Cour de cassation

l’obligation de l’offrant n’est qu’une obligation de faire. * l’offrant ne se trouvait plus engagé au jour de la levée d’option * Le manquement du promettant à sa promesse ne pouvait conduire à la conclusion forcée du contrat, selon la Cour de Cassation mais devait seulement se résoudre en dommages et intérêts. * Il existe un délai de maintien de l’offre à respecter * Si une révocation intervient avant l’expiration du délai expressément prévu ou, à défaut légalement ou raisonnablement

COMMMENTAIRE D’ARRET Cassation Plénière 7 mai 2004 Par un arrêt du 7 mai 2004, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, s’est penchée sur la question de l'utilisation de l'image d'un bien par un tiers. En effet, une société de promotion immobilière (la société SCIR Normandie)  qui a entrepris la construction d’un immeuble avait confié à une société publicitaire (la société Publicis), la confection de dépliants comportant, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie

ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur. » Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile 11 mai 2005, une partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution lorsque celle-ci est possible. En l’espèce elle disposait également que « Doit être cassé l’arrêt de la cour qui a refusé à un maître de l’ouvrage de condamner le constructeur à la démolition et à la reconstruction, alors qu’elle a

Pollicitant = seulement dans le cadre de l’offre (phase précontractuelle). Sinon : acheteur / vendeur. Qualifier les parties (pas de M. X). Ne pas nommer les parties. La cour d’appel : elle met à la charge du client une obligation d’information pour le vendeur sur la destination du produit qu’il projette. La cour de cassation : nous informe sur l’obligation de conseil à la charge du vendeur professionnel : il doit se renseigner sur les besoins de l’acheteur. Obligation important car besoin de recherche

écrit en partie sur une feuille de papier et la suite sur l’enveloppe. N’a pas à contenir de formule particulière. On peut aider quelqu’un à rédiger son testament à condition qu’il soit totalement lucide, amis doit être écrit de sa propre main, La cour de cass a jugé que le testament écrit de la main du testateur, mais aidé physiquement par un tiers, que ce testament était valable, SAUF si l’on rapporte la preuve que du fait de cette aide, ce n’était pas la volonté du testateur qui était exprimée

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 7 juin 1995 N° de pourvoi: 93-84757 Publié au bulletin Cassation sans renvoiPrésident : M. Le Gunehec, président Rapporteur : M. Massé., conseiller rapporteur Avocat général : M. Dintilhac., avocat général REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Geoffrey, contre le jugement (n° 663) du tribunal de police de Nancy du 28 septembre 1993 qui l'a condamné à une amende

ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code, l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande de nullité d'une convention au motif que cette convention a reçu un commencement d'exécution et que l'exception de nullité peut seulement faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, sans rechercher si la nullité invoquée était une nullité relative Texte intégral : Cour de cassation 1re chambre civile Cassation20 mai 2009 N° 08-13.018 Bulletin

subi une évolution irréversible. C'est le cas notamment dans cet arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cass du 11 dec 92. En l'espèce...les faits.. (fiche d'arrêt en sautant la ligne) Il sera donc interressant de voir dans une première partie en quoi le changement de sexe peut désormais entrainer le changement de prénom (I) puis d'en déduire dans une seconde partie que la cour de cassation a une réelle volonté d'accepter le syndrome de transexualisme (II) I Le changement de sexe face au

documentation du modèle Jean-Luc Aubert, né le 22 mars 1939 et mort le 23 janvier 20081, est un juriste français, sociologue juridique, agrégé des facultés de droit, et ancien professeur émérite de l'université Paris 1. Il a été nommé à la Cour de cassation française par le tour extérieur, en raison de ses compétences. Il a été conseiller scientifique et directeur de collection aux éditions Dalloz et Armand Colin. Il s'est investi dans le droit des obligations, et particulièrement dans le droit

sans prevenir des risques qu'on a condamné. (B : la modulation des revirements dans le temps) La cour de cassation a demandé a Molfési d'établir un rapport sur les revirements de jurisprudence => certaines peuvent etre tres injustes pour le justiciable. Le rapport propose un prinicpe et une exception : Maintenir l'effet retroactif de la jurisprudence, mais que par exception, la cour de cassation peut decider que le revirement de jurisprudence ne jouera que pour l'avenir. Mais les juges ne sont