Cour de cassation

avoir reçu à son domicile personnel une mineur en difficulté placée dans l’établissement, il a donc violé l’article 3.20 du règlement intérieur. Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester ces sanctions disciplinaires. La cour d’appel saisie de l’affaire retient dans son arrêt du 15 Mai 2007 que l’employeur qui a interrogé le 28 Juin 2005 le salarié sur la disparition du matériel de l’entreprise avait connaissance des faits reprochés à l’intéressé plus de deux avant l’engagement

Séance 3 Arrêt de la Cour de cassation, le 2 janvier 1929. A une date inconnue, le couple Giraud se trouve en situation financière délicate tandis que leur belle-fille, la dame Laprugne, épouse de leur fils, se sépare de ce dernier en corps et en bien. Également à une date non mentionnée, les époux Giraud assignent leur belle-fille, la dame Laprugne, séparée de leur fils mais non divorcée, en paiement d'une obligation alimentaire. Y-a-t-il un ordre prioritaire entre les enfants et les

signifiant que la totalité des engagements souscrits par M.X lui était transmis. Suite à la signification au cédant de la cession par acte d’huissier de justice, le sous-cessionnaire l’a fait assigner afin de mettre en œuvre la garantie. La cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 11 mai 2011 ne fait pas droit à la demande du sous-cessionnaire aux motifs d’une part que la clause de garantie introduite dans l’acte du 14 avril 1999, crée une garantie de valeur au profit de l’acquéreur et non

L’ arret du 8 juillet 2010 de la Cour de Cassation concerne la delegation de l’autorite parentale volontaire. La question posee au juge est a l initiative de deux femmes ayant conclu un pacte de solidarite civile, toutes les deux meres d’un enfant qu’ elles sont seules a avoir reconnu. Leur demande est d’obtenir la condamnation de la cour d’appel pour avoir infirme le jugement de la JAF qui leur avait donne a toutes les deux la permission de deleguer partiellement l autorite parentale qu’elles

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 26 mai 2010 Le droit cambiaire, ou droit du change est un droit spécifique, qui s'est forgé ses propres règles car la pratique des affaires nécessitent une rapidité qui implique nécessairement une sécurité juridique renforcée pour que les différentes opérations accomplies ne puissent pas être remises en cause à chaque fois. Parmi ces règles propres, une des plus fondamentales est le formalisme cambiaire. En effet, les signataires d'un effet

paiement de la prime promise. La cour d’appel ordonne le paiement de celle ci. Mais la cour de cassation casse l’arrêt pour violation de l’article 1134 du code civil. Pour la cour de cassation les juges du fond ont dénaturés le contrat en l’interprétant de façon abusive. La question de droit était la suivante : Dans la mesure où un contrat est rédigé dans des termes clairs et précis le juge peut-il encore usé de son pouvoir d’interprétation ? La cour de cassation pose ici un critère pour tempérer

ordonnance d'injonction de payer contre laquelle le commerçant forma opposition en demandant l'annulation du contrat. L'affaire fut portée devant la Cour d'appel d'Agen le 31 janvier 2005, qui rejeta la demande en nullité du contrat et contraignt le commerçant à indemniser la société MDM multimédia cocontractante. Le commerçant forma alors un pourvoi en cassation. Le requérant basa principalement son argumentation sur la troisième branche de son moyen, en prétendant qu'il était dans l'incapacité physique

L’arrêt rendu par la cour de cassation en date du 28 mars 2012 ne manquera pas de rappeler les conditions d’une action en contestation de la filiation paternelle. Dans cet arrêt de la cour de cassation, les partis en présence sont Monsieur Ludovic G, fils de Mme R, et Monsieur Joël G, époux de Mme R. Monsieur Ludovic G a assigné Monsieur Joël G. en contestation de filiation paternelle (sur le fondement des articles 321 et 334 du code civil). Les juges du font ont, tout d’abord, donné raison à

Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 7 Janvier 2003. Les faits : M. X a été engagé le 29 Mars 1976 en qualité de responsable de magasin par la société le foire aux bonnes affaires devenue la Foir’Fouille, et a signé le 13 Décembre 1992 un contrat le nommant directeur commercial et prévoyant l’engagement d’investir la somme de 500 000 francs dans la société financière languedocienne. Il est licencié le 31 Juillet 1997. La procédure : l’action a été introduite en justice par M.

Arrêt de la cour de Cassation, le 11 décembre 1992. I- Les Faits M. René X s’est toujours considéré comme une fille. A 20 ans il a subit un traitement hormonal et à 30 ans il a subit une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin. M. René X désir une modification d’état civil et le changement de son nom.   II- La Procédure M. René X saisit le TGI et demande la modification de son état civil en changeant la mention « sexe masculin », ainsi que la modification de son prénom. Le