Cour de cassation

des partiels 2/ Bibliographie 3/ La bioéthique : méthode de commentaire avec en espèce l’arrêt 3 Juin 2012 Cour de Cass 1° INTRODUCTION 2° CORPS DU SUJET BROUILLON : Introduction : a) phrase d’accroche b) situer arrêt dans le cadre de l’institution qui l’a rendue _* Thème de l’arrêt _* identifier la chambre qui l’a rendue En espèce, c’est la 1ere chambre civile de la cour de cassation qui a rendu cet arrêt le 3 Juin 2010. _* fiche d’arrêt En l’espèce, selon l’article 1382, le dommage causé

et la juridiction - Les faits - La procédure - Les prétentions et arguments des parties - Le problème juridique - Solution apportée au problème 1) La date et la juridiction : Quelle est la date de la décision, est-ce un arrêt (cour d'appel, cour de cassation), un jugement (tribunaux)? Quelle est la juridiction qui a prononcé la décision?  Phrase type : Il s'agit d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 6 Mars 1997. 2) Examen des faits : Ce sont les événements d'où est

Séance 2 : Sujet : Commentaire de l’arrêt Civ, 28 novembre 2008. Par un arrêt du 28 novembre 2008, la Cour de Cassation a statué dans le sens de la jurisprudence précédente en rejetant l’exonération de responsabilité du fait du comportement particulier de la victime. Frédéric X a été la victime d’un accident ferroviaire. En effet, alors qu’il était à bord d’un TER, Frédéric X a ouvert une porte donnant sur la voie ferrée. N’ayant pas de système de verrouillage empêchant l’ouverture de l’intérieur

se pourvoir directement en cassation. Mineur : En l’espèce, le litige étant d’un montant de 2000 euros, il a été jugé par le juge de proximité, ce qui signifie que selon la règle de compétence matérielle, Mr Benoit ne pourra pas interjeter appel mais pourra se pourvoir en cassation. Conclusion : Si Mr Benoit veut contester la décision du juge de proximité, il devra former un pourvoi en cassation. Majeur : L’article 604 du code civil dispose que « la cour de cassation juge en droit et non en fait »

l'égard du propriétaire de la cave susceptible d'engager sa responsabilité pour faute ? A cette question, la Cour de cassation répond par la négative. La Haute juridiction casse et annule l'arrêt rendu par le Tribunal d'instance et considère ainsi que la gardienne n'est pas responsable d'une faute au regard d'un moyen non relevé par la partie requérante. Cette décision de la Cour de cassation est en continuité avec la jurisprudence précédente (I) tout en apportant des nuances à ces jurisprudences

pas intéressé à la dette comme l’a prévu l’article 1216 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 novembre 1999 sur une telle situation. En l’espèce, une personne était débitrice d’une autre et un tiers s’est engagé solidairement à devenir codébiteur alors qu’il n’avait aucun intérêt à la dette de la première personne. Les juges de la Cour de cassation ont alors décidé qu’il s’agissait bien d’un engagement de codébiteur solidaire et non d’un cautionnement

jurisprudence. Une loi des 16-24 août 1790 institua le Tribunal de cassation, ancêtre de la Cour de cassation mise en place en 1804. Ce texte prévoyait qu’en cas de problème dans l’interprétation d’un texte légal, il fallait demander au Corps législatif d’indiquer la bonne interprétation à appliquer. Robespierre disait déjà du Tribunal de Cassation qu’il n’était «point le juge des citoyens, mais le protecteur des lois». La cassation est une voie de recours extraordinaire contre une décision de justice

renouvelée. La cour de cassation abandonne aux juges du fond le pouvoir d'apprécier souverainement quels sont les faits qui constituent violation mais également si ces faits sont grave ou renouvelés de nature à rendre intolérable le maintient de la vie commune. 2 réformes ont supprimés les forces péremptoires du divorce pour faute. La cour de cassation veille à ce que les juges du fond motivent leur décisions au visa de l'Article 242. l'article 604 du code civil «Le pourvoi en cassation tend à faire

COMMENTAIRE D'ARRÊT DROIT ADMINISTRATIF La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans sa décision du 12 avril 2006 rendu en grande chambre, met fin à un "dialogue de sourd" entretenu par elle même et son homologue juridictionnel en droit interne, le Conseil d'Etat. Elle vient compléter l'arrêt Kress du 7 juin 2001 dans cette délicate tache qui est de concilier le rôle du commissaire du gouvernement aux exigences du droit européen, à savoir le principe d'impartialité. Pour autant, elle

cadre de leur mission de juger les contestations qui leurs sont soumises19. Les juridictions étatiques veillent au respect de ces bonnes pratiques par les arbitres et les parties qui les nomment. A cet égard il convient de relever que la Cour de Cassation française laisse à la libre appréciation des juges les circonstances de nature à caractériser le manque d’indépendance reproché à un arbitre d’autant qu’il s’agit des questions de pur fait20. Tout en étant rigoureuse sur le contrôle de l’absence