrêt en date du 6 mai 2002 et rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est justement question de ces obligations dont la Cour précise les contours et leur sanction en cas de non-respect. Dans cette espèce la société AAST a donné en location-gérance à la société JB Semaphot trois fonds de commerce. Le litige apparaît lorsque le bail commercial

justifiée ? Telle est la question à laquelle la Cour de cassation a dû apporter réponse dans deux arrêts récents rendus successivement durant la période estivale. Différentes par certains aspects (salariés concernés, avantages réclamés, dispositifs des arrêts) ces deux décisions se complètent et viennent préciser un peu plus la teneur de la règle « à travail égal, salaire égal » érigée au rang de principe par la chambre sociale de la Cour de cassation (Voir notamment, A. Jeammaud, « Du principe

Conseil d’état, le juge administratif suprême garant de l’unité de la jurisprudence administrative. Le Conseil d’état a une compétence juridictionnelle (A) et c’est de part cette fonction qu’il assure l’unité et la continuité de la jurisprudence administrative (B). A. Le rôle de juge du Conseil d’état. Le Conseil d’état a une triple compétence en matière juridictionnelle (1) et assure la continuité et l’unité de la jurisprudence administrative (2).   1. La triple compétence juridictionnelle du