Cour de cassation

Relations collectives Séance 1 (2e cours): Technique de cassations: 1. Modes de publications. Avant internet. On rentre numéraux de pv ds site cassation et on risque de tomber sur commentaire fait au BPC. R signifie arrêt plus important. + important que un simple "pb". D signifie diffusé. "FP" signifie formation plénière. Signifie ici au sein de la chambre sociale tous les juges participent à la décision (plus prestigieux que "F"). La formation section (FS) entre 9 et 15 magistrats. 2. Moyen:

Cour de Méthodologie Déchiffrer la décision de la Cour de Cassation Pour comprendre cmt fonctionne une juridiction il faut se mettre en tete que le juge ne fait pas n importe koi. Le juge doit savoir qu elle texte lui ai appliqué. Art 12 le juge tranche le litige conformement a la regle de droit ki lui ai applicable. Le structure de vie de la regle de droit : est composé de 2 elements. -l’hypothese ; On dit l hypothese ou le présuposé -la solution ;La solution ou l effet du litige

C’est la position qu’à eu à prendre la cour de cassation française, dans son arrêt du 25 mai 1870. En effet une banque avait inscrit, un de ses clients sur la liste des souscripteurs d’actions émises par la société des raffineries nantaises pour vingt (20) actions. Elle avait alors écrit au client pour lui demander de payer cette souscription. Le destinataire de cette offre de souscription avait gardé le silence. Poursuivi devant les tribunaux, la cour de cassation devant qui cette affaire avait été

nationale au Maroc, en matière de statut personnel, a une nature différente par rapport du droit français par exemple. En effet, au Maroc, la violation et la non application de cette loi nationale constitue, d’après la loi ayant créé la Cour Suprême en 1957, un moyen de cassation. En France, même si l’article 3 du Code civil français dispose que les étrangers sont soumis en France, à leur loi nationale, cela n’a pas la même portée au Maroc : le juge français n’applique pas d’office la loi nationale étrangère

société de sa demande comme non fondée . La Cour d’Appel du Centre, intervenant dans ce débat juridique, refuse d’accorder sa caution à une 2 lecture à son sens, assez hardie des dispositions de l’Acte Uniforme relatives aux nullités . Dans l’arrêt qu’elle rend le 16 Juin 2000, elle infirme l’Ordonnance du premier juge, après avoir rappelé que les formalités dont la violation était reprochée à l’acte étaient prescrites à peine de nullité. Ainsi, pour la Cour d’Appel, le Juge est dépourvu de tout pouvoir

quelle condition une victime par ricochet peut-elle, en cas de préjudice, demander réparation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ? 3. Quelles sont la décision et les motifs de la Cour de cassation ? La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le FGTI. Ses motifs : la blessure de la victime a pour ori- gine le vol du sac de son épouse. Au titre de l'article 706-3 CPP, ce fait présente le « caractère matériel » de l'infraction. La victime n'est

1. Les tribunaux * Cour de Cassation Est la plus haute juridiction de l’orde juridicaire français. Elle a été précédéé par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790, pendant la Révoluiton Française. Elle se trouve dans le palais de justice à Paris et est la juridiction la plus élevée. Le devoir de la cour est de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil.
La Cour décide seulement les questions

septembre 1970 suite à son remariage après son divorce . La procèdure : Dame R déclenche une action en justice en demandant des indemnités pour brusque renvoi et des dommages pour le caractère abusif de son renvoi . Dame R se pourvoi en cassation qui va dans son arrêt les renvoyer devant la CA de Lyon au motif que : - on ne peut licencié un salarié car il exerce dans le cadre privée une de ses libertés fondamentales garanties par la C . - le caractère catholique de l'établissement n 'est

vision pessimiste de la société humaine qu'il se représentait en état de conflit permanent. Loin d'accorder tout son crédit à cette théorie, il est des comportements humains qui traduisent une malveillance et une mauvaise foi remarquable. La Cour de cassation, en sa chambre des requêtes, dans un arrêt du 3 août 1915, communément appelé « arrêt Clément Bayard » a rendu une décision concernant des faits relativement surprenants qui lui ont permis de consacrer la théorie de l'abus de droit en matière

Ohadata D-12-72 L’arbitrage et la coopération du juge par Jean-Pierre ANCEL Conseiller à la Cour de Cassation, Paris Revue Penant numéro spécial (n° 833, mai à août 2000, p. 170 NDLR : Cet article a été rédigé par M. Jean-Pierre ANCEL, dans le cadre du Colloque tenu à Ouagadougou, le 11 décembre 1966, à l’initiative de la CIB sur « L’arbitrage international et le Traité OHADA ». Bien que cet article soit antérieur à la rédaction et à la publication de l’Acte uniforme sur l’arbitrage