Cour De Droit Constitutionnelle

Au début du 20e siècle, Hans Kelsen, juriste autrichien, a développé dans son ouvrage Théorie pure du droit le concept de hiérarchie des normes. Cette idée, selon laquelle une norme n’a de valeur qu’en raison de sa conformité à la norme qui lui est immédiatement supérieure, a fondé la réflexion juridique sur la force et la valeur des normes. Le modèle de pyramide s’est imposé à des générations de professeurs, de praticiens et d’étudiants. La question de la norme qui occupait le sommet de cette

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES | INTRODUCTION : « Il n'existe pas de droit sans contrainte organisée (…). Le monde des normes étant le monde de ce qui doit être, il suffit que la règle de droit prescrive que sa violation doit être sanctionnée pour qu'elle soit juridique » Hans KELSEN C'est cette expression de la sanction qui caractérise la différence entre normes juridiques et normes morales. La justice, traduction de la souveraineté de l'Etat Dans ces compétences d'Etat on trouve

française de droit constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1 : Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation

------------------------------------------------- Dissertation : Etat de droit et justice constitutionnelle Intro L’Etat de droit c’est la soumission de l’Etat aux règles de droit, qui se doit de respecter les droits fondamentaux. La loi s’avère être la principale source de risque d’atteinte aux droits fondamentaux, il faut donc effectuer un contrôle. L’Etat de droit est un système institutionnel, dans lequel les gouvernements doivent respectés les règles juridiques qui s’imposent à eux, ainsi que les droits et libertés qui s’imposent aux

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire

Dans l’affaire ayant mené à l’arrêt rendu par la cour internationale de justice le 26 février 2013, Stefano Melloni, un ressortissant italien, a fait l’objet d’une condamnation par une juridiction italienne. Le jugement de la juridiction italienne a été rendu par défaut. Ce dernier étant localisé en Espagne, l’Italie a émis un mandat d’arrêt européen à son encontre. Stefano Melloni s’est opposé à l’exécution de ce mandant au motif que les droits de la défense protégés par la constitution espagnole

juges les garants des libertés inaliénables issues du droit naturel. Cette divergence philosophique est au cœur du débat actuel sur la possibilité pour des juges de garantir les droits et les libertés en opérant un contrôle sur les lois. Hans Kelsen a été le premier dans « la théorie pure du droit » à théoriser un véritable contrôle de constitutionnalité, et c'est pour la première fois aux USA avec l'arrêt Marbury vs. Madisson de 1803 que la Cour suprême des États-Unis affirme la capacité, pour les

conseil d’état par un arrêt Saran de 1998 a affirmé la supériorité de la constitution aux traités. Le mm débat a lieu à propos du droit communautaire le conseil d’état a à plusieurs reprise affirmé la supériorité de la constitution sur le droit communautaire mais pour la cour de justice européenne le droit communautaire a une autorité supérieur aux normes de droits internes quelques soit le rang de la norme national donc y compris la constitution. Paragraphe 2 : les mécanismes de sauvegarde de

Principes fondamentaux du droits Pour chacune des décisions reproduites vous répondrez aux question suivantes: 1- De quelles autorité émane la décision? 2- Quel conflit de norme a-t-elle appréhendé? 3- Qelle solution est retenue? 4- Quelles est la hustification apportée au soutien de la solution Document 1: CJCE, 15 Juillet 1964, aff. 6/64, Costa c. E.N.E.L 1- La décision émane de la Cour dez Justice des Communautés Européennes, qui maintenant se nomme la CJUE, la Cour de Justice de l'Union

du règlement. I – La notion de contrôle de constitutionnalité Faire constater par un organisme approprié qu’un acte juridique pris par une autorité publique viole les dispositions constitutionnelles. Dispositions relatives aux droits fondamentaux et aux libertés publiques, avec force constitutionnelle. A– L’évolution historique Dans certains pays, notamment en France, contrôle de constitutionnalité longtemps été difficile à admettre. Réticences d’ordre politique. Car lois censées exprimer