Cour de cassation

évoqué en 2008 par le Cour de Cassation et en 2007 par le Conseil d’Etat, l’arrêt commenté confirme les conditions. Un kinésithérapeute se fait vacciner contre l’hépatite B en 3 injections en décembre 1998 puis en janvier et juillet 1999. Après être victime de tremblement, il est diagnostiqué avec la sclérose en plaque en novembre 2000. Il dépose plainte contre le laboratoire pharmaceutique en responsabilité du dommage subit par le vaccin. Il est cependant débouté par la Cour d’Appel, ses héritiers

La définition de l'établissement distinct a longtemps été ignorée par la Cour de cassation. Il s'agit pourtant d'une notion essentielle dans la vie de l'entreprise. En effet, les entreprises sont constituées de diverses unités dans lesquelles les salariés souhaitent préserver leurs intérêts et faire entendre leurs revendications auprès de l'employeur. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 2003 pose une solution de principe concernant les critères de reconnaissance

Fiche de Lecture Jacques VOULET, «L’interprétation des arrêts de la la Cour de Cassation» JCP 1970, I, 2305 - L’exposé des faits est rédigé succinctement et ne retient que les éléments absolument essentiels, de sorte que seule la le lecture de la décision attaquée permet de connaître d’une manière complète les circonstances de l’affaire. - Difficulté d’interprétation des arrêts de cassation : Elle n’est pas un troisième degré de juridiction, elle ne peut statuer que d’après les faits qui résultent

Arrêt Cour de Cassation 2ème chambre civile, 30 juin 2004 Introduction: La présente décision de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 30 juin 2004 illustre le respect de la vie privée et d l'image d'une personne. Le 30 décembre 1999, l'hebdomadaire Paris Match édité par la Société Hachette Filipacchi a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre de « Affaire Elf, Match publie la lettre qui accable Hlmut Kohl ». Cet article est illustré de trois photographies dont

rôle de la Cour de Cassation dans la création du droit » Dans l’ordre judiciaire français, tout plaideur qui a perdu son procès devant une Cour d’appel ou une juridiction de première instance ayant statuée en premier et dernier ressort, peut déférer cette décision à la Cour de Cassation. La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire, qui comporte les juridictions du premier degré, ainsi que les juridictions de second degré : les « cours d’appel » et « cour d’assises

Arrêt de la cour de cassation troisième chambre civile en date du 6 juin 1984 La clause résolutoire n’est pas total au contrat il s’agit d’un sous entendu soit disant de bonne foi mais d’une trompeuse apparence, il est donc important lors de la conclusion du contrat de mieux y réfléchir. C’est en cela qu’il est intéressant d’étudier l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 6 juin 1984. En l’espèce, le 18 février 1977 il a été donné à bail emphytéotique

Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2008, 06-44.354, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2008, 06-44.354, Inédit Imprimer Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 15 mai 2008 N° de pourvoi: 06-44354 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Arret cour de cassation du 19 octobre 1992. Legendes : dt = droit CC = cour de cassation CA : cour d'appel QUESTIONS : 1/ Il s'agit ici d'un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 19 octobre 1992 relatif au statut des associations. Mme X, présidente de l'association " American Body center" est en effet accusé ici de pratiquer dans son association des activités paracommerciales ( prestations sportives, sauna et bronzage) allant à l'encontre du statut juridique de

Cass, 1ere Civ., 15 NOVEMBRE 1989. L2 DROIT C'est en 1989 que la Cour de cassation va opérer un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la mention manuscrite en matière de cautionnement. Elle tend en effet à devenir une règle de preuve et de protection du cautionnement plus qu'une condition de sa validité. En l'espèce , la décision de la Cour en date du 15 novembre 1989 concerne un contrat de location de matériel informatique signé entre 2 grandes sociétés sur un loyer

COMMENTAIRE D’ARRÊT 3ème CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION 1er JUILLET 2009 INDICATIONS DE CORRECTION INTRODUCTION Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2009, illustre la position actuelle de la jurisprudence favorable à l’action des associations dans un intérêt collectif. En l’espèce, des défrichements ont été effectués sans autorisation sur des parcelles. Ces défrichements ont fait l’objet de plusieurs procès-verbaux en 1987 et 1991 et leur