Cour des aides

budget, les états prévisionnels, les bilans, les comptes de résultat et l’affectation des bénéfices doivent être approuvés par le ministre. Et à postériori, c’est le contrôle financié exécuté par le commissaire aux comptes et c’est le contrôle par la cour des comptes. Section 2 : Choix des dirigeants : I – Nomination Se sont des emplois que l’on appelle à la discrétion du gouvernement, liste établie en conseil des ministres et signé par le président. Il y a donc une politisation des nominations

l’exercice de leurs activités économiques A. Le respect par les Etats du principe de soumission des marchés à la cce * Le contrôle des aides d’Etat * Présentation * article 107-1 du TFUE qui pose le principe selon lequel les aides d’Etat sont interdites « dans la mesure où elles affectent les échanges entre EM (…) les aides qui faussent ou qui menacent de fausser la cce en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » * la règle tente d’abatte

les aides. Banking act voté en 1933 pour assainir les pratiques bancaires. Séparation entre banques de dépôts et banques d'investissements. Montée des critiques chômage reste élevé (9,5M en 1939) Opposition investisseur-Roosevelt -> chute de l'investissement privé (pas compensable par le public) NIRA aboli en mai 1935 par cour suprême car loi au dessus du pouvoir des états. Utilité ND controversé à long terme récession en 1937 -50% sur la valeur des actions et hausse chômage 11M Cour suprême

échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 2. Sont compatibles avec le marché commun: a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits, b) les aides destinées à remédier aux dommages

L’UE dans l’économie mondiale 5 Le cadre institutionnel européen 6 Introduction 6 1. Les Conseils 6 1.1 Le conseil des ministres 6 1.2 Le conseil européen 7 2. La commission 7 3. Le parlement et la CJUE 8 3.1 Le parlement 8 3.2 La cour de justice 8 4. Le budget de l’U.E 9 4.1 Les spécificités 9 4.2 Les ressources 10 4.3 Les dépenses 10 Les politiques sectorielles de l’union européenne 12 Introduction 12 1. La Politique Agricole Commune (PAC) 12 1.1 Les objectifs de

vient se mêler au tourbillon qui m’habille, elle dance et s’élance dans la dance. Le vent nous pousse dans vers le chemin, guide nos pas, nous élance, nous balance, certains imprévus nous freines, certaines rencontres nous aides. Porter par la douce brise la vie suit son cour, elle naît puis disparaît, c’est le cycle de la vie, l’âme s’évapore, le vent l’élève et l’emporte. Se laisser porter par le vent, ce vent si doux, si agréable, qui, par sa brise si légère nous transporte dans un élan

pour une activité professionnelle donnée Le rôle des chambres des métiers, chambres des artisans, CCI dans l’aide et le développement des entreprises : aides et services gratuits et prestations de services payantes, Le rôle des mairies dans les services apportés aux entreprises de leur commune, L’aide des régions aux entreprises : identifier les aides et actions pour leur développement, Les associations professionnelles et les corps de métiers. Ex : Rôle des vitrines de Strasbourg, rôle du syndicat

Résumé cour de droit de l’intégration Intro * Le but des communautés européennes est de réaliser l’intégration éco devant aboutir progressivement à une intégration politique plus globale. A cette fin la tech utilisée est le recours à des mécanismes juridiques devant permettre de réaliser l’intégration des économies en confiant certaines d’entre elles non plus aux Etats mais aux communautés. Le droit communautaire est donc un droit d’intégration impliquant la subordination éco, juridique et politique

d’allocations familiales (CAF) est un représentant local (une par département) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF, crée en 1945), qui forme la branche « famille » de la Sécurité sociale française. La CAF proposent aux familles des aides sous forme de compléments de revenus, d'équipements, de suivis et de conseils. Les autres branches de la Cnaf sont : la Maladie, la Vieillesse et le Recouvrement. 0rganisation : La branche « famille », comme les autres branches de la Sécurité

communautaire. Historique La Cour de justice de l'Union européenne constitue l'institution juridictionnelle de l'Union et de la Communauté européenne de l'Energie atomique (CEEA). Elle est composée de trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal (crée en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (crée en 2004), dont la mission première consiste à examiner la légalité des actes de l'Union et à assurer une interprétation et une application uniformes du droit de celle-ci. La Cour de justice de l'Union