Cour De Cassation Régulatrice De La Jurisprudence

Sujet 60 : le revirement de jurisprudence Introduction : Selon la formule du Doyen CARBONNIER « la jurisprudence se forme avec des jugements par la répétition et la hiérarchie ». En effet, la jurisprudence se compose de jugements, d’arrêts rendus par les tribunaux, ces derniers respectant les décisions des instances qui leur sont supérieures. Il y alors répétition de la solution donnée au problème juridique et c’est ce qui forme la jurisprudence. Cependant celle-ci n’est pas

apport du législateur à travers la loi du 4 janvier 1978, qui envisage deux situations supplémentaires que l’on retrouve dans l’article 1844-1, alinéa 2 du Code civil, beaucoup d’interrogations sont restées en suspens. A travers ses arrêts, la Cour de cassation est à l’origine d’une véritable construction prétorienne permettant de cerner progressivement le contenu de la clause dite « léonine ». Ainsi en est-il de cet arrêt de principe qu’il nous est proposé de commenter, rendu le 20 mai 1986 par la

la toile en 1933. La demande d’annulation de la vente est rejetée par la juridiction du 1er degré puis par la cour d’appel en date du 12 juin 1985. Les Héritiers de M.Vincent décident alors de se pourvoir en cassation selon un moyen unique en deux branches. Ils mettent en avant une violation de l’article 1110 du code civil et de l’article 455 du nouveau code de procédure civile par la cour d’appel. En effet, selon eux, cette dernière a considéré que si l’expression « attribuée à » marque une certaine

peut être intégral, dès lors que ce dernier était sous l’emprise de l’alcool et avait commis un excès de vitesse. L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 6 octobre 2004 est contesté par le conducteur de la voiture. Ce dernier forme un pourvoi en cassation. Dans son pourvoi, le conducteur de l’automobile reproche à l’arrêt de la cour d’appel d’admettre l’intégralité du droit à réparation du motocycliste. En premier lieu il estime qu’en conduisant avec un taux d’alcoolémie

c’est l’obligation d’information en tant que renfort du consentement que l’on approfondira au regard de l’obligation générale dégagée par la jurisprudence (I) mais aussi par l’apport du législateur en la matière (II). I) L’obligation générale d’information dégagée par la jurisprudence. Dans le dessein de gommer les inégalités en la matière, la Haute cour a pu déterminer des conditions d’application objectives de l’obligation (A) lui révélant un vaste domaine de résonnance (B). A. Le renseignement

donc bien enclave sinon matérielle, du moins virtuelle. La Cour de cassation considère que l’appréciation de l’autonomie de la clientèle est une question de pur fait. Elle laisse donc aux juges du fonds le soin de déterminer au cas par cas si le commerçant enclavé dispose d’une clientèle qui lui est personnelle ou si, au contraire, cette clientèle est en réalité celle du fonds dominant. Sauf à préciser, bien sûr, que la cour régulatrice s’assure de la cohérence des critères retenus et n’hésite pas

Par jugement du 16 mars 2008, Madame Y. avait été condamnée à payer cette somme. Par un arrêt du 2 mars 2010, la Cour d'appel de Besançon avait infirmé le jugement de première instance et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole s’était vue déboutée. Celle-ci avait formé un pourvoi en cassation, la Cour d’appel ayant selon elle, violé la loi. La question tranchée par la Cour régulatrice était de savoir si les cotisations dues par un époux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie,

l’arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 Le mardi 3 octobre 2006 « En raison de ce vague de la notion […] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l’on était embarrassé d’expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que cet arrêt fait passer le professeur pour un visionnaire. La Cour de cassation a certes mis fin à une grande incertitude

Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la cour de la cour de cassation 13 janvier 2009 L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 13 janvier 2009, traite des restrictions des libertés des salariés d’une entreprise pouvant ainsi être apportées par l’employeur dans le cadre d’un règlement intérieur. Celui-ci se définissant comme un document écrit régissant les droits et les devoirs des salariés au sein d’une entreprise ou d’une institution.

différentes chaque mois. Aujourd'hui, pour que Wikipédia puisse continuer d’exister, reste libre et gratuit, nous avons besoin de vous ! SOUTENEZ NOUS ! Masquer 48°51′24″N 2°20′39″E (carte) Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abréviation Cass. Branche Droit privé Premier président Vincent Lamanda modifier Organisation juridictionnelle en France Généralités Conseil constitutionnel, carte judiciaire Principaux