Cour De Droit Constitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel est-il une véritable cour Constitutionnelle ? A la sortie de la Révolution la France est imprégné de la conception de la loi de Jean-Jacques Rousseau : la loi est souveraine, elle est l’expression de la volonté générale ; il est donc inimaginable qu’elle puisse se tromper et donc elle n’a nullement besoin d’être contrôler. Néanmoins cette idéologie évoluera grâce à l’inspiration européenne, et notamment avec les théories d’Hans Kelsen. L’Etat de droit et la hiérarchie

la question du respect du droit a la défense et du respect a un procès juste et équitable est mise en avant. En effet selon l’art 6 de la convention de la cour européenne des droits de l’homme exige que le prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police ». Ainsi, nous constatons que la loi française ne correspond aucunement aux normes supérieures, autrement dit à la convention de la cour européenne des droits de l’homme. Le problème

directive communautaire relative aux quotas d’émission de gaz à effet de serre a été adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive a été transcrite dans le droit interne par l’ordonnance du 15 avril 2004. Le 19 août 2204, un décret d’application a été adopté. Comme le prévoit la Constitution à l’article 88-1, la transposition des directives européennes en droit interne est nécessaire. La société Arcelor Atlantique et Lorraine est une entreprise de sidérurgie et se trouve affectée par ce décret. C’est pourquoi

Jurisprudence = ensemble décisions judiciaires (concerne le droit privé, cela peut donc être aussi le Conseil Constitutionnel) dont la solution constante apportée à une question juridique donnée dégage une règle de droit de portée générale. La jurisprudence est de prévoir le droit. 1ére conception : La Common Law Le juge est un réformateur de la loi la jurisprudence est une source du droit à part entière, ce n’est pas une conception française (issu droit romain juge = les préteurs avaient choisi d’édifier

contrôle de conformité à la Constitution des actes de Droit interne Souvent nommés actes juridiques, les actes peuvent être perçus comme des opérations juridiques consistant en la manifestation de la volonté (publique ou privée, unilatérale, plurilatérale ou collective) ayant objet et pour effet de produire une conséquence juridique (établissement d’une règle, modification d’une situation juridique, création d’un droit…). Les actes de Droit interne concernent les relations entre gouvernants

Association of British Columbia c. Colombie-Britannique (Procureur général), 2014 CSC 59, [2014] CSC 59. C’est une décision de la Cour suprême du Canada qui a pour but de déterminer si les frais d’audience de la Colombie-Britannique portent atteinte à la primauté du droit et à l’accès à une magistrature indépendant. Renseignements nécessaires La présente affaire était un litige de droit de la famille au départ1. La relation entre Madame Vilardell et Monsieur Dunham a pris fin. Il fallait déterminer qui allait

Ordre juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade

traité de Lisbonne : * Le terme communauté ne s’emploie plus sauf si l’on se situe avant son entrée en vigueur. Ex : jurisprudence antérieure à 2009 utilise le terme de communautés. * Ce traité a donné une valeur juridique à la charte des droits fondamentaux. Il a donné des objectifs plus larges à l’union que ceux définis préalablement. * Le traité de Lisbonne a apporté des modifications d’ordre institutionnel : il a prévu 7 institutions au lieu de 5 (le conseil européen et la banque

TD séance 3- Les sources constitutionnelles du droit administratif Faire le commentaire = CC, 2018-717/718 QPC, 6 juillet 2018 , M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger] - Fiche de jurisprudenceL’immigration à toujours été un sujet d’actualité animé en Europe suscitant de vive débat et de vive critique. « L’époque d' "Apostrophe" était plus insouciante

le système politique et le système administratif paraissent s'identifier" . Ce monolithisme politique et administratif n'est pas sans conséquence sur les rapports entre les administrés et l'administration. La primauté du parti unique de fait ou de droit sur toutes les institutions de l'Etat va imprimer aux structures administratives des caractéristiques peu conformes aux missions traditionnelles de l'administration. En fait, c'est le parti qui dirige l'administration territoriale. Ainsi aucun système