Cour de justice de l'Union européenne

douanières à l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes d’effets équivalents entre états membres sont formellement proscrits. C’est d’ailleurs ce qu’illustre l’arrêt De Danske Bilimporter contre Skatteministeriet rendu par la Cour de Justice des Communautés Européenne le 17 juin 2003. En l’espèce, le ministère des finances danois, le Skatteministeriet, a instauré une taxe d’immatriculation. Celle-ci est prélevée lors de la première immatriculation d’un véhicule sur le territoire, que ce dernier

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et F (devenu 6) du traité de l'Union européenne du 7 février 1992, l'article 188 étant contraire à ces normes internationales en tant qu'il exige d'un citoyen de la République française un domicile de dix ans pour participer à l'élection des membres d'une assemblée d'une collectivité de la République française ; 2° qu'il appartenait subsidiairement au tribunal de demander à la Cour de justice des Communautés

des incriminations et prescriptions du droit de la concurrence * 1.2.1 Sanctions du droit de la concurrence * 1.2.2 Autorités de concurrence * 2 Le droit de la concurrence en action * 2.1 Aux États-Unis * 2.2 Dans l'Union européenne * 2.3 En France * 2.4 En droit international * 3 Notes et références * 4 Articles connexes | Pourquoi un droit de la concurrence ?[modifier] Fondements théoriques[modifier] « La concurrence apparaît de plus en plus comme une

l'absence de manquement. Il appartient donc aux autorités nationales de prendre les mesures nécessaires pour lui donner suite. La Cour ne peut elle-même adopter les mesures nécessaires à la mise en conformité de l'Etat membre avec ses obligations communautaires, et ne peut déclarer nulles des mesures nationales contraires au droit communautaire. La Cour de justice de l'Union Européenne n'a aucun pouvoir d'annuler un acte national ni d'adresser une injonction à l'Etat. Elle ne peut pas par exemple annuler

droit communautaire et le juge français. Contrairement au Traité Constitutionnel, la primauté du droit de l'Union sur le droit interne n'est plus explicitement inscrite dans le Traité de Lisbonne. Cependant, la déclaration numéro 27 rappelle que « selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union Européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des Etats membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence ». Par

D DL Doct. Ibid Infra Inst. J JP JAF JME Jug JT L LPF NCPC O. Règ. arrêté alinéa article Code Code administratif Code Civil Code de Commerce Code Général des Impôts Cour d'appel Cour administrative d'appel Cour d'assises Cour de cassation Conseil d 'Etat Cour Européenne des droits de l'homme Cour de justice des Communautés européennes Conseil de Prud'hommes décret décret-loi Doctrine au même endroit ci-dessous instruction juge jurisprudence juge aux affaires familiales juge de la mise en état jugement

faut se rappeler qu’en cas de règles contraires à la constitution c’est la constitution qui sera modifiée, car c’est plus simple que de demander à tous les Etats de revoir le traité. I – LE DROIT COMMUNAUTAIRE : Les vint-cinq membres de l’Union européenne sont soumis au droit communautaire. Celui-ci pose des règles qui s’imposent à tous et dont il convient de rechercher l’origine. Par ailleurs, il repose aussi sur des principes qui favorisent son développement et soumettent le droit national

obligations, telles la délivrance d’un produit conforme à sa destination, assortie d’une obligation accessoire d’information et de sécurité notamment. Cependant, la disparité des régimes de responsabilité des vendeurs entre les différents pays de l’Union européenne, susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence entre eux, a fortement restreint la marge de manœuvre du législateur et des magistrats français. Il était nécessaire d’unifier ces régimes de responsabilité, notamment en cas de défaut de

Le traité de Lisbonne a été rédigé par une conférence intergouvernementale (CIG) convoquée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 avec un mandat précis qui a encadré ses travaux. La CIG, composée de juristes du Conseil, avait pour mission de formaliser l'accord politique auquel ce Conseil européen avait abouti. En effet, le compromis politique était délicat entre la prise en compte de la ratification du projet de Constitution par 18 États membres, les inquiétudes exprimées lors des rejets

ce principe de l’engagement de la responsabilité d’un Etat membre dans le cadre d’un recours en manquement, fondé sur l’article 226 du traité portant sur la Communauté Européenne, pour des applications erronées du droit communautaire. Dans cette procédure de manquement, la Commission des Communautés Européennes demande à la Cour de constater que la République Italienne, en maintenant dans son ordre juridique national l’article 29, paragraphe 2, de la loi n° 428/1990, du 29 décembre 1990, portant