Cour De Cassation Sncf 28 Novembre 2008

Car on a du mal à concevoir qu’un pro puisse passer un acte qui soit sans rapport direct avec son activité. Ceux qui peuvent bénéficier du droit de la consommation en étant professionnel sont d’autant plus rares. On a aucune décision de la Cour de cassation les protégeant, mais des autres juges on en a. On peut regretter que des pro qui sont manifestement dans une situation d’infériorité ne bénéficient pas de dispositions protectrices, mais admettre trop de souplesse dans la qualification revient

la loi de 2003. Estimations à partir des taux d’évolution des barèmes des différents régimes, c’est-à-dire des revalorisations appliquées par les régimes sur l’année considérée. Source : DREES, « Les retraites en 2002 », Etudes et Résultats n°272, novembre 2003 3. Le dynamisme de la masse salariale a dopé jusqu’en 2001 les ressources de la protection sociale et des régimes de retraite en particulier, puis s’est ralenti 9 3 juin 2004 L’ensemble des cotisations sociales, qui constituent

territoriales est sous la Vème République constitutionnellement prévue et garantie. Il y a dans la Constitution l’article 72 qui porte sur les collectivités territoriales. Il a été totalement réécrit en 2003 à l’occasion de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. L’article 72 indique dans son 1er paragraphe que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités d’outre-mer et les collectivités à statut particulier. Première conséquence :

de résultat. Obligations de moyens : le débiteur s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour arriver au résultat. (Ex : soin du médecin). Obligations de résultat : le créancier s’engage à un résultat précis. (Ex : le transporteur de personnes (SNCF)). L’intérêt de cette distinction est au niveau de la preuve. S’il y a une inexécution dans l’obligation de résultat, le créancier doit faire la preuve que le résultat n’a pas été atteint. - Distinction entre l’obligation en nature et les obligations

Équipement des ménages Multimédias Vacances - Loisirs - Sports Culture Habitat Propriétaires - Locataires Criminalité - Délinquance Justice Maladies - Accidents Personnels et équipements de santé Dépenses de santé Tabac - Alcool - Toxicomanie 24 26 28 30 32 34 36 38 40 44 46 48 50 52 54 56 58 60 62 64 66 68 70 74 76 78 80 82 84 86 88 90 92 94 96 98 3. Population Emploi - Revenus 4. Travail - Emploi 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 5.6 5.7 5. Revenus - Salaires Conditions

dans l’espace et dans le temps, ex : certaines rues, certaines périodes. On peut être commerçant, ouvrir en toute légalité un commerce, il se peut qu’on se trouve face à une interdiction économique quand les circonstances l’exigent. -AA, 13 mars 2008, soc Cassandre, sex-shop ouvert en conformité avec les textes législatifs, mais le maire a réussi à obtenir la fermeture de ce commerce, il a invoqué les dangers pour la jeunesse publique. Il peut y avoir un intérêt suffisant qui justifie la fermeture

constitutionnel qui s'exerce sur les lois à priroi et à posteriori. La révision de 2008 a été déterminante dans ce domaine car jusqu'en 2008 les principes constitutionnels étaient difficilement applicables, désormais le controle est possible dès lors que les lois concernent les droits et libertés. Ce qu'il faut dire ici c'est que pendant longtemps le droit constitutionnel etait une affaire de spécialistes ce qui n'est plus le cas depuis 2008 puisque tous les avocats notamment, doivent aujourd'hui connaître le

relève pas du code des MP. Dans ce cas qu’est ce qu’il y a dans le code des MP, le code des MP donne une définition légale des MP. On retrouve les trois critères. Historiquement le code des MP relève d’un décret du 1 aout 2006, ce code fut modifié en 2008, 2009 et 2011. Le code appliqué est celui de 2006. Les marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des MP. Dans ce cas, ces marchés sont soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, qui s’applique aux marchés des

Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Cette parité oblige un fonctionnement par consensus. En cas d'égalité des votes, il est fait appel au garde des sceaux pour venir siéger au Tribunal des Conflits (de plus en plus rare de nos jours, car mal vécu par les juges judiciaires). B. La divulgation du droit administratif Il existe, depuis la Révolution Française et l'Empire, des textes qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Ex : Loi du 28 Pluviose An VIII sur

« chose hors le commerce » 1128 du CC. On ne peut pas vendre un organe. Et les choses illicites ne peuvent pas faire objet de convention. Egalement certains prérogatives généralement liées a l’exercice des fonctions publics sont hors le commerce. 3 novembre 2004 un contrat entre partie politique et un particulier, le particulier payer la somme de 180 000 euros pour être candidat sur les listes – illicite. Le CC prévoit les contrats dont la cause est contraire a l’ordre public et les bonnes mœurs. La