Cour De Cassation Sncf 28 Novembre 2008

doivent exercer un ctrôle du caractère raisonnable ou déraisonnable des revendications pro. La jurisprudence française a eu à se prononcer s/ ce pt. Des arrêts de la CJCE… a) L’état du droit français Pdt une 10 d’années certaines cour d’appel avec l’aval de l’assemblée plénière de la cass° ont retenu com critère de qualif° de la grève existante le caractère raisonnable des revendications pro présentes par les salariés à l’Neur. Ex : Ass plénière 4 juillet 86 « Air France » => le

nombreux grands groupes ont été désireux de se débarrasser de petites filiales ne correspondant plus à leur stratégie (ex : société Crèmes Mont-Blanc cédée par Nestlé pour cause de potentiel international insuffisant, et faute de stratégie claire). La SNCF a procédé au printemps 2004 à la cession de 40% de sa participation dans sa filiale Keolis, le fonds d’investissement britannique 3i devant acquérir 60% du capital dans le cadre d’un LBO, en remplacement de Vivendi Universal et PAI. Parfois

c’est à dire, dans les faits, l’application de la règle de droit. Exemple : l’expulsion du locataire qui ne paye pas le loyer Ce recours à la force publique est le complément indispensable des décisions de justice, c’est la raison pour laquelle, la cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt (décision) du 19 mars 1997, a considéré que le concours de la force publique était un droit fondamental du justiciable. Les formes de la sanction Dans le sens commun, une sanction est une punition

peut-elle être qualifiée de spéciale ? Citez une autorité de police administrative spéciale. 26. Quelles différences observe-t-on entre l’expulsion et la reconduite à la frontière ? 27. Quelles sont les autorités de police administrative générale ? 28. Comment appelle-t-on les actes administratifs unilatéraux par lesquels le Premier ministre édicte des mesures de police ? 29. D’une manière générale, comment appelle-t-on les actes administratifs unilatéraux pris par le Premier ministre ou par le Président

constitutionnelle. Selon le conseil d’Etat en vertu de l’article 72 de la constitution, le préfet est investit d’une mission générale des actes administratifs locaux, et dispose par voie de conséquence, d’une voie de recours privilégiée = conseil d’Etat section du 28 février 1987, arrêt commune du port. L’examen de légalité ne conduit pas nécessairement à la saisine du tribunal administratif. S’il estime un acte illégal, le préfet peut formuler une lettre d’observation à l’auteur de l’acte. Cette observation

mars 2011 Le Monde Campus / 3 LA SNCF RECRUTE DES INGÉNIEURS H/F NOS INGÉNIEURS ORGANISENT CHAQUE ANNÉE LA MOBILITÉ DE PLUS D’UN MILLIARD DE VOYAGEURS. ET VOUS, JUSQU’OÙ IREZ-VOUS ? « Modéliser les trafics de voyageurs, de marchandises et de trains, pour mieux gérer les flux en temps réel dans chaque gare, partout en France. C’est un des défis de mon métier, je suis ingénieur à la SNCF. » Caroline, Responsable de l’Organisation des Circulations À la SNCF, Caroline et l’ensemble de nos ingénieurs

soumises au droit public. Conseil constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité

ou non? Mais la lettre contient une décision faisant grief. Dans cette lettre existe une véritable décision donc c'est un acte décisoire même si c'est une lettre. Des dispositions non décisoires peuvent se trouver dans un acte dénommé arrêté. CE 28 mai 1986 Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile: Dans cette affaire ont été considéré comme non décisoires les dispositions d'un arrêté qui reprennent les dispositions d'un décret. B Exclusions Il faut exclure tous

d’Eloka’’, il est admit qu’il y ait deux catégories de services publics, les SPA (service public administratif) et les SPIC (service public industriels et commerciaux). Cette décision a été confirmée par une autre décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 1956 dite ‘’Union Syndicale des Industries Aéronautiques’’, dans laquelle le Conseil d’Etat a établit trois critères qui permettent de distinguer un SPA d’un SPIC. Pour lui, tout service public est présumé être un SPA, sauf si les conditions suivantes

retrait de l'administration publique se traduit par un vaste mouvement de privatisation, l'Etat se retire d'un certain nombre de mouvement économique (Privatisation des ventes, des assurances). L'Etat conserve une emprise forte dans certains domaines (SNCF, EDF, France Télécom). Le recentrage de l'administration publique autour des missions essentielles avec le développement notamment de la fonction de régulation des activités privées. Section I : La notion d'institution administrative : Paragraphe