Cour de cassation

appel devant la cour d'appel de Grenoble en récidivant sa demande.Le défendeur rétorque que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne prouve pas l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé et qu'il n' y avait pas de preuve d'une altération des facultés mentales de Mme X au moment de la signature de l'acte contesté. La cour d'appel a rejeté la demande. Le demandeur a donc formé un pourvoi en cassation. Il s'agit de

Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 1 décembre 1995 Cassation N° de pourvoi : 91-15578 Publié au bulletin Premier président : M. Drai. Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur. Premier avocat général : M. Jéol. Avocats : la SCP Boré et Xavier (arrêt n° 1), la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet (arrêt n° 2). REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa

l’appelant et l’intimé en Cour d’Appel et enfin le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi en Cour de Cassation. La demande a-t-elle été rejetée ? Y a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? Vous retracez donc l'ensemble du processus judiciaire en commençant par la saisine du juge de première instance. Il importe de rappeler la qualité de chaque partie lors de chacune des phases de saisine (ex : un demandeur en première instance peut être l'intimé devant la Cour d'Appel). 4- Les arguments

a, énoncer ce qu’il y a été dit par la cour d’appel. * Enoncer les moyens au pourvoi, les griefs. « aux vues de l’arrêt rendu par la cour d’appel, le demandeur fait grief à l’arrêt d’avoir retenu telle ou telle chose » * Problème juridique à déduire des griefs invoqués * Le dispositif « affirmative et casse, ou invalide et rejette le pourvoi » * Le motif, le raisonnement qu’à tenu la cour de cassation. * Solution de la cour de cassation en droit et critiquer en droit. « elle

de prévenance ; * Elle ne doit pas servir directement ou indirectement à modifier, ou entraîner une modification du montant de la rémunération La jurisprudence s'est également employée à limiter la clause de mobilité dans l'espace. La Cour de cassation parle ainsi dans plusieurs arrêts de « secteur géographique précis ». L'appréciation de la précision géographique relève donc du pouvoir d'appréciation des juges du fond. De plus, une fois la clause insérée (et suffisamment précise), l'employeur

citation ou une phrase qui accroche. Les faits et la procédure Là on résume l'histoire, c'est-à-dire le litige, et la procédure suivie : Qui a intenté l'action en justice ? Sa demande a-t-elle été rejetée, recueillie ? Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? On doit aller aussi loin que possible (parfois il n'est pas possible de connaitre la décision des premiers juges, ne mettez que les seconds dans ce cas...). A la fin la juridiction saisie doit être celle dont l'arrêt vous est proposé. Vous n'annoncez

ARRÊT DU 17. 6. 1992 — AFFAIRE C-26/91 ARRÊT DE LA COUR 17 juin 1992 * Dans l'affaire C-26/91, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation, par la Cour de justice, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction

2000 du Code civil, selon lequel « le mandant doit […] indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion. Cet article est constitutif du fondement de l’obligation de réparer. Par le biais de la jurisprudence, la Cour estime que cette convention implique l’obligation pour l’assisté de réparer les conséquences des dommages corporels. On peut donc constater qu’une nouvelle catégorie de contrat est en train de prendre forme. Ce contrat se qualifie par le fait de réparer

du 22 novembre 2007, la Cour d’appel de Lyon a déclaré la société Pasteur Aventis MSD responsable de l’apparition de la sclérose en plaques et l’a condamnée à réparer les préjudices subis par la victime. La société Sanofi a formé un pourvoi en cassation et la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2009 qui rejetait la demande formée par Sanofi et la reconnaissait responsable du préjudice causé à Mme X. La Haute Cour a approuvé la Cour d’appel d’avoir en application

des inconvénient. Elle a commis des oublis car certaines juridictions ont été oubliées, par ex ils ont oubliés de créer une juridiction de cassation qui serait chargée de sanctionner les violations par les juges eux même des règles de droit. Qqs mois plus tard en sept 1790, l'oubli a été réparé via la création du Tribunal de cassation aujourd'hui Cour de cassation. De plus cette loi n'a pas prévu de juridiction d'appel en cas de rejugement d'un procès. Ils ont créé un appel circulaire ce qui signifie