Cour De Procédure Pénale Du Cameroun

juin 2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A R ALAIN BÉNABENT, professeur agrégé des Facultés de droit. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. GÉRARD CORNU, professeur à la Faculté de droit de Poitiers et doyen honoraire de cette faculté, professeur à la Faculté de droit de Paris et professeur émérite de l’Université Paris-II. FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ, professeure de droit

plus contesté. Le droit international implique l’engagement de responsabilités. Or toutes les activités des acteurs internationales ne sont pas soumises au droit international. Les sources du droit international viennent de l’art 38 du statut de la cour internationale de justice : les traités internationaux (uni – bi et multilatéraux) et ont des caractères obligatoires et doivent être respectés (pacta sus servanda). la coutume internationale : Elle a une valeur supplétive si le droit n’est pas

internationales ne sont pas respectées, il peut y avoir des sanctions collectives prévues par la chartre de l’ONU de 1945. L'opinion publique joue un rôle fondamental pour la protection des droits de l'Homme dans le cadre des ONG (émergence d'une justice pénale internationales). Avant le discours de M. de Villepin au Conseil de Sécurité de l'ONU qui l'a transformé, ce conseil était feutré et qui ne laissait rien transparaître à l'extérieur. En raison de l'opposition d'une partie du Conseil, les États-Unis

vote du budget est soumis prioritairement à la chambre des députés. Le bicaméralisme s’exprime par le fait que les deux assemblées peuvent également mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Le Sénat a un avantage puisqu’il se constitue en cour de justice pour juger éventuellement le Président de la république pour trahison ou les ministres pour les crimes commis dans l’exercice de leur fonction. Autre avantage, la chambre des députés peut être dissoute par le président de la république alors

les relations juridiques nouvelles qui résultent de la commission par un État d’un fait internationalement illicite, en ce qui concerne la cessation du fait illicite et la réparation des éventuels préjudices; g) Les conditions préalables, de procédure ou de fond, qui doivent être réunies pour qu’un État puisse invoquer la responsabilité d’un autre État, et les circonstances dans lesquelles le droit d’invoquer la responsabilité peut disparaître; h) Les conditions dans lesquelles un État peut

exercent une mission de décision dans le système bancaire et financier. Dans la zone CEMAC, Créée en 1972, en remplacement de la BCEAC (Banque Centrale des Etats de l’Afrique Equatoriale et du CAMEROUN), elle voit le jour avec les accords de coopération monétaire, signés les 22 et 23 novembre 1972 entre le Cameroun, le Congo, le Gabon, la République Centrafricaine, et la France. Ils sont rejoints en 1984 par la Guinée - équatoriale.La B.E.A.C est un établissement public international africain régi par

domaine concerné : * Celui des conflits. Les Etats encourageaient à respecter le « règlement pacifique des différends ». Les Etats acceptent de rédiger une convention qui applique ce règlement, et proposent des moyens techniques pour se faire. CPA : la cour permanente d’arbitrage. = Créée par la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux en 1899, la CPA est une organisation internationale, offrant à la communauté internationale un large éventail de prestations pour

dépasse pas la frontière ténue entre ce qui est «révélable» au terme d’investigations sans mandat et le large champ de la souveraineté du Juge. C’est pourquoi sur chaque dossier encore devant le juge, point a été fait de l’étape où se trouve la procédure. A propos des affaires gardées hors de portée de la Justice, le livre fait le point de ce qui a été caché au public. Sur les faits jugés et tranchés, point de polémique. Les auteurs -16- AVANT - PROPOS «Ce n’est pas une sinécure d’enquêter dans

se blesse dans un navire français piloté par un américain, il tombe en haute mer et ils sont repêchés par un navire panaméen. Autre exemple : le droit pénal. Il y a une délinquance aérienne spécifique. Il y a des infractions spécifiquement aériennes, comme le détournement d'aéronefs (high jacking), il y en a d'autres, c'est le droit pénal aérien. Autre exemple, le droit social. Il y a des règles qui régissent le transport aérien, différentes du droit du travail terrestre. Différence entre les

D. MAUS. Textes et documents sur la pratique institutionnelle de la 5ème République. La Documentation Française. La Documentation Française: Documents d’études. Notamment " La Constitution française de 1958 ", " la loi et le règlement ", " la procédure législative ", " le contrôle parlementaire ", " le Président de la république ", " les révisions de la constitution de 1958 "… La Documentation Française : Les notices. Notamment " Institutions et vie politique ". Lexiques P. AVRIL et J. GICQUEL