Cour des aides

 responsabilité  souvent  adopté   IV  L’indemnisation  délicate  du  bénéficiaire  de  l’aide       INTRODUCTION   Le   Traité   des   communautés   européennes   prévoit   que   les   aides   d’Etat   sont   incompatibles  avec  le  marché  intérieur.  L’objectif  recherché  est  d’obliger  les  Etats  membres   à  ne  pas      devenir,  par  leur  intervention,  les

LES AIDES D’ETAT Introduction  I - L’aide incompatible I-1 : L’aide est un avantage. I-2 : Accordé par un Etat. I-3 : Au moyen de ressources d’Etat. I-4 : Par une décision imputable à l’Etat. I-5 : Qui favorise certaines entreprises ou certains secteurs. I-6 : Qui fausse la concurrence et porte atteinte aux échanges intracommunautaires. II – Des cas particuliers. II-1 : L’Etat actionnaire. II-2 : L’Etat acheteur. II-3 : Privatisation ou cession de biens publics. II-4 :

interprétation des traités au travers de ses finalités. Par ex sur la jurisprudence dans l’administration publique, elle est visée par le traité sur la communauté européenne. L’art 39 § 4 place en dehors les emplois de l’administration publique. Pour la cour de justice dans un arrêt du 17 décembre 1980 «  il faut interpréter l’art 39 §4 en fonction du but qu’il poursuit ». C’est un article qui déroge aux principes général de libre circulation. Il est interprété restrictivement. Ce marché intérieur

COMMISSION DES FINANCES, DE L’ECONOMIE GENERALE ET DU CONTROLE BUDGETAIRE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE (Article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et L. 132-4 du code des juridictions financières) LES CONTRATS AIDES DANS LA POLITIQUE DE L’EMPLOI Octobre 2011 AVERTISSEMENT............................................................................... 5 RESUME .............................................................................................

communautaire va rapidement proposer une nouvelle définition qui ne dépendra pas de la personnalité juridique de l’entreprise. Il ne sera alors nécessaire d’avoir une personnalité juridique morale pour qualifier l’existence de l’entreprise L’encadrement des aides d’Etats Des l’origine, Traité CECA et Traité de Rome, les rédacteurs ont pris soins de règlementer les comportements anticoncurrentiel des personnes publiques qui pouvaient faire échouer la réalisation d’un marché commun. Rome 2 sections au

Contrats aidés: la bonne solution pour les jeunes peu ou pas qualifiés? À la rentrée, le gouvernement devrait soumettre au Parlement la création des « emplois d’avenir » pour les jeunes. Ces nouveaux contrats aidés pourront-ils faire mieux que leurs prédécesseurs ? es emplois aidés occupent une place importante dans les politiques en faveur de l’emploi. Bénéficiant à des publics spécifiques – jeunes, chômeurs de longue durée, seniors –, ces contrats spéciaux se caractérisent par le versement d’une

contentieux de la récupération des aides devant le juge national               INTRODUCTION    Avec le développement de la crise économique à partir des années 70, les Etats ont eu tendance à octroyer des aides pour soutenir des entreprises ou des secteurs d’activité. On considère que lorsque l'Etat accorde une aide à une entreprise, il "modifie les conditions de la concurrence, puisqu'il rompt l'égalité des chances des entreprises en compétition. Mais d'autre part, les aides d'Etat peuvent être, au moins

national en matière d'aide d'État Comme les États ont un intérêt évident à renforcer la compétitivité de leur entreprises nationales, les aides d'État apparaissent souvent en temps de crise. Les États veulent ainsi prévenir la disparition d'entreprises et préserver les emplois qui s'y rattachent. Dans ce but d'assurer la survie des entreprises, ces aides paraissent être une bonne chose. Mais par leur nature sélective et donc discriminatoire, elles faussent le jeu des mécanismes d'un marché concurrentiel

Unis a déclaré en 1869 : « Je ne connais pas de meilleure méthode pour faire annuler les mauvaises lois que de les mettre rigoureusement à exécution. » C’est en matière d’annulation, plus précisément dans le cadre d’un recours en annulation, que la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 5 juillet 2002. Le recours en annulation, procédure prévue par l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consiste en une demande d’annulation d’un acte émis par une institution

se reporter aux notions de service d'intérêt économique général et de service universel pour cerner la conception communautaire. Le service d'intérêt économique général est mentionné dans l’’article 86§2 du traité 2 CE . Précisé et développé par la Cour de justice au travers d’’affaires célèbres3, il est devenu une notion essentiellement employée dans le cadre de l’’application du droit de la concurrence, permettant aux entreprises chargées d’’un tel service de déroger à celles-ci et de le maintenir