Cour de justice de l'Union européenne

juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à l'encontre des États de l'Union, dont la France, qui réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs nationaux, ce qui a amené Gouvernement français à prendre le Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire qui ouvre l'accès à la profession aux ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

conventionnalité de loi car d'après les députés, la loi présente, ne serait pas conforme au droit de l'union européenne, en ce que « le droit communautaire n'impose nullement une telle ouverture à la concurrence puisque la cour de justice de l'union européenne admet au contraire le maintien des monopoles dès lors qu'ils sont justifiés par les objectifs de protection de l'ordre public et de l'ordre social ». La cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 2010, Melki et abdeli, indique que le conseil constitutionnel

Antitrust Act codifié aux articles 15 U.S.C. (§ 12-27) et 29 U.S.C. (§ 52-53). Dans l'Union européenne La libre concurrence est l'une des obligations imposée aux États-membres par l'article 3 du Traité de Rome : « l'action de la Communauté comporte […] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun ». Les articles 81 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne demeurés inchangés depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957 (articles 85 à 94 de la

le territoire de l’Union soit permise, les traites interdisaient les obstacles techniques aux échanges, par les articles 28 (ancien 30) qui énonce le principe de l’interdiction des restrictions quantitatives à l’importation et des mesures d’effet équivalant et l’article 30 (ancien 36) du traite CE qui énumère les cas dans lesquelles les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalant peuvent être admises. Très longtemps, la Cour de Justice des Communautés Européennes a admis les obstacles

Commentaire de l'arrêt « Faccini Dori » de la CJCE, du 14 juillet 1994 La directive est un acte de droit communautaire qui vise à favoriser l'harmonisation des législations nationales des États membres de l'Union européenne. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant aux moyens d'y parvenir. L'article 288 TUE prévoit que « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales

direct fut prononcée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans un arrêt fondateur du droit communautaire du 5 février 1963 Van gend en Loos : « le droit communautaire, indépendant de la législation des États membres crée des charges dans le chef des particuliers destinés à engendrer des droits dans leur patrimoine juridique » . Cette jurisprudence favorable à l’effet direct, pose un principe de présomption générale des auteurs des Traités. La Cour présume que ceux-ci ont eu l’intention

les sections concernées des lignes directrices à l’intention des auditeurs, - les questions figurant dans le modèle d'évaluation de la performance en matière de passation des marchés, - les arrêts importants de la Cour de justice de l’Union européenne (jurisprudence de ladite Cour), - les études et les rapports d’audit établis par les ISC2. Compte tenu du fait que la passation de marchés publics constitue l’une des activités créant des situations favorables à la corruption, laquelle engendre

la Commission européenne, et qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les matières contenues dans le traité de l'Union européenne, soit parce que celui-ci le prévoit expressément, soit parce qu'elle l'estime nécessaire. On considère que la Commission dispose du droit d'initiative en vue de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités et de l'intérêt général. La Commission européenne est, avec le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, l'une des principales

L’Union Européenne peut voir sa responsabilité engagée par l’introduction de deux recours : le recours en responsabilité contractuelle et le recours en responsabilité non contractuelle. Le recours en responsabilité contractuelle résulte du fait des contrats conclus entre la Communauté et un tiers. Le droit applicable est celui du contrat et la Cour de Justice des Communautés Européennes CJCE) ne sera compétente pour statuer sur l’affaire que si une clause compromissoire le prévoit expressément. Autrement

février 2010 ? de plus, le contrat de M Higathor est-il affecté par le décret du 20 janvier 2010 ? 2) norme énonçant l’effet juridique voulu par le demandeur. Si l’importation de crocodiles nains est interdite en France, c’est le droit de l’Union Européenne qui l’interdit : le traité est supérieur à un contrat passé dans un pays : à une obligation interne, en vertu de l’article 55 de la Constitution : cela dit, l’article 177 garanti au niveau international la suprématie du traité sur un droit interne