Cour de cassation

soutenu que celle-ci ne lui était pas opposable. La procédure : L’administration des domaines assigne en justice la Banque Canadienne. Appel étant interjette, la cour d’appel de Poitiers, dans son arrêt du 6 mai 1957, fait droit à l’Administration des domaines. La Banque forme alors un pourvoi en cassation. Les thèses en présence : La cour d’appel de Poitiers, pour condamner la banque, base sa décision sur l’idée que l’Administration a pu légitimement penser qu’elle traitait avec un mandataire agissant

COUR DE CASSATION(Française), 30 mai 1938 La cour(…) ; Attendu que l’arrêt attaqué, en décidant que toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages, n’a fait que proclamer un principe d’ordre publique, consacré par la jurisprudence ; attendu que sans promesse pouvait, dans certaines circonstances, donner lieu à des actions en dommages-intérêts, lorsque cette inexécution avait causé un préjudice réel

Renée, mais refuse le changement de la mention du sexe sur l’acte de naissance. - Par arrêt du 15 novembre 1990, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence confirme la décision des juges du fond. - M. René X fait donc un pourvoi devant l’assemblée plénière de la cour de cassation, qui rend un arrêt le 11 décembre 1992. Cette dernière CASSE SANS RENVOI. Argumentation du pourvoi : - La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt confirmatif aux motifs que la conviction intime de l’intéressé d’appartenir

Travaux dirigés – Séance 3 : l’entrée en compte vaut-elle paiement Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2003. En l’espèce, M. X. s’est porté caution jusqu’au 15 octobre 1993, et à concurrence de 1 250 000 francs, des engagements de la société Dynam envers la Banque française commerciale Océan indien « BFCOI ». A cette date, le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 4 687 307, 57 francs. Le 17 mai 1995, la société

Cass. civ. 3ème 2008, Bull. civ. III, n°79 Introduction Le 3 février 1919, la troisième chambre civil de la cour de cassation a affirmé qu' « une offre étant insuffisante pour lier par elle-même celui qui l'a faite, elle peut, en général, être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée valablement. » Une offre est donc par principe une simple proposition de contracter, qui ne contient aucun engagement de la part de l'offrant. D'ailleurs, le pollicitant ne fait que proposer de contracter ;

Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la cour de la cour de cassation 13 janvier 2009 L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 13 janvier 2009, traite des restrictions des libertés des salariés d’une entreprise pouvant ainsi être apportées par l’employeur dans le cadre d’un règlement intérieur. Celui-ci se définissant comme un document écrit régissant les droits et les devoirs des salariés au sein d’une entreprise ou d’une institution.

Cour de cassation, chambre civile 1 Audience publique du Jeudi 14 Mai 2009 N°de pourvoi : 08-15899 : Remarque: la structure : le VISA = VU L'ARTICLE INTRO: Il s'agit d'un arrêt de cassation rendue en date du 14 mai 2009 par la 1er chambre civile de la cassation chambre: FAIT: Suite a un accident de travail subie par un salariés M X, le chef de chantier s'est vu condamné pénalement du délit de blessure involontaire est il est tenue personnellement pour responsable des conséquences dommageable

première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte

poids inférieurs à ce qui était indiqué. Société ED forme un pourvoi en cassation, au motif que la cour d’appel ne peut engager la responsabilité pénal de la société pour tromperie sur la marchandise si elle ne démontre pas pas avant tout la responsabilité des dirigeants ou organes. La question était de savoir si une société pouvait voir sa responsabilité pénale engagée sans avoir à préciser l’identité de l’auteur? Cour de cass ch. Crim. Du 1er décembre 2009, rejette pourvoi, au motifs que la

à la loi (I). I- La Jurisprudence n’est pas une source de droit équivalente à la loi Des arguments d’ordre historique (A) et de droit positif (B) expliquent ce constat. A- Arguments historiques Dans l’ancien droit il y avait des parlements (cour d’appel) dans l’ensemble de la France et ces parlements pouvaient rendre des arrêts de règlements (décisions) à portée général et qui avait vocation à s’appliquer à des affaires similaire qui interviendraient par la suite. Cela a fait l’objet d’une