Cour de justice de l'Union européenne

Droit de l’Union Européenne Séance du 16 février 2015 sur les sources (2) Sont considérés comme appartenant aux sources du droit de l’Union Européenne les accords conclus par celle-ci uniquement. En effet, ils s’insèrent dans le bloc de légalité et engagent l’ensemble des Etats-membres de l’Union. En revanche, les accords internationaux conclus par chaque Etat-membre (même s’il concerne plusieurs d’entre eux) ne font pas partie des sources du droit de l’Union Européenne, à l’exception de certains

recours devant la CJCE La Cour de Justice des Communautés Européennes a été créée dès le début de la construction européenne puisqu’elle est née du traité sur le charbon et l’acier de 1951. Aujourd’hui, cette institution est commune à trois traités : celui de la Communauté Economique du Charbon et de l’Acier (CECA), celui de la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA), et au traité de Rome (1957) instituant la Communauté Economique Européenne. La CJCE a largement contribué à la

DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES EN DROIT INTERNE L'ordre communautaire européen s'est développé depuis le traité de Communauté du charbon et de l’acier en 1957, et ce nouvel ordre supranational n'a cessé de prendre de l'ampleur depuis son institution: l’influence du droit communautaire sur le droit français est indiscutable. Il s’impose au droit national et le juge peut écarter l’application de toute loi nationale contraire à une norme européenne. Le Conseil d’Etat, dans un certain nombre d’arrêts capitaux

55000000000 qui a été dépensé. Ceci est dû à une réaction récente contre la transparence budgétaire provoquée par la Cour européenne de justice de l'Union, qui en Novembre 2010 a statué que les règles de l'UE exigeant la divulgation des données de paiement relatives aux «personnes physiques» est une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. En réponse, la Commission européenne a ordonné aux États membres de cesser de publier des données et en avril 2011 a publié une réglementation provisoire

sans appel, le juge français ne veut pas faire application d’un droit communautaire de plus en plus envahissant. Cette décision s’oppose pourtant à une jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui reconnait un effet direct des directives dans les ordres juridiques internes, dans un souci d’harmonie européenne et de cohérence des jurisprudences et des droits (CJCE, 6 octobre 1970, Franz Grad). . La "guerre des juges" débute sur fond d’opposition doctrinale concernant la place faite

Commentaire de l'arrêt Madame P du Conseil d'État en date du 16 octobre 2009 Assemblée du Contentieux Avec l'avènement de l'Union européenne, l'influence du droit communautaire sur le droit interne français s'accroit à tel point que le droit communautaire dérivé est directement applicable en France. Dès lors, les autorités publiques sont dans l'obligation de respecter les dispositions des règlements et des directives communautaires. Le règlement s'appliquant directement sur l'ensemble des sujets

La répartition des compétences entre l'Union et les États membre est une question délicate car elle touche de prêt la brûlante question de la souveraineté des États. En effet, la moindre compétence transférée par un État à l'Union représente une limite de sa marge d'action en la matière. Le principe fixé par l'article 5 du Traité sur l'Union Européenne (TUE) veut que l'Union ne puisse agir que dans les domaines où les États membres lui ont transféré des compétences afin d'atteindre les objectifs

les peuples européens » . Voilà l’idée directrice qui dessiné les contours des traités et hanté les esprits de leurs auteurs. Les pères fondateurs avaient une vision plus vaste : l’objectif pour eux était l’union politique de l’europe. Cette organisation a donc du d’abord renforcer l’union économique entre ses états membres pour ensuite pourvoir prétendre atteindre une union politique et par la suite une union culturelle entre ses différentes peuples européens. L’Union européenne une organisation

Contentieux européen TD 4 CJCE, 10 avril 2008 aff. C. 442/206 Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. À la différence d'un règlement communautaire, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation. La directive fixe donc un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver et par conséquent ne sont pas

communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette directive est transposée, pour les dispositions relevant du domaine de la loi, par l'ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement. La société Air Algérie demandait ainsi l'annulation du décret qui n'est pas un acte de transposition de la directive mais qui vient préciser les modalités d'application des dispositions législatives modifies par l'ordonnance