Cour de justice des Communautés européennes

la protection des droits fondamentaux, la question de l’existence d’une certaine hiérarchie entre le droit international, souvent considéré comme plus général, et le droit communautaire, souvent considéré comme plus spécial. La Cour de Justice de la Communauté européenne, dans son arrêt Kadi du 3 septembre 2008, a été confrontée à la même interrogation et refuse d’accorder une hiérarchie entre les deux types de droits. En l’espèce, afin de lutter contre le terrorisme international, Le Conseil

SGRO Aurélie Master 1 « Régulations internationales et européennes » - Faculté de droit de Nice Mémoire en contentieux communautaire « l’evolution des rapports entre la Cour de justice et les juges nationaux dans le cadre du renvoi prejudiciel » Année 2005 - 2006 PLAN INTRODUCTION L’ESPRIT INITIAL DE COOPERATION 1 Une coopération simple dans son principe 1/ Un mécanisme ternaire 2/ L’exclusion de tout formalisme pour une collaboration plus souple 3/ La dualité fonctionnelle

Institutions Européennes I – Que faut-il comprendre par institutions européenne ? Cette expression peut avoir deux sens : au sens restreint, ce sont les institutions de l'Union Européenne (qui sont des institutions communautaires) et au sens large, ce sont les institutions qui existent en Europe et elles sont diverses (ce sont celles qui réunissent plusieurs Etats européens. Exemple : les institutions communautaires les institutions du conseil européen. Il est très important de ne pas

mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d’Etat :     1°) d’annuler l’arrêt n° 12LY00100 du 29 janvier 2013 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, faisant droit à la requête de la SCI Saint-Etienne et de ses associés, M. et Mme B...A..., a, premièrement, annulé le jugement n° 0605508 du 23 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté

INSTITUTIONS EUROPEENNES _Chapitre Introductif_ _Section 1 : Quelle Europe ?_ Cette question n’est pas une question qui est d’ordre simplement intellectuel mais c’est une question qui a un intérêt juridique direct. Le traité constitutif des deux principales organisations européennes (l’UE et le Conseil de l‘Europe) dispose que seuls les Etats européens peuvent devenir membres de ces organisations. Le raisonnement est donc aussi un questionnement d’ordre tout à fait pratique puisqu’il est

A la date du 9 mars 1978, la Cour de Justice des communautés européennes est saisie d'un recours préjudiciel relatif à l'applicabilité d'une norme contraire au droit communautaire mais conforme au droit interne, promulguée postérieurement. En l'espèce, l'administration des Finances a injustement taxé la société Simmenthal en appliquant une loi nationale contraire au droit communautaire violant ainsi le principe de libre circulation des marchandises. La société en question fait de l'importation

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatifs aux licenciements collectifs ; Vu la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après

ORGA EUROPEENNE : semestre 1 Idée née dès le moyen âge, imagine une certaine solidarité politique entre les états européens, une idée religieuse , ce projet de mettre en place la solidarité, a pour auteur, le pape de l’époque 1 an après la chute de Constantinople, après on a commencé a parler de l’unité politique de l’Europe, lancée dès le 18eme, par l’abbé de saint pierre, cette même idée, fut repris au 19eme, par saint Simon mais aussi par Proudhon. Il est vrai que le 19eme siècle a vu la naissance

est longtemps restée absente des traités européens. C’est en parallèle que l’action du Conseil de l’Europe a assuré le développement de la protection des droits fondamentaux constituant une source pour leur garantie au sein de l’Union européenne. I- Une reconnaissance progressive des droits fondamentaux dans les traités européens A-Les travaux du Conseil de l’Europe La création du Conseil de l’Europe en 1949 et l’adoption de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Paris instaure la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) par la mise en commun des compétences étatiques en matière de production et de consommation du charbon et de l’acier. L’objectif est de créer une solidarité de fait entre les États membres. Pour y arriver, des institutions supranationales sont créées. Une Haute Autorité, un Conseil des ministres, une Assemblée et une Cour de justice. Ces institutions préfigurent celles de la Communauté économique européenne. Conclu pour une