Cour de cassation

COMMENTAIRE D'ARRÊT: COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 19/02/1959, REMINIAC. « Comment serait-ils exempts de péché devant la divine Providence ceux qui se souillent d'un meurtre pour conserver des biens que nous devons mépriser? ». Saint Augustin exprimait l'idée du mépris de l'avoir et de la primauté de l'être, son questionnement est aussi ancien que le débat relatif à la légitime défense des biens. Alors que le principe même de la légitime défense des personnes semble définitivement

La cour d'appel de Paris rejette le 6 octobre 2006 les prétentions de l'AFM qui n'avait pas reçu d'habilitation législative pour pouvoir ester en justice, et dans son statut, elle n'avait pas précisé la possibilité d'agir. Cependant, la cour de cassation s'est posé la question de savoir si un association ne pouvait pas agir pour l'intérêt collectif si son action est liée à son objet social. Mais par l'arrêt du 18 septembre 2008, la première Chambre civile de la Cour de cassation casse la

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 juin 1995. En espèce, le propriétaire de l’ensemble routier transportant un manège forain l’a confié le 21 mars 1990 à la société Cetifa Boutonnet et fils pour le réglage des freins(à la suite d’un contrôle qui a révélé un freinage inefficace). Le 2.mai 1990, alors que le client conduisait sa voiture, la roue arrière droite de la remorque a éclaté entraînant l’incendie de celle-ci et du manège. Le

FICHE D'ARRET COUR DE CASSATION 15 MARS 1988 arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988 Les fait :M. Yves X voudrait que son acte de naissance, l'acte de naissance de son père,de son grand-père et de son arrière grand-père soient rectifiés. En effet, le nom porté par ces ancêtres s'était toujours écrit « De Sainte-Catherine ». Cependant une erreur a été commise par les services de l'état civil lors de la rédaction de l'acte de naissance de son arrière

Demandeur, M.X salarié Défendeur, société SAGEM Décision,le licenciement est justifié, la demande en annulation et en réintégration est rejetée Cour d'appel appelant, M.X salarié intimé, socièté SAGEM décision, la cour confirme le jugement des conseil des prud'hommes Cour de cassation Demandeur, M.X salarié Défendeur, société SAGEM Décision, la cour rejette le pourvoi Le problème juridique: l'obligation vestimentaire imposée par l'employeur porte-t-elle atteinte aux droits et libertés fondamentales

Juste Le 24 mai 1984 : la Cour d’appel de Paris rejette la demande de Mme Y et juge que les enfants conçus mais non nés au jour de la réalisation du risque ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du capital. Juste A une date inconnue : Mme Y forme un Pourvoi en cassation. Juste Le 10 décembre 1985 : La première chambre civile la Cour de cassation, casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris du 24 mai 1984 et renvoi les parties devant la Cour D’appel de Versailles. Juste

refus de mutation de Mme X… constitue-t-il une faute grave ? | Quel est la décision de la cour d’appel ? | La cour d’appel suit la décision des prud’hommes et dit que le licenciement pour faute grave est fondé et repose sur des causes réelles et sérieuses et condamne Mme X… pour non respect de la clause de mobilité. | Exposez la solution et la motivation de la cour de cassation | La cour de cassation, le 11 mai 2004, CASSE ET ANNULE.Elle considère que l’entreprise Groupama a licencié abusivement

Cet arrêt est un arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.Le 6 septembre 1969 un couple se marie et un enfant nait à la suite de cette union. 11 ans plus tard, un divorce est contracté et la femme épouse le père de son ex-conjoint le 17 septembre 1983. Le nouvel époux décède 22 ans après cette union, le 24 mars 2005, en laissant comme succédant son fils unique et instituant, par un testament, son épouse

rend un jugement inconnu . Date inconnue: Le parti débouté interjette appel devant la cour d’appel de Paris. Le 10 juin 1986 : La première chambre de la cour d’appel de Paris fait droit a la demande initiale du comité Renault . Entre la 10 juin et le 10 Aout 1986:La société Bendix Electronics , défendresse se pourvoi en cassation . Le 23 janvier 1990 : La chambre sociale de la cour de cassation rejette le pourvoi . B)Le Droit Les prétentions des parties Demandeur , le comité

Commentaire d'arrêt: Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2004 Les institutions représentatives du personnel permettent d'instaurer un dialogue entre les salariés et l'employeur. Seulement, pour que ce dialogue social s'instaure, il faut règlementé l'implantation de ces organisations représentatives. Pour cela il est en principe procédé à la délimitation du cadre d'implantation où pourront s'insérer les organisations représentative du personnel. Il existe différents