Cour de justice de l'Union européenne

Exemple de Traité : La Convention Européenne des Droits de l’Homme (C°EDH) FAIRE DES RECHERCHES C°EDH date de 1960. Son respect est garanti par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) A.a. Le droit communautaire Le droit communautaire peut être : - Originaire - Dérivé A.a.a Le droit communautaire originaire A l’origine les communautés européennes étaient au nombre de 3 : - C.E.E. (Communauté Economique Européenne) 25 mars 1957 - C.E.C

loi postérieure : un juge peu influent L'article 55 de la constitution confère aux traités une autorité supérieure à la loi, sous certaines réserves. Il ne s'applique pas par exemple à la charte des droits fondamentaux de l'union européenne proclamée par le conseil européen le 7 décembre 2000. Ce même article prévoit la réserve de l'application du traité par l'autre partie. Le juge administratif ne se reconnaît pas le pouvoir de vérifier si le traité est effectivement respecté par les États étrangers

l’impression d’une supériorité du droit international sur les constitutions, notamment dans les Etats-Européens. Dans l’ordre juridique communautaire en effet, la Cour de Justice des Communautés Européennes considère que le droit de l’Union bénéficie d’une primauté et d’un effet direct sur les ordres juridiques internes des Etats-Membres, y compris sur leurs constitutions. Comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le juge communautaire ne reconnaît donc pas la suprématie des constitutions, et

autorités précitées et reformule sa demande de voir abroger l'article 1er du décret du 19 Août 2004. La solution rendue par le Conseil d'Etat laisse en suspend la solution de fond, puisqu'un renvoi préjudiciel est opéré devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), mais elle vient compléter, sur le plan des principes, la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la place de la Constitution au sein de l'ordre juridique français. Il convient donc d'étudier dans une première partie la

s'explique aussi par l'influence du contexte sociale. l'augmentation des inégalités, des conditions de précarités.... ont nécessité une évolution du principe vers la notion d'équité. Cette évolution est due aussi à l’expansion de la doctrine de la justice sociale de J. Rawls. Mais aussi à la décentralisation, qui à aussi conduit à une modification des pratiques tarifaires appliquées aux services publics facultatifs. Intérêt est ici de démontrer que par cette évolution, l'individu est est traité

Ce premier volet du droit européen de la concurrence vise à réguler le comportement des entreprises. Les règles sont énoncées aux articles 101 à 105 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Au sens du droit européen, le terme d’entreprise désigne toute entité exerçant une activité économique. Il inclut donc les entreprises publiques à but lucratif, comme par exemple un opérateur national de télécoms. Les ententes L’article 101 TFUE énonce que certaines ententes qui seraient

I. Comment l’Union Européenne impose-t-elle une réglementation aux pays membres ? Le choix de la France de participer à la construction Européenne a d’importantes répercutions sur les acteurs économiques nationaux. A) Les institutions de l’Union Européenne : 1) Le conseil européen Il définit les grandes priorités de l’union qui rend les arbitrages les plus difficiles (monnaie unique, élargissement de nouveaux pays membre, réforme des institutions). Il réunit l’ensemble des chefs d’Etat

Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence serait libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. Rappel historique La politique de la concurrence de l’Union européenne commence avec le marché commun et ses principes fondateurs ; les plus importants ont été posés par le Traité de Rome de 1957 (Traité CE). Un véritable droit de la concurrence de l’Union européenne

Conférence n° 5 L’articulation des normes

 L’irruption du droit international dans l’ordre juridique français depuis 1958

 Encore une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui condamne l’Etat français. Au début du mois, la CJUE a condamné la France pour la soumission à l'impôt sur les sociétés, 5 % des dividendes d’une filiale européenne, versés à sa société mère française, alors qu’une société mère est normalement entièrement exonérée. Cette différenciation a été jugée contraire

SNEIG : Services non économiques d’intérêt général CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CJUE : Cour de justice de l’Union Européenne 2 INTRODUCTION Depuis l’adoption du Traité de Paris le 18 avril 1951, l’Union n’a eu de cesse d’affirmer son envie de construire à côté du marché commun une Europe politique et sociale. Le protocole social associé au Traité de Maastricht en 1992, puis intégré au Traité d’Amsterdam donne à l’Union et aux Etats membres « pour objectifs une protection