Cour de justice de l'Union européenne

FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE Sean Van Raepenbusch Juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Paola Saba Référendaire au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Points-clés * 1. –   La protection juridictionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes trouve son fondement dans les articles 236 du Traité CE et 152 du Traité CEEA, qui attribuent la compétence exclusive à la Cour de justice des Communautés européennes, cette compétence étant

long de la procédure, ainsi que l’absence de notification du droit au silence. La loi du 14 avril 2011 n°2011-392 est intervenue afin de mettre en conformité les règles actuelles régissant la garde à vue avec la constitution française et le droit européen. I. Les changements effectifs intervenus avec la loi du 14 Avril 2011. 1. La garde à vue avant la réforme. Tout d’abord, la garde à vue avait une durée de vingt-quatre heures en principe, elle pouvait être prolongée avec l’autorisation du

et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient ». Inspiré par cette formule jurisprudentielle, l’article L 7 du Code de la justice administrative dispose qu’il s’agit d’un magistrat (devant les formations de jugement des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) ou d’un membre du Conseil d’État (devant celles du Conseil d’État), qui « expose publiquement, et

Introduction     La   directive   n°   2009/101   et   son   interprétation   du   juge   communautaire   montrent   la   grande  influence  des  actes  prises  par  les  institutions  européennes  sur  le  droit  français   des  sociétés.   Dans   son   article   12   la   directive   énonce   les   différents   cas   de   nullité   d’un   contrat   de   société  :  

Communauté Européenne. En effet, c'est dans le cadre d'institutions crées par voie de traités et investies par eux du pouvoir de prendre un ensemble de mesures qui seraient dès lors applicables à l'ensemble des États membres, que s'inscrivent les directives communautaires. En l'espèce, celle qui fait l'objet de notre étude est celle qui au sein de cette couche normative des traités communautaires, tente avec les règlements de régir les relations entre les différents membres de l'Union Européenne. Cette

direct L’effet direct était dégagé par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes à l’arrêt Van Gend en Loos le 5. février 1963. Les Traités institutifs de la Communauté européenne ne créent pas de droits et d’obligations au profit ou à la charge des seuls Etats membres. C’est pourquoi le droit européen était considéré comme droit international public s’adressant qu’aux Etats membres de la Communauté européenne. Les juges communautaires décidaient avec l’arrêt van Gend

Le recours en annulation Instituée en 1952 par le traité CECA, la Cour de Justice (autrefois nommée Cour de Justice des Communautés européennes, CJCE), située à Luxembourg, est une institution juridictionnelle qui veille au respect droit communautaire : elle est la seule compétente pour interpréter les traités. Même si, parfois elle est assistée par des tribunaux spécialisés. Ainsi, le traité instituant la Communauté européenne (TCE) lui a confié la mission de contrôler la légalité des actes des

soit renvoyée au Conseil Constitutionnel pour que celui-ci puisse statuer sur l’illégalité soulevée, cette dernière doit faire l’objet d’un examen par les juridictions suprêmes, à savoir le Conseil d’État et la Cour de cassation. La transmission de la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation fait l’objet de certaines conditions, notamment mises en exergue par l’article 23-2 de l’ordonnance organique du 10 décembre 2009 qui dispose que la juridiction doit procéder à la transmission de la

Les sources du droit (II) Les difficultés liées aux sources Fiche d’arrêt : Arrêt NICOLO FAITS : Des élections des représentants de la France au parlement européen sont organisées le 18 juin 1989. L’ensemble des citoyens français vivant dans la métropole ou dans les DOM-TOM sont autorisés à participer à ces opérations électorales. PROCEDURE : Agissant en qualité l’électeur, M. Nicolo présente le 27 juin 1989 une requête tendant à l’annulation de l’élection devant la Section du Contentieux de

------------------------------------------------- DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES Introduction 1- Les pays membres de l’Union Européenne 2- Les normes juridiques 3- Les juridictions 1°) Les pays de l’Union Européenne * 27 pays composent l’Union Européenne : Principe d’égalité entre les pays Pas de discrimination Un traitement juste * Le territoire de l’Union Européenne constitue un marché unique : libre circulation