Cour de cassation

contre la clinique et le médecin en soutenant notamment que ce dernier n'avait pas informé sa mère des risques inhérents à une présentation par le siège lorsque l'accouchement par voie basse, qui avait été réalisé, était préféré à une césarienne. La Cour d'appel avait estimé que le moyen tiré d'un tel défaut d'information ne pouvait être retenu dès lors qu'à l'époque des faits le médecin n'était pas contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les investigations et soins proposés

Cour de Cassation Ass. Plénière, 31 Mai 1991 FAITS : Monsieur Y, dont la femme est atteinte d’une stérilité irréversible, procède à un don de sperme afin qu’une autre femme puisse subir une insémination artificielle et qu’elle porte, mette au monde et leur remette un enfant. Cet enfant a part la suite été déclaré comme étant né de M. Y sans indication quant à sa filiation maternelle. PROCEDURE : L’arrêt de la première Chambre civile de la Cour d’appel de Paris rendu le 15 juin 1990 reconnaît

raison d'un lien de dépendance ou de subordination." Cette citation de l’avocat Jean-Louis Bergel, reprend le principe de la responsabilité civil du fait d’autrui, thème principal de l’arrêt à commenter rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2018. Dans les faits, l’arbitre d’un match de football organisé par une association sportive a été agressé par l’un des joueurs ayant été exclu par celui-ci durant le match. out d'abord, l'arbitre agressé a saisi le tribunal de grande

cautionnement, en effet le cautionnement est une sureté, mais aussi un contrat par lequel une personne, la caution s’engage envers un créancier à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de dernier. La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 3 octobre 2018 aborde le sujet de l’important de la qualification juridique d’un acte de cautionnement et ses effets.En l’espèce, monsieur et madame X se sont rendus caution solidaire de la société Acaditour dont-ils

faisant appel à la Cour d'appel Alger dont le moyen de pourvoi énoncé est que « quand une clause n'est pas illicite, l'acceptation du billet sur lequel elle est inscrite, implique, hors les cas de dol ou de fraude, acceptation, par le voyageur qui la reçoit, de la clause elle-même » Le transporteur a-t-il seulement une obligation de transport ou a-t-il aussi une obligation de transporter le voyageur sain et sauf Il s’agit d’un arrêt de principe, que par cet arrêt la cour de cassation énonce que « l’exécution

favorablement par la Cour d'appel de Riom, le premier juin 1993, au motif que l'analyse graphologique de la lettre avait révélé des traits de caractères en rapport avec le profil du poste, ce qui avait déterminé la société à employer M. Dorchies. Un pourvoi est alors formé par Monsieur Dorchies. Quelles sont les condition que doit remplir le dol pour être source de nullité du contrat? sous le visa de l'article 1116 du Code Civil, la chambre sociale de la cour de cassation, le 5 octobre 1994

DROIT CIVIL : Cour de cassation, chambre criminelle, rejet du 2 décembre 2003. A- LES FAITS. Premier évènement extrajudiciaire : Le 05 octobre 1998, Pascale Y, enceinte de huit mois, subit un accident corporel de la route impliquant Noëlle X. Deuxième évènement extrajudiciaire : Le 05 octobre 1998, à 16 heures 39, Pascale Y, suite aux blessures subies lors de l’accident de la route impliquant Noëlle X, donne naissance à l’enfant Yoan Y après une césarienne. Troisième évènement extrajudiciaire

Interprétation et portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile - La cour de cassation, considérée comme la plus haute des juridictions de l'ordre judiciaire, a pour rôle de réaliser l'unification dans l'interprétation du droit. En effet, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts rendus en dernier ressort. Ce document présente les diverses interprétations et les différentes portées relative aux arrêts de la Cour de Cassation concernant le domaine du droit civil

Commentaire d’arrêt : Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 ********** Le quasi contrat est un « monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique ». Ce diagnostic de Josserand est appelé à rester vain, en ce sens que la chambre mixte de la Cour de cassation, par son arrêt du 6 septembre 2002, replace la notion de quasi-contrat au centre du débat. Dans cet arrêt, M.X, désigné comme « le prospect » ci-après, reçoit de la part d’une société de vente par correspondance

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 « Les gens d'affaires font entre eux des affaires extraordinaires. Ils achètent très cher des choses qu'ils ne paient pas, et les revendent encore plus cher à des gens qui ne les paient pas1 ». Cette citation, même si elle est ironique, met en exergue un point de la vie des affaires auquel on ne pense pas forcément lorsqu’on s’y engage. En effet, une personne, physique ou morale, qui désire faire des profits va intégrer le monde