Cour de cassation

un arrêt de Cassation rendu le 27 janvier 2000, par la deuxième Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions de réparation d’un préjudice corporel moral. En l’espèce, une personne a été victime d’un accident de la circulation

Cour de Cassation, 1ère CHAMBRE CIVILE, 25 septembre 2013 (pourvoi n°12-25.160, publié au Bulletin) Fiche de jurisprudence de l'arrêt du 25 septembre 2013 Phrase d’accroche : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 venant préciser la notion de droit de la capacité de recevoir par donation entre vifs ou par testament. Faits : En l’espèce, à la suite du décès d’Émile X le 22 avril 2007, une aide-ménagère dont bénéficiais une personne âgée, s’est

Commentaire d’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2002. En droit français, la conclusion d’un contrat doit revêtir plusieurs conditions essentielles afin d’être considérée comme valide. Cité dans l’article 1108 du Code civil, ces conditions sont au nombre de quatre, néanmoins ici c'est la seule condition du consentement qui va retenir notre attention. En effet un contrat ne peut être conclu qu’avec l’accord des parties qui s’y engagent. Aussi se consentement doit être exempt de

Commentaire d’arrêt Cette décision est un arrêt rendu par la cour de cassation, chambre commerciale, en date du 11 décembre 2007. Elle met en présence la banque calédonienne d’investissement, demandeur au pourvoi, contre M et Mme X, défendeurs. M et Mme X ont contracté des prêts pour leurs besoins professionnels en 1972,1973 et 1975 via la banque calédonienne d’investissement. M et Mme X ayant divers impayés concernant les remboursements desdits prêts, la banque calédonienne est

Fiche de Jurisprudence Les Références de la décision Cour de cassation L'acte d'enfant sans vie Chambre civile 1 Enfant mort-né 6 février 2008 N° du pourvoi : 06-16498 Les Faits Mme Y accouche le 20 mars 1996 d'un fœtus mort-né, pesant 400 grammes et de 21 semaines d'aménorrhée, mais personne ne l'a déclaré à l'état civil dans le but de faire un acte d'enfant sans vie comme l'indique l'article 79-1 alinéa 2 du code civil, il aurait dut y avoir un acte d'enfant sans vie qui soit

atteinte, de fait, d’un cancer du col de l’utérus du fait de la prise in utero par sa mère de cette hormone. Elle et son mari assignent les sociétés responsables de cette hormone en justice afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices. Alors que la Cour d’Appel de Versailles, le 10 avril 2008, déboute les époux de leurs demandes pour motif que l’hormone de synthèse mise sur le marché par les deux laboratoires n’a pas de lien direct avec le dommage subi et cela ne permet pas le fondement d’une action

prix * Système de limitation de répartition de la production * Plus récemment système de limitation technique * Aide à l’investissement dans les industries agroalimentaires. Partie 2 : Droit Question 1 * Origine : Cour de Cassation, Chambre sociale * Parties : Ensemble des salariés de la société Guichard (à laquelle a succédé en 1985 la société nouvelle des cartonneries Guichard) : Défendeur ; contre, Société nouvelle des cartonneries Guichard : Demandeur. * Faits :

chambres de la Cour de cassation relativement à la question de l'office du juge, et plus particulièrement quant au problème de savoir si les juges du fond, saisis d'une demande reposant sur un fondement précis, avaient le devoir de rechercher si celle-ci était susceptible de reposer sur un autre fondement. C'est dans ce contexte d'interrogations face aux pouvoirs du juge dans le procès civil qu'est venu trancher cet arrêt de principe de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre

du 19 mai 1998 (puis par deux lois successives du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006). L’impact de cette directive en droit interne semblait s’adoucir avec le temps. Mais c’est sans compter l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2007, par lequel elle peaufine, une fois encore, le régime applicable aux dommages causés par les produits défectueux mis en circulation après le 30 juillet 1988 (date limite de transposition de la directive), mais avant la loi du 19

ARRET N°2 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 85-17.162   Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 15 mars 1988 N° de pourvoi: 85-17162 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi du 6 fructidor an II, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ; Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage ; Attendu que M. Yves X... a présenté au président du tribunal de grande