Cour De Procédure Pénale Du Cameroun

caisses et que les frais de traitement des chèques et de gestion des titres avaient été exposés dans l'intérêt direct des caisses sans lui procurer directement aucune ressource, la prise en charge gratuite de ces frais relevait d'une gestion anormale, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni faussement qualifié les faits de l'espèce » (7) (1) CAA Nancy 19 mai 1994 n°92NC00348, SA Woussen, RJF 94 n°1186 (2) CE 24 février 1978 n°2372, RJF 78 n°161, Chron. Hagelsteen p.146, DF 30/78

d’intégration sont encore plus enchevêtrés en Afrique Australe. L’Afrique Centrale, dont l’Union douanière équatoriale (UDE) remonte à 1959, s’est affermie par l’UDEAC puis la CEMAC autour d’institutions majeures telles qu’une Commission, un Parlement, une Cour de Justice. Elle a été rejointe pour les APE par la RD Congo (65 millions d’habitants) qui a choisi de quitter la 'Région' Afrique orientale et australe. Il découle de ces configurations régionales des glissements de pays d’une ‘région’ à une autre

transition, le cadre institutionnel pour l’organisation des élections, ainsi que la procédure d’élaboration et d’adoption d’une nouvelle constitution. La Constitution du 18 février 2006, adoptée par référendum organisé en décembre 2005, instaure un cadre démocratique permettant, à un niveau satisfaisant, la participation politique des citoyens à la vie politique de la société. Elle met également en place des procédures assurant une séparation effective des pouvoirs entre les institutions représentant

15ème année N° 23 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité

considérée comme un demi-échec, car quand bien même elle permettrait quelques avancées démocratiques, elle ne parvient pas à résoudre la crise identitaire qui mine le pays. Les conditions d‘éligibilités des candidats sont durcies et l‘annulation par la Cour suprême de 12 candidatures sur 17 – dont celle de Bédié et de Ouattara – décrédibilise les élections présidentielles de 200016. Laurent Gbagbo remporte ces élections face au général Robert Guéï après des jours d‘affrontements entre les militaires

pauvreté. En conséquence, l’UE fera progresser la coordination, l’harmonisation et l’alignement. Elle favorisera une meilleure complémentarité des donateurs en œuvrant en faveur d’une programmation pluriannuelle commune fondée sur les stratégies et les procédures des pays partenaires, les instruments communs de mise en œuvre, les missions communes menées par les donateurs et l’utilisation de dispositifs de cofinancement. L’UE aura le premier rôle dans l'exécution des engagements relatifs à l’efficacité de

mesures préventives comme le désarmement, soit au moyen d’obligations morales posées par le droit humanitaire (le but de ce droit humanitaire est d’éviter des pertes et destructions inutiles), soit au moyen de restrictions pénale internationales avec la création en 1998 de la cour pénale internationale qui a pour but de poursuivre les génocides et crimes contre l’humanité. 2) techniques de prolongation de l’état de paix La paix est assurée après la guerre : les pulsions sont terminées et on revient

un centre où s’harmonisent les efforts des nations.Cinq d’entre eux – l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, le Conseil de tutelle et le Secrétariat général – sont regroupés au Siège à New York. Le sixième, la Cour internationale de Justice, a son siège à La Haye (Pays-Bas). | CNUCEDSiège GenèveCréé par l’ONU en 1964 | Conférence des nations unies pour le commerce et le développementCherche à affirmer la cohésion des pays du Sud aux marchés du Nord et l’amélioration

mai 20076, mais la Bolivie a dénoncé la Convention le 2 mai 2007. Cette dernière avait signé la Convention de Washington le 3 mai 1991 et avait déposé son instrument de ratification le 23 juin 1995. Elle est le premier État à mettre en œuvre la procédure prévue par l’article 71 de la Convention. La dénonciation a pris effet six mois après la notification reçue par le Centre, soit le 3 novembre 2007. Cette dénonciation a fait l’objet d’un grand nombre de commentaires, souvent partagés, sur les conséquences

N’Djaména que sur 190 femmes enquêtées 37 sont prostituées. Sur les 37 prostituées, 17 ont l’âge de 13 ans et déclarent vivre sous la coupe d’un chef (proxenète). Et pourtant le proxenitisme et la prostitution sont punis par l’article 279 du code pénal qui dispose que : « est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 de francs CFA, celui ou celle qui d’une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d’autrui ou partage ou reçoit les